14 A-1-04 n° 34 du 20 février 2004

J.O n° 297 du 24 décembre 2003 page 22060

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2003-1231 du 17 décembre 2003 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées les 14 avril et 6 juillet 2003⁽¹⁾.

NOR: MAEJ0330103D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1982 ;

Vu le décret n° 89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989 ;

Vu le décret n° 95-987 du 28 août 1995 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 ;

Vu le décret n° 95-988 du 28 août 1995 portant publication de l’avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991 ;

Vu le décret n° 99-453 du 28 mai 1999 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et les successions, sous forme d’échange de lettres signées à Paris le 9 septembre 1998 et à Riyad le 2 janvier 1999,

Décrète :

Article 1

L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées les 14 avril et 6 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

⁽¹⁾ Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

A C C O R D

SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE RELATIF À LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION DU 18 FÉVRIER 1982 EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE MINISTRE

N° 003292 CM

Le 14 avril 2003.

Son Altesse Royale le Prince Saoud Al Faiçal, ministre des affaires étrangères du Royaume d’Arabie saoudite

Altesse,

Nos deux Gouvernements ont signé le 18 février 1982 une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions.

Cette convention était conclue pour cinq ans à partir de sa date d’entrée en vigueur, avec la possibilité, ouverte par l’article 20, paragraphe 3, d’une reconduction par période de cinq ans par échange de notes diplomatiques.

Mise en vigueur le 1er mars 1983 et reconduite à trois reprises par un échange de lettres des 20 décembre 1988 et 22 février 1989, des 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, puis des 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999, la convention vient à son terme le 31 décembre 2003.

J’ai l’honneur, d’ordre de mon Gouvernement, de vous proposer la prorogation de la convention du 18 février 1982 et du protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.

Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l’agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l’accord entre nos deux Gouvernements sur la reconduction de la convention précitée.

Je prie Votre Altesse d’agréer l’assurance de ma haute considération.

Dominique de Villepin,

Ministre des affaires étrangères

de la République française

ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE MINISTRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N° 96/33/72139

Le 6 juillet 2003.

Son Excellence le Ministre des affaires étrangères Monsieur Dominique de Villepin

Meilleures salutations,

En référence à la lettre de votre Excellence n° 003292CM, datée du 14 avril 2003, par laquelle vous avez proposé la prorogation de la convention conclue entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions et le protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, et que dans le cas où cette proposition recueille l’agrément du Gouvernement saoudien, votre lettre précitée et ma présente lettre de réponse constitueront l’accord entre nos deux Gouvernements sur la reconduction de la convention précitée.

J’ai le plaisir de porter à votre connaissance l’approbation du Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite sur la reconduction de la convention conclue entre nos deux Gouvernements et du protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2004. Ainsi, votre lettre précitée et ma présente réponse constituent l’accord entre nos deux gouvernements sur la reconduction de cette convention suivant l’article 20, paragraphe 3, de cette même convention, qui ouvre la possibilité d’une reconduction par période de cinq ans et par échange de notes diplomatiques.

Veuillez agréer, Excellence, les sentiments de mon très grand respect et ma très haute considération.

Son Altesse Royale :

Le Prince Saoud Al Faiçal,

Ministre des affaires étrangères

du Royaume d’Arabie saoudite

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1^er janvier 2004.