30 décembre 2004
12 B-3-04 n° 200 du 30 décembre 2004 : Timbres mobiles de la série spéciale de l'office des migrations internationales (OMI). Création d'une quotité à 15 euros.
29 décembre 2004
13 O-2-04 n° 199 du 29 décembre : Contentieux des droits d'enregistrement. Charge de la preuve. Arrêts des 12 février 2002 (n° 388 FS-D) et 28 septembre 2004 (n° 1375 FD) de la cour de cassation.
13 I-16-04 n° 199 du 29 décembre 2004 : Statistiques. Dispositions communes. Conditions et modalités de diffusion de l'information statistique.
27 décembre 2004
6 H-3-04 n° 197 du 27 décembre 2004 : Déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique.
24 décembre 2004
6 M-1-04 n° 196 du 24 décembre 2004 :Impôts directs locaux. Traitement des déclarations fiscales souscrites par les contribuables. Révision des pratiques administratives.
8 décembre 2004
5 I-2-04n° 188 du 8 décembre 2004 : Contributions additionnelles au prélèvement social de 2 %. Commentaires des articles 11 et 19 de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, JO du 1er juillet 2004).
4 C-9-04 n° 188 du 8 décembre 2004 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Mesures en faveur du mécénat. Versement effectués au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières permettant la réalisation d'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises.
7 décembre 2004
4 H-5-04 n° 187 du 7 décembre 2004 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Suppression de la limitation à cinq exercices de report en avant des déficits. Suppression corrélative du régime des amortissements réputés différés.
6 décembre 2004
12 B-2-04 n° 186 du 6 décembre 2004 : Suppression du droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Modalités de remboursement.
6 E-11-04 n° 186 du 6 décembre 2004 : Taxe professionnelle. Base d'imposition. Redevable légal. Biens mis à disposition à titre gratuit. (Article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003).
3 décembre 2004
13 I-15-04 n° 185 du 3 décembre 2004 : Communication intéressant le personnel. Mouvement du personnel. Catégorie A. Cadre principal.
4 A-11-04 n° 185 du 3 décembre 2004 : Dispositions diverses (BIC. IS. Dispositions communes). Crédit d'impôt famille.
2 décembre 2004
6 A-6-04 n° 184 du 2 décembre 2004 : Impôts directs locaux. Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Prélèvement de France Télécom. Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 31).
6 A-5-04 n° 184 du 2 décembre 2004 : Fiscalité directe locale. Dispositions générales. Fixation des taux d'imposition (loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 41).
1er décembre 2004
5 B-16-04 n° 183 du 1er décembre 2004 : Impôt sur le revenu. Charges déductibles du revenu global. Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.
30 novembre 2004
13 I-14-04 n° 182 du 30 novembre 2004 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Inspecteurs. Année 2004.
29 novembre 2004
13 K-8-04 n° 181 du 29 novembre 2004 : Déclarations de résultats, déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, déclarations de taxe d'apprentissage (TA), de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC) et de participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Modalités d'édition par la voie de procédés informatiques.
26 novembre 2004
4 A-10-04 n° 180 du 26 novembre 2004 : Impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution sur l'impôt sur les sociétés, contribution social sur l'impôt sur les sociétés, contribution sur les revenus locatifs. Transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de ces impôts et contributions versés à compter du 1er novembre 2004. Dispositif applicable.
15 novembre 2004
5 J-2-04 n° 175 du 15 novembre 2004 : Organismes agréés. Dispositions diverses. Liste des centres de gestion et des associations agréés. Centre de gestion et associations agréés radiés de la liste des C.G.A. et A.A.
10 novembre 2004
13 I-13-04 n° 174 du 10 novembre 2004 : Mouvement du personnel. Catégorie A (receveurs principaux - inspecteurs). Inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'inspecteur. Détachement dans cet emploi (liste d'aptitude et examen professionnel). Année 2004.
5 novembre 2004
7 C-2-04 n° 173 du 5 novembre 2004 : Cessions de fonds de commerce, de clientèles et conventions assimilées. Cessions d'offices publics et ministériels. Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Liste des départements et des communes ayant voté l'exonération des taxes départementale et communale.
3 novembre 2004
13 I-12-04 n° 172 du 3 novembre 2004 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Receveurs principaux - Inspecteurs.
2 novembre 2004
13 I-11-04 n° 171 du 2 novembre 2004 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Inspecteurs. Année 2004.
7 M-4-04 n° 171 du 2 novembre 2004 : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Délivrance des vignettes millésimées "2005".
6 E-10-04 n° 171 du 2 novembre 2004 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines ainsi qu'en Corse.
27 octobre 2004
13 K-7-04 n° 169 du 27 octobre 2004 : Arrangement administratif entre les autorités compétentes de la république française et la fédération de Russie en matière d'échange de renseignements et de coopération à des fins fiscales.
26 octobre 2004
6 E-9-04 n° 168 du 26 octobre 2004 : Taxe professionnelle. Dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN) (art. 11 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement).
6 A-4-04 n° 168 du 26 octobre 2004 : Modalités de calcul du taux de taxe professionnelle unique. Rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.
25 octobre 2004
7 G-8-04 n° 167 du 25 octobre 2004 : Mutations à titre gratuit. Donations. Régimes spéciaux et exonérations.
22 octobre 2004
6 C-3-04 n° 166 du 22 octobre 2004 : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Dispositions communes. Débiteur de l'impôt,. Titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). (Article 106 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 septembre 2003).
21 octobre 2004
4 A-9-04 n° 165 du 21 octobre 2004 : Mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
19 octobre 2004
13 L-5-04 n° 164 du 19 octobre 2004 : Contrôles et redressements. Cadre juridique. Garantie accordée à certains organismes habilités à recevoir des dons.
18 octobre 2004
5 B-15-04 n° 163 du 18 octobre 2004 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation.
6 F-5-04 n° 163 du 18 octobre 2004 : Impôts directs locaux. Taxes diverses. Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, articles 31 et 129).
15 octobre 2004
13 O-1-04 n° 162 du 15 octobre 2004 : Contentieux de l'impôt. Règles applicables aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises.
3 A-6-04 n° 162 du 15 octobre 2004 : TVA. Locations immobilières imposables sur option. Locaux concernés par l'option. Portée de l'option.
14 octobre 2004
13 I-10-04 n° 161 du 14 octobre 2004 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs. Année 2004.
13 octobre 2004
13 I-9-04 n° 160 du 13 octobre 2004 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs. Réforme-modernisation du ministère. Année 2004.
12 octobre 2004
13 I-8-04 n° 159 du 12 octobre 2004 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs stagiaires. Année 2004.
11 octobre 2004
3 P-5-04 n° 158 du 11 octobre 2004 : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
8 octobre 2004
13 S-1-04 n° 157 du 8 octobre 2004 : Atténuation à titre gracieux des intérêts de retard. Autorité compétente pour statuer en matière gracieuse.
4 C-8-04 n° 157 du 8 octobre 2004 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
7 octobre 2004
6 D-2-04 n° 156 du 7 octobre 2004 : Taxe d'habitation. Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Réduction du dégrèvement (article 45 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.
6 D-1-04 n° 156 du 7 octobre 2004 : Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002.
6 octobre 2004
4 A-8-04 n° 155 du 6 octobre 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Création de nouvelles zones franches urbaines (articles 23, 24 et 26 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine). Aménagement du régime d'allégement (II du A et C de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2003).
5 octobre 2004
6 A-3-04 n° 154 du 5 octobre 2004 : Impôts directs locaux. Conséquences du report de la date limite de délibération des collectivités territoriales. Article 4 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.
4 octobre 2004
14 A-10-04 n° 153 du 4 octobre 2004 : Publication du texte de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions tel qu'issu de l'avenant signé à Mascate le 22 octobre 1996.
1er octobre 2004
7 D-1-04 n° 152 du 1er octobre 2004 : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles. Cession de droits sociaux. Régime de droit commun. Régime fiscal.
6 A-2-04 n° 152 du 1er octobre 2004 : Fiscalité directe locale. Dispositions générales. Fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. (Article 107 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
30 septembre 2004
7 G-7-04 n° 151 du 30 septembre 2004 : Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 31 mars 2004 (bull. IV n° 68). Droits de mutation par décès. Dons manuels omis. Réintégration à la succession. Solidarité des cohéritiers.
29 septembre 2004
14 A-9-04 n° 150 du 29 septembre 2004 : Publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de Serbie-et-Monténegro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003.
14 A-8-04 n° 150 du 29 septembre 2004 : Publication de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de Serbie-et-Monténegro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à paris le 26 mars 2003.
27 septembre 2004
6 E-8-04 n° 149 du 27 septembre 2004 : Taxe professionnelle. Organisations syndicales. Exonération. Franchise. Dispositions diverses. Le régime de taxe professionnelle des organisations syndicales.
4 C-7-04 n° 149 du 27 septembre 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Revenus de capitaux mobiliers. Régime de la retenue à la source applicable aux distributions effectuées à des bénéficiaires ne possédant pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Avis du conseil d'Etat du 27 avril 2004.
24 septembre 2004
6 E-7-04 n° 148 du 24 septembre 2004 : Taxe professionnelle. Base d'imposition. Réductions applicables à certaines activités saisonnières. Extension aux café et aux discothèques.
4 A-7-04 n° 148 du 243 septembre 2004 : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques.
23 septembre 2004
6 C-2-04 n° 147 du 23 septembre 2004 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Base d'imposition. Détermination de la valeur locative et modalités d'actualisation. Locaux occupés par les administrations publiques. (Article 43 de la loi de finances rectificative pour 2003 N° 2003-1312 du 30 décembre 2003).
22 septembre 2004
7 S-6-04 n° 146 du 22 septembre 2004 : Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation. Exonération de titres reçus en contrepartie de la souscription du capital de PME. Obligation déclaratives. Report de délai.
10 septembre 2004
13 K-6-04 n° 143 du 10 septembre 2004 : Périmètre de la direction des grandes entreprises.
9 septembre 2004
7 G-6-04 n° 142 du 9 septembre 2004 : Cour de cassation. Arrêts des 28 janvier 2003 (n° 190 F-D), 11 février 2003 (n° 270 F-D) et 12 mai 2004 (n° 779 FS-P). Droits de mutation à titre gratuit. Valeur vénale des immeubles.
3 septembre 2004
3 A-5-04 n° 140 du 3 septembre 2004 : Taxe sur la valeur ajoutée. Lieu d'imposition des services de radiodiffusion de télévision et des services fournis par voie électronique.
30 août 2004
4 B-3-04 n° 138 du 30 août 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Plus-values et moins values. Exonération des plus-values nettes réalisées par les petites entreprises. Article 41 de la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 et article 10 de la loi de finances pour 2004.
26 août 2004
6 E-6-04 n° 137 du 26 août 2004 : Taxe professionnelle. Base imposable. Exclusion des oeuvres d'art acquises dans le cadre des articles 2038 BIS-O AB et 2038 BIS AB du code général des impôts (article 7 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations).
25 août 2004
6 C-1-04 n° 136 du 25 août 2004 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles.
6 E-5-04 n° 136 du 25 août 2004 : Taxe professionnelle. Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles.
6 F-4-04 n° 136 du 25 août 2004 : Taxes additionnelles à la taxe professionnelle. Taxe pour frais de chambres de métiers. Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles.
18 août 2004
13 N-3-04 n° 133 du 18 août 2004 : Réglementations communes. Infractions et sanctions. Infractions et sanctions particulières aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration de succession.
5 E-3-04 n° 133 du 18 août 2004 : Bénéfices agricoles. Plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif. Exonération des plus-values nettes réalisées par les petites entreprises. Art. 41 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1er août 2003) et art. 10 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
3 I-3-04 n° 133 du 18 août 2004 : Règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation. Avenant relatif au délai d'option pour l'application du régime simplifié agricole à ces nouveaux redevables.
17 août 2004
5 G-6-04 n° 132 du 17 août 2004 : Bénéfices non commerciaux. Plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif. Exonération des plus-values nettes réalisées par les petites entreprises. Art. 41 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1er août 2003) et art. 10 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
16 août 2004
5 B-14-04 n° 131 du 16 août 2004 : Impôt sur le revenu. Pertes sur titres de sociétés cédées ou liquidées dans le cadre d'une procédure collective. Déduction du revenu net global ou imputation sur des plus-values de cession de valeurs mobilières. Option pour l'imputation ou la déduction anticipée des pertes à compter de l'année du jugement de cession ou de liquidation judiciaire de l'entreprise (article 32 de la loi de finances rectificative pour 2002, N° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et décret N° 2004-222 du 11 mars 2004). Relèvement du plafond annuel de déduction du revenu net global des pertes en capital (article 30 de la loi N° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique).
13 août 2004
7 G-5-04 n° 130 du 13 août 2004 : Mutations à titre gratuit. Successions. Biens à déclarer. Contrats d'assurance
7 K-1-04 n° 130 du 13 août 2004 : Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers. Institution d'un prélèvement de 20% sur les contrats d'assurance-vie.
6 A-1-04 n° 130 du 13 août 2004 : Loi de finances pour 2004.
12 août 2004
7 G-4-04 n° 129 du 12 août 2004 : Mutations à titre gratuit. Exonérations et régimes spéciaux. Exonérations motivées par la qualité du bénéficiaire.
11 août 2004
5 C-2-04 n° 128 du 11 août 2004 : Impôt sur le revenu. Pertes sur titres de sociétés cédées ou liquidées dans le cadre d'une procédure collective. Déduction du revenu net global ou imputation sur des plus-values de cession de valeurs mobilières. Option pour l'imputation ou la déduction anticipée des pertes à compter de l'année du jugement de cession ou de liquidation judiciaire de l'entreprise (article 32 de la loi de finances rectificative pour 2002, N° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et décret N° 2004-222 du 11 mars 2004). Relèvement du plafond annuel de déduction du revenu net global des pertes en capital (article 30 de la loi N° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique).
9 août 2004
4 C-6-04 n° 127 du 9 août 2004 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
3 L-2-04 n° 127 du 9 août 2004 : TVA. Modalités de détermination du pourcentage de déduction. Situation des établissements de crédits et des entreprises d'investissement. Prise en compte des opérations de swaps.
6 août 2004
3 A-4-04 n° 126 du 6 août 2004 : Règles de TVA applicables à l'exploitation de crématoriums par les communes. TVA. Champ d'application. Taux. Droits à déduction.
3 A-3-04 n° 126 du 6 août 2004 : Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération applicable aux opérations portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies d'aviation dont le trafic international représente au moins 80% des services exploités.
3 A-2-04 n° 126 du 6 août 2004 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Achats en franchise. Formalités.
3 D-5-04 n° 126 du 6 août 2004 : TVA. Pénalités. Régime applicable aux achats en franchise de taxe prévus par l'article 275 du CGI. Commentaires de l'article 9-II-1° de l'ordonnance de simplification N° 2004-281 du 25 mars 2004.
5 août 2004
8 A-4-04 n° 125 du 5 août 2004 : Taxe sur la valeur ajoutée. Application du taux réduit aux travaux de construction et aux ventes de logements évolutifs sociaux. Départements d'outre-mer.
5 D-6-04 n° 125 du 5 août 2004 : Revenus fonciers. Dispositif Malraux. Travaux réalisés dans des locaux temporairement affectés à un autre usage que l'habitation. Article 68 de la loi de finances rectificative pour 2003.
4 août 2004
7 G-3-04 n° 124 du 4 août 2004 : Mutations à titre gratuit. Successions. Evaluation des biens. Principe. Obligations des redevables. Délais pour souscrire la déclaration. Régimes spéciaux et exonérations.
3 août 2004
9 D-1-04 n° 123 du 3 août 2004 : Gestion de patrimoines et de biens privés. Réforme des plus-values immobilières. Incidence en matière de cession de biens dépendant de successions gérées par le domaine.
7 S-5-04 n° 123 du 3 août 2004 : Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels. Parts ou actions de sociétés. Conditions relatives aux fonctions exercées. Cour de cassation chambre commerciales, financière et économique. Arrêt du 26 novembre 2003.
2 août 2004
14 A-7-04 n° 122 du 2 août 2004 : Publication de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 10 février 1999.
30 juillet 2004
4 B-2-04 n° 121 du 30 juillet 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Règles de rattachement des intérêts afférents à des créances déclassées dans la catégorie des encours douteux compromis. Conformément au règlement comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002.
29 juillet 2004
4 H-4-04 n° 120 du 29 juillet 2004 : Impôt sur les sociétés. Taxe professionnelle. Taxe sur la valeur ajoutée. Franchise. Dispositions diverses. Organisations syndicales.
27 juillet 2004
5 C-1-04 n° 119 du 27 juillet 2004 : Allongement du délai d'imputation des pertes visées à l'article 150 sexies du code général des impôts (commentaires de l'article 3 de l'ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives).
7 A-1-04 n° 119 du 27 juillet 2004 : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Régimes particuliers. Exemption simultanée de la formalité et des droits. Enregistrement ou publication gratis (CGI art. 1133 bis).
7 M-3-04 n° 119 du 27 juillet 2004 : Enregistrement. Timbre et taxes assimilées. Timbre de dimension. Champ d'application. Exonération du droit de timbre de dimension.
10 G-2-04 n° 119 du 27 juillet 2004 : Les perceptions. Actes portant changement de régime matrimonial.
26 juillet 2004
3 I-2-04 n° 118 du 26 juillet 2004 : Règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation.
23 juillet 2004
6 E-4-04 n° 117 du 23 juillet 2004 : Taxe professionnelle. Base d'imposition. Abattement en faveur des diffuseurs de presse.
5 D-5-04 n° 117 du 23 juillet 2004 : Revenus fonciers. Régime d'imposition simplifié. Extension du champ d'application aux détenteurs de certaines parts de sociétés. Article 5 de la loi de finances pour 2004.
3 A-1-04 n° 117 du 23 juillet 2004 : TVA. Champ d'application. Taux. Systèmes d'assainissement non collectif. Raccordement aux systèmes d'assainissement collectif.
22 juillet 2004
5 B-13-04 n° 116 du 22 juillet 2004 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt à raison des dépenses liées à la dépendance. Commentaires de l'article 4 de la loi de finances pour 2004.
4 A-6-04 n° 116 du 22 juillet 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Allégement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire. Aménagement du régime.
19 juillet 2004
7 M-2-04 n° 113 du 19 juillet 2004 : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Vignettes millésimées "2005". Diffusion des tarifs de vente pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2004.
13 juillet 2004
4 C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Mesures en faveur du Mécénat. Versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général.
12 juillet 2004
4 K-1-04 n° 111 du 12 juillet 2004 : Réforme du régime des fonds communs de placement à risques (FCPR).
9 juillet 2004
14 B-5-04 n° 110 du 9 juillet 2004 : Commentaires de la convention fiscale signée avec l'Ouzbékistan le 22 avril 1996.
8 juillet 2004
5 B-12-04 n° 109 du 8 juillet 2004 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés Outre-Mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt.
4 A-5-04 n° 109 du 8 juillet 2004 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés Outre-Mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt.
14 A-6-04 n° 109 du 8 juillet 2004 : Publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Arabe d' Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.
7 juillet 2004
13 N-2-04 n° 108 du 7 juillet 2004 : Suppression de sanctions fiscale.
5 juillet 2004
13 M-1-04 n° 107 du 5 juillet 2004 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique.
29 juin 2004
13 L-4-04 n° 106 du 29 juin 2004 : Cour de cassation. Chambre commerciale financière et économique.
24 juin 2004
4 C-4-04 n° 105 du 24 juin 2004 : Bénéfices industriels et commerciaux. Conditions générales de déduction des frais et charges. Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise. Exclusion des dépenses personnelles de l'exploitant individuel. Frais supplémentaires de repas et frais de déplacement exposés pour se rendre du domicile au lieu de travail.
23 juin 2004
6 E-3-04 n° 104 du 23 juin 2004 : Taxe professionnelle champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonération des pécheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux.
22 juin 2004
5 B-11-04 n° 103 du 22 juin 2004 : Impôt sur le revenu. Prime pour l'emploi. Commentaires de l'article 3 de la loi de finances pour 2004 (N° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
21 juin 2004
3 L-1-04 n° 102 du 21 juin 2004 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Régime de la presse. Produits composites.
4 H-3-04 n° 102 du 21 juin 2004 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Régime d'imposition des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières détenues par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
18 juin 2004
3 D-4-04 n° 101 du 18 juin 2004 : Réponse ministérielle à la question écrite n°26844 posée le 20 octobre 2003 par M. Jöel Giraud, Député (JO AN du 6 janvier 2004, P. 94). TVA. Règles applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunication dans le cadre de conventions de partenariat signés entre des collectivités locales et France Télécom
17 juin 2004
6 F-3-04 n° 100 du 17 juin 2004 : Impôts directs locaux. Taxes diverses. Taxe pour frais de chambres de Métier.
16 juin 2004
14 A-5-04 n° 99 du 16 juin 2004 : Publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions signé à Mascate le 22 octobre 1996.
11 juin 2004
3 C-2-04 n° 97 du 11 juin 2004 : Règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées.
8 juin 2004
7 G-2-04 n° 94 du 8 juin 2004 : Mutations à titre gratuit. Donations. Régimes spéciaux et exonérations.
5 E-2-04 n° 94 du 8 juin 2004 : Bénéfices agricoles. Liquidation et modalités d'imposition. Réduction de 50% sur les bénéfices des jeunes agriculteurs. Prorogation du dispositif. Article 102 de la loi de finances pour 2004. (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
7 juin 2004
8 A-3-04 n° 93 du 7 juin 2004 : Taxe sur la valeur ajoutée. Mutations à titre onéreux et apports en société d'immeubles. Base d'imposition. Application de la notion de valeur vénale.
28 mai 2004
4 A-4-04 n° 90 du 28 mai 2004 : Impôt sur les sociétés. Impôt sur le revenu. Dispositions particulières. Créances fiscales nées du report en arriéré des déficits. Créances fiscales nées de l'excèdent de crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Remboursement anticipé aux entreprises en difficulté.
26 mai 2004
5 D-4-04 n° 89 du 26 mai 2004 : Revenus fonciers. Travaux réalisés dans des locaux temporairement affectés à un usage autre que l'habitation.
25 mai 2004
14 B-4-04 n° 88 du 25 mai 2004 : Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994. Modalités pratiques d'application du régime conventionnel aux "partnership". Demande d'application de la retenue à la source au taux conventionnel en matière d'intérêts, redevances et dividendes de source française.
24 mai 2004
4 C-3-04 n° 87 du 24 mai 2004 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
3 I-1-04 n° 87 du 24 mai 2004 : Copropriétés et syndicats d'étalons. TVA. Champ d'application. Taux. Droits à déduction.
21 mai 2004
12 B-1-04 n° 86 du 21 mai 2004 : Suppression du droit de timbre sur les requêtes enregistrées auprès des secrétariats des juridictions administratives. Modalités de remboursement.
19 mai 2004
7 G-1-04 n° 85 du 19 mai 2004 : Mutations à titre gratuit. Successions. Obligations des redevables. Dispense de déclaration. Exonération de droits (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 20).
18 mai 2004
13 L-3-04 n° 84 du 18 mai 2004 : Changement de dénomination de la notification de redressement et de la procédure de redressement contradictoire.
10 G-1-04 n° 84 du 18 mai 2004 : Taxe de publicité foncière. Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2004.
7 C-1-04 n° 84 du 18 mai 2004 : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2004.
12 mai 2004
13 I-7-04 n° 82 du 12 mai 2004 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Nominations de techniciens-géomètres stagiaires du cadastre. Année 2004.
11 mai 2004
13 N-1-04 n° 81 du 11 mai 2004 : Sanctions fiscales. Principes généraux. Règles applicables à l'intérêt de retard. Motivation. Cour cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêts des 4 février (N° 277 F-D) et 17 mars 2004 (N° 545 FS-P+B+R+I).
7 S-4-04 n° 81 du 11 mai 2004 : Impôt de solidarité sur la fortune. Organisation de la campagne 2004.
10 mai 2004
10 D-2-04 n° 80 du 10 mai 2004 : Droit de la publicité foncière. Conséquences de la non-immatriculation au 1er novembre 2002 des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Transfert de propriété. Enregistrement et publicité foncière. Salaire du conservateur.
7 H-1-04 n° 80 du 10 mai 2004 : Droit de la publicité foncière. Conséquences de la non-immatriculation au 1er novembre 2002 des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Transfert de propriété. Enregistrement et publicité foncière. Salaire du conservateur.
6 mai 2004
5 G-5-04 n° 78 du 6 mai 2004 : Bénéfices non commerciaux. Frais de déplacement exposés pour se rendre du domicile au lieu de travail. Appréciation du caractère normal de la distance.
5 B-10-04 n° 78 du 6 mai 2004 : Suppression de la réduction d'impôt relative aux contrats d'assurance-vie à primes périodiques.
3 mai 2004
3 B-1-04 n° 76 du 3 mai 2004 : Taxe sur la valeur ajoutée. Exigibilité, paiement de la taxe d'après les débits.
29 avril 2004
3 P-4-04 n° 77 du 5 mai 2004 : Taxe d'abattage.
27 avril 2004
6 E-2-04 n° 72 du 27 avril 2004 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Exonération des activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérés par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC). Loi de finances pour 2002 N° 2001-1275 du 28 décembre 2001. Article 111. (JO du 29 décembre 2001).
26 avril 2004
5 E-1-04 n° 71 du 26 avril 2004 : Bénéfices agricoles. Régime simplifié d'imposition. Limite d'application. Art. 21 de la loi de finances pour 2004 (N° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
21 avril 2004
13 K-5-04 n° 70 du 21 avril 2004 : Transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Campagne 2004 : mises à jour du BOI 13 K-1-04.
19 avril 2004
3 P-3-04 n° 69 du 19 avril 2004 : Annule et remplace le 3 P-3-04 n° 58 du 26 mars 2004. Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
3 P-2-04 n° 69 du 19 avril 2004 : Annule et remplace le 3 P-2-04 n° 58 du 26 mars 2004. Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
6 H-2-04 n° 69 du 19 avril 2004 : Taxe professionnelle. Déclarations reproduites par un procédé informatique.
15 avril 2004
13 K-4-04 n° 68 du 15 avril 2004 : Direction des entreprises. Recensement des entreprises. Déclaration à déposer.
14 avril 2004
13 I-6-04 n° 67 du 14 avril 2004 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Cadre supérieur.
4 C-2-04 n° 67 du 14 avril 2004 : Frais et charges. Charges d'exploitation. Charges externes. Redevances pour l'exploitation de droits de la propriété industrielle. I de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2001 codifié sous l'article 39-12 du code général des impôts et abrogeant l'article 39 terdecies 1 bis du même code.
9 avril 2004
5 B-9-04 n° 66 du 9 avril 2004 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers. Commentaire de l'article 1 de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (N° 2003-709 du 1er août 2003) et de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2003 (N° 2003-1312 du 30 décembre 2003).
8 avril 2004
4 B-1-04 n° 65 du 8 avril 2004 : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif réalisées par des sociétés civiles professionnelles. Report d'imposition des plus-values.
7 avril 2004
4 D-2-04 n° 64 du 7 avril 2004 : Amortissements. Régimes d'amortissement. Amortissements exceptionnels. Amortissement exceptionnel des terminaux permettant l'accès à l'Internet haut débit par satellite. Amortissement dégressif des satellites. Régime de l'amortissement dégressif. Champs d'application de l'amortissement dégressif. Amortissement dégressif des satellites.
5 avril 2004
4 J-1-04 n° 63 du 5 avril 2004 : Retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française payés à des résidents d'États dont la convention fiscale conclue avec la France contient une disposition permettant le transfert de l'avoir fiscal.
2 avril 2004
13 K-3-04 n° 62 du 2 avril 2004 : Déclarations de résultats. Déclarations de taxe d'apprentissage, de participation au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction. Édition par voie de procédés informatiques concepteurs agréés.
30 mars 2004
5 D-3-04 n° 60 du 30 mars 2004 : Revenus fonciers. Immeubles urbains. Charges. Déduction des primes d'assurances afférentes aux monuments historiques et objets classés ou inscrits.
5 D-2-04 n° 60 du 30 mars 2004 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction forfaitaire de 40% et de 60%. Déduction au titre de l'amortissement. Relèvement et actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Application du nouveau zonage.
29 mars 2004
4 E-1-04 n° 59 du 29 mars 2004 : Provisions. Autres provisions réglementées. Dispositions communes. Provisions constituées en vertu de textes particuliers. Autres provisions réglementées. Provisions pour implantation d'entreprises à l'étranger.
26 mars 2004
11 C-1-04 n° 58 du 26 mars 2004 : Conservation cadastrale et publicité foncière. Contrôles préalables à une réunion de parcelles et au passage d'une parcelle au domaine non cadastré.
3 P-3-04 n° 58 du 26 mars 2004 : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
3 P-2-04 n° 58 du 26 mars 2004 : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
24 mars 2004
3 P-1-04 n° 57 du 24 mars 2004 : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.
22 mars 2004
5 F-8-04 n° 55 du 22 mars 2004 : Traitements et salaires. Exonération. Allocations forfaitaires pour frais professionnels. Indemnités de grand déplacement. Tarifs applicables au 1er janvier 2003 et modifications intervenues en cours d'année.
19 mars 2004
13 K-2-04 n° 54 du 19 mars 2004 : Campagne déclarative 2003. Report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles.
9 B-1-04 n° 54 du 19 mars 2004 : Domaine immobilier. Réforme des plus-values immobilières. Incidences au plan domanial en matière de rédaction des actes et de paiement du prix.
17 mars 2004
5 G-4-04 n° 52 du 17 mars 2004 : Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.
5 G-3-04 n° 52 du 17 mars 2004 : Bénéfices non commerciaux. Frais de personnel. Rémunération du conjoint de l'exploitant individuel et des associés de sociétés de personnes citées aux articles 8 et 8 ter du CGI.
16 mars 2004
13 L-2-04 n° 51 du 16 mars 2004 : Rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Année 2003.
11 mars 2004
10 D-1-04 n° 48 du 11 mars 2004 : Droit de la publicité foncière. Incidences de la loi N° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique en matière de publicité foncière.
10 mars 2004
14 A-4-04 n° 47 du 10 mars 2004 : Publication de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'Ouzberkistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) signée à Paris le 22 avril 1996.
9 mars 2004
4 D-1-04 n° 46 du 9 mars 2004 : Amortissements (BIC, IS, dispositions communes). Majoration des coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels et outillages acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 ouvrant droit au crédit d'impôt recherche et utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique. Article 100 de la loi de finances pour 2003 N° 2003-1311 du 30 décembre 2003.
5 mars 2004
8 P-1-04 n° 44 du 5 mars 2004 : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue en région Ile-de-France.
4 mars 2004
4 H-2-04 n° 43 du 4 mars 2004 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Assiette (détermination du bénéfice imposable). Exonération des bénéfices réalisés par les entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.
27 février 2004
6 F-2-04 n° 39 du 27 février 2004 : Arrêté du 23 décembre 2003 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2004 (J.O. du 30 décembre 2003).
25 février 2004
5 B-8-04 n° 37 du 25 février 2004 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales, liquidation de l'impôt. Commentaire de l'article 2 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, J.O. du 31 décembre 2003).
14 A-3-04 n° 37 du 25 février 2004 : Publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à l'interprétation de la convention fiscale du 27 décembre 1974 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signées les 20 août 1999 et 6 mars 2000. (J.O. du 15 avril 2003, pages 6637 et suivantes).
24 février 2004
14 A-2-04 n° 36 du 24 février 2004 : Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2004.
14 B-3-04 n° 36 du 24 février 2004 : Commentaires de la convention fiscale signée avec le Botswana le 15 avril 1999.
5 B-7-04 n° 36 du 24 février 2004 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Charges déductibles. Pensions alimentaires : Ascendants vivant sous le toit du contribuable, enfants majeurs. Revalorisation spontanée des pensions en cas de divorce. Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable (commentaire de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2003).
5 L-2-04 n° 36 du 24 février 2004 : Taxe sur les salaires. Actualisation annuelle des limites des tranches du barème de la taxe due au titre des rémunérations versées en 2004. Indexation de l'abattement annuel prévu à l'article 1679 A du CGI.
23 février 2004
7 S-3-04 n° 35 du 23 février 2004 : Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération partielle des parts ou d'actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation. Condition d'application. (loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, art. 47).
7 S-2-04 n° 35 du 23 février 2004 : Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Conséquences fiscales de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modifiant diverses dispositions de droit successoral.
3 D-3-04 n° 35 du 23 février 2004 : TVA. Exclusion du droit à déduction. Situation des avions et hélicoptères.
20 février 2004
5 F-7-04 n° 34 du 20 février 2004 : Définition du revenu imposable. Revenus assimilés à des salaires par le code général des impôts. Salaire du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes. Limites de déduction du bénéfice professionnel et d'imposition corrélative dans la catégorie des traitements et salaires. Limites applicables pour l'imposition des revenus de 2003.
5 F-6-04 n° 34 du 20 février 2004 : Traitements et salaires. Frais professionnels. Option pour la déduction des frais selon leur montant réel et justifié. Taux de conversion au 31 décembre 2003 des monnaies autres que l'euro. Modalités pratiques de conversion en euros des dépenses exposées dans une monnaie autre que l'euro en 2003.
14 A-1-04 n° 34 du 20 février 2004 : Publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées les 14 avril et 6 juillet 2003 (J.O. du 24 décembre 2003, pages 22060 et 22061).
13 L-1-04 n° 34 du 20 février 2004 : Contrôle fiscal externe. Conséquences financières des redressements notifiés dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office. Article 114 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
19 février 2004
8 M-2-04 n° 33 du 19 février 2004 :Plus-values immobilières. Contribuables non domiciliés en France. Nouveau régime de désignation de représentant accrédité. Cessions intervenues à compter du 1er mars 2004.
18 février 2004
8 A-2-04 n° 32 du 18 février 2004 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Opérations réalisées par les marchands de biens (CGI, art. 257-6° et 261 C-1°).
17 février 2004
13 I-5-04 n° 31 du 17 février 2004 : Communication intéressant le personnel. Mouvement du personnel. Catégorie A. Cadre principal.
16 février 2004
5 I-1-04 n° 30 du 16 février 2004 : Revenus de capitaux mobiliers. Produits de placements à revenu fixe. Prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Augmentation du taux de 15% à 16%. Commentaires de l'article 12 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003).
5 B-6-04 n° 30 du 16 février 2004 : Impôt sur le revenu. Charges déductibles du revenu global. Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.
13 février 2004
5 F-5-04 n° 29 du 13 février 2004 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%. Abattement spécifique de 10% sur les pensions et retraites. Abattement général de 20%. Dispositions applicables aux apprentis, aux assistantes maternelles et aux membres des chambres de métiers.
5 F-4-04 n° 29 du 13 février 2004 : Pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne. indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.
5 F-3-04 n° 29 du 13 février 2004 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés. Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2004.
5 F-2-04 n° 29 du 13 février 2004 : Traitements et salaires. Assiette. Dépenses professionnelles des salariés. Option pour la déduction des dépenses selon leur montant réel et justifié. Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2003.
4 A-3-04 n° 29 du 13 février 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Calcul du crédit d'impôt. Revalorisation des dépenses de référence servant pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 2003.
4 A-2-04 n° 29 du 13 février 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Détermination du résultat fiscal. Créances acquises et dettes certaines. Évaluation au 31 décembre 2003 des avoirs et dettes en monnaies autres que l'euro.
9 février 2004
13 K-1-04 n° 25 du 9 février 2004 : Transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Recueil. Version 2003.
7 M-1-04 n° 25 du 9 février 2004 : Mesure en faveur des victimes des intempéries.
6 février 2004
4 H-1-04 n° 28 du 12 février 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Création d'un régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2002).
13 I-4-04 n° 24 du 6 février 2004 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs. Année 2003.
4 A-1-04 n° 24 du 6 février 2004 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Exonération des dons reçus par des entreprises victimes de sinistres à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un évènement à caractère dommageable.
4 février 2004
5 L-1-04 n° 22 du 4 février 2004 : Taxe sur les salaires. Transfert du recouvrement de la taxe sur les salaires à compter des salaires versés en 2004. Nouvelles modalités de dépôt et de paiement de la taxe sur les salaires. Mesures de simplification.
2 février 2004
14 B-2-04 n° 20 du 2 février 2004 : Convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995. Élimination des doubles impositions. Expiration du crédit d'impôt forfaitaire attaché à certains dividendes de source israélienne.
14 B-1-04 n° 20 du 2 février 2004 : Convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la République du Vénézuéla en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu signée à Caracas le 7 mai 1992. Elimination des doubles impositions. Expiration de certains crédits d'impôts forfaitaires attachés aux intérêts et redevances ayant leur source au Vénézuéla.
4 F-2-04 n° 20 du 2 février 2004 : BIC. Dispositions particulières. Règles particulières d'assiette. Rémunération du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du C.G.I.
30 janvier 2004
3 D-2-04 n° 19 du 30 janvier 2004 : Transfert d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit d'une société confondante dans le cadre d'une opération de dissolution sans liquidation.
5 F-1-04 n° 24 du 6 février 2004 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Avantages en nature et allocations pour frais d'emploi. Conséquences des arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 relatifs au calcul des cotisations de sécurité sociale.
29 janvier 2004
13 I-3-04 n° 18 du 29 janvier 2004 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs. Réforme-modernisation du ministère. Année 2003.
28 janvier 2004
8 A-1-04 n° 17 du 28 janvier 2004 : Taxe sur la valeur ajoutée. Application du taux réduit aux travaux (autres que de construction et de reconstruction) portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
13 I-2-04 n° 17 du 28 janvier 2004 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs stagiaires. Année 2003.
27 janvier 2004
6 E-1-04 n° 16 du 27 janvier 2004 : Taxe professionnelle. Dégrèvement des biens affectes à la recherche (article 82 de la loi de finances pour 2003 n°2002-1575 du 30 décembre 2002).
26 janvier 2004
5 G-2-04 n° 15 du 26 janvier 2004 : Bénéfices non commerciaux. Produits de la propriété industrielle. Redevances de brevets. Article 54 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n°2001-1276 du 28 décembre 2001).
23 janvier 2004
6 F-1-04 n° 14 du 23 janvier 2004 : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie par dissolution de chambres préexistantes. Conséquences sur les modalités de fixation du produit, le calcul des taux d'imposition et les délibérations.
5 J-1-04 n° 14 du 23 janvier 2004 : Organismes agréés. Dispositions diverses. Liste des centres de gestion et des associations agréés. Additif.
22 janvier 2004
4 F-1-04 n° 13 du 22 janvier 2004 : BIC. Exonération des logements loués à des personnes défavorisées. Prix de location. Plafond pour 2004.
5 G-1-04 n° 13 du 22 janvier 2004 : Bénéfices non commerciaux. Exonération des sous-locations à des personnes défavorisées. Prix de location. Plafond pour 2004.
5 D-1-04 n° 13 du 22 janvier 2004 : Revenus fonciers. Exonération temporaire des logements antérieurement vacants ou loués à des personnes défavorisées. Imputation des déficits résultant d'opérations groupées de restauration immobilière. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources.
5 B-5-04 n° 13 du 22 janvier 2004 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt pour investissement locatif. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
10 B-1-04 n° 13 du 22 janvier 2004 : Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques.
21 janvier 2004
5 B-4-04 n° 12 du 21 janvier 2004 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Modalités de calcul de la retenue à la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2004.
5 A-1-04 n° 12 du 21 janvier 2004 : Dispositions communes aux impôts directs. Déclarations diverses. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières.
20 janvier 2004
5 B-3-04 n° 11 du 20 janvier 2004 : Impôt sur le revenu. Règles d'attribution du quotient familial. Commentaire de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2002. (2002-1575 du 30 décembre 2002).
15 janvier 2004
7 S-1-04 n° 8 du 15 janvier 2004 : Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération des biens professionnels. Parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Abaissement du seuil de 75% à 50%.
4 C-1-04 n° 8 du 15 janvier 2004 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
14 janvier 2004
3 C-1-04 n° 7 du 14 janvier 2004 : Taxe sur la valeur ajoutée. Application du taux normal aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères.
8 M-1-04 n° 7 du 14 janvier 2004 : Plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles. Nouveau régime d'imposition. Cessions intervenues à compter du 1er janvier 2004. Art. 10 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
12 janvier 2004
6 H-1-04 n°6 du 12 janvier 2004 : Déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique.
8 janvier 2004
13 I-1-04 n° 4 du 8 janvier 2004 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Nomination. Année 2003.
4 G-1-04 n° 4 du 8 janvier 2004 : BIC. Dispositions particulières. Régime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilité super simplifiée. Évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2003.
7 janvier 2004
5 B-2-04 n° 3 du 7 janvier 2004 : Impôt sur le revenu. Frais de garde des jeunes enfants. Commentaires de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2002.
6 janvier 2004
3 D-1-04 n° 2 du 6 janvier 2004 : Taxe sur la valeur ajoutée. Remboursement aux assujettis établis hors de la communauté européenne.
5 janvier 2004
5 B-1-04 n° 1 du 5 janvier 2004 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres. Modalités d'établissement des reçus (annule et remplace le BOI 5 B-14-03 du 19 décembre 2003).