PRESENTATION

L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) exonère d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle les syndicats et associations exerçant une activité syndicale, pour l’ensemble de leurs activités d’étude et de défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent, et étend à ces organismes l’exonération d’impôts commerciaux prévue pour les associations dont la gestion est désintéressée, lorsque le montant des recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n’excède pas 60 000 €.

Les modalités d’application de ces dispositions, prévues aux articles 206-1 bis, 207-1-1° bis, 1447-II et 1461-7° du code général des impôts, sont détaillées dans l’instruction 4 H-4-04 du 29 juillet 2004, à laquelle il convient de se reporter en ce qui concerne la taxe professionnelle.

                                                                                                                        Le Sous-Directeur

                                                                                                                        Frédéric IANNUCCI