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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

6 H-1-04

N° 6 du 12 JANVIER 2004

Déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique.

NOR : BUD L 04 00002 J

Bureau P 1

PRESENTATION

Le présent BOI a pour objet, dans le prolongement de l’instruction 6 H-1-03 n° 57 du 26 mars 2003 autorisant les entreprises à souscrire certaines déclarations de taxe professionnelle sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques, de préciser le format des déclarations provisoires
n° 1003-PK.

Il est rappelé qu’afin de simplifier les procédures d’édition des déclarations de taxe professionnelle au moyen de procédés informatiques, l’obligation faite aux concepteurs de logiciels d’édition d’adresser préalablement à la direction générale des impôts une demande d’agrément est supprimée.

La Sous-Directrice,

Véronique BIED-CHARRETON

Ÿ

 

 

 


ANNEXE complétant le cahier des charges de l’instruction 6H-1-03

DECLARATIONS N° 1003 PK

I. Avertissement

La notice n° 1003-P-NOT-K de la déclaration 1003-PK est jointe au présent cahier des charges. Sa duplication peut être utile pour les clients des sociétés conceptrices de logiciels d’édition.

Les Fac-similés des déclarations 1003-PK et 1003-P-NOT-K sont reproduits ci-après.

II. Informations à éditer sur les imprimés 1003-PK

Les numéros encadrés renvoient au Fac-similé de la déclaration n° 1003-PK joint à la présente instruction.

1. Mentions obligatoires

Si le redevable n’a pas reçu de déclaration 1003 PK préidentifiée, les informations suivantes doivent impérativement être portées sur l’imprimé conçu informatiquement :

- les libellés du département

1

et de la commune

2

du lieu d’imposition ;

 

 

 

 

 

- la désignation du redevable

12

 ;

 

 

- l'adresse principale dans la commune

14

 ;

 

 

 

- le n° SIRET de l’établissement

16

 ;

 

 

- les coordonnées du service d'assiette de la TP compétent

19

;

2. Informations préidentifiées

Si le redevable a reçu une déclaration 1003 PK, toutes les informations préidentifiées sur cette déclaration devront être reproduites sur l’imprimé conçu informatiquement, à savoir :

a) cadre en haut à gauche :

- les libellés du département

1

et de la commune

2

du lieu d'imposition.

b) cadre réservé :

- le numéro d'ordre composé d'un numéro séquentiel

3

et de la clé

4

, du chiffre 1

5

 

et du numéro d’identification

6

et

7

et de la clé

8

 ;

 

 

 

 

 

 

 

 

- code inspection spécialisée

9

 ;

 

 

 

 

 

- code Z établissement situé en ZAE

10

 ;

 

 

 

 

- code indication de transfert ou changement d'exploitant

11

 (1 caractère).

 

 

 

 

 

c) cadre A1 partie gauche :

- la désignation du redevable

12

 ;

 

 

- l’activité exercée

13

 ;

 

 

- l'adresse principale dans la commune

14

 ;

 

 

- l’adresse du principal établissement

15

.

 

 

d) cadre A1 en bas :

- le n° SIRET de l’établissement

16

, le code APE

17

, l’inscription au répertoire des

 

métiers

18

.

 

 

e) cadre en haut à droite :

- les coordonnées du service d'assiette de la TP compétent

19

 ;

 

 

- la désignation du destinataire

20

.

 

 

3. Changements signalés par le redevable

Si les informations éditées sur la déclaration 1003 PK reçue sont erronées :

 

- Les changements concernant l'identification de l'entreprise doivent être indiqués dans la partie droite

du cadre A1, prévue à cet effet

21

à

24

.

 

 

 

 

 

- Les changements concernant le numéro SIRET de l'établissement

16

, le code APE

17

, et

l'inscription au répertoire des métiers

18

doivent être portés à gauche des cadres préimprimés qui

seront biffés.

 

 

 

 

 

- Les changements concernant l'identification du destinataire seront indiqués dans le cadre

25

prévu

à cet effet au-dessous du cadre préimprimé.