BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Campagne déclarative 2003
Report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles
NOR : BUD L 0400040 J
PRESENTATION
Pour répondre à la demande des professionnels et permettre l’accomplissement des obligations déclaratives dans de bonnes conditions, le Ministre a décidé de reporter la date limite de dépôt de certaines déclarations.
La Sous-Directrice
Véronique BIED-CHARRETON
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