COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE.
ARRET DU 31 MARS 2004 (BULL. IV N° 68).
DONS MANUELS OMIS. REINTEGRATION A LA SUCCESSION. SOLIDARITE DES COHERITIERS.
(C.G.I., art. 757, 784 et 1709)
NOR : ECO L 04 00133 J
Lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation au titre de l’article 757 du code général des impôts, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur deviennent imposables en raison du décès de ce dernier, en vertu de l’obligation de rapport des donations antérieures entre les mêmes personnes prévue à l’article 784 du C.G.I.
Par un arrêt du 31 mars 2004, la Cour de cassation a décidé que les droits alors exigibles constituaient des droits de mutation par décès.
Il s’ensuit que l’ensemble des textes relatifs aux droits de succession leurs sont applicables, et notamment les règles de solidarité entre cohéritiers prévues par l’article 1709 du C.G.I.
Annoter : D.B. 7 A 431 n° 19 ;
D.B. 7 G 245 n° 8 ;
D.B. 7 G 3161 n° 26.
Le chef de service,
Gérard Bouriane
« Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué […], qu'à la suite du décès de leur mère, Mme P et Mme F ont déposé une déclaration de succession, dont le contrôle a fait apparaître qu'elles avaient été bénéficiaires de dons manuels, non déclarés, consentis par leur mère antérieurement à son décès, ce qu'elles ont reconnu ; que le redressement correspondant à l'absence de rapport de ces dons à l'actif successoral ayant été mis en recouvrement au seul nom de Mme F, celle-ci, après avoir vainement contesté auprès de l'administration l'application de la solidarité entre cohéritiers s'agissant d'un rappel afférent à des dons manuels, a saisi le tribunal pour obtenir le dégrèvement des sommes réclamées, et subsidiairement le dégrèvement des droits relatifs au don manuel reçu par Mme P ; que par jugement du 6 avril 1999, sa demande ayant été rejetée, Mme F a fait appel de cette décision ;
Attendu que Mme F fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que le droit de mutation à titre gratuit dû au titre des dons manuels est un droit d'acte et non un droit de mutation, de telle sorte que l'imposition a trouvé son fait générateur dans la reconnaissance des dons et en aucun cas dans la déclaration de succession dans laquelle les dons n'avaient pas été déclarés, et qu'en conséquence, la solidarité prévue par l'article 1709 du CGI entre les seuls cohéritiers pour la seule déclaration de succession ne pouvait trouver son application en l'espèce ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne pourra qu'être annulé pour violation des articles 784 et 1709 du CGI ;
Mais attendu que, selon l'article 784 du CGI, les parties sont tenues de faire connaître, dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le défunt aux héritiers ; que la perception des droits est alors effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, et que lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable ; que dès lors, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur et non révélés à l'administration avant le décès de celui-ci, et qui, par conséquent, n'ont pas encore été assujettis au droit de mutation à titre gratuit, sont inclus dans l'actif successoral imposable ; que c'est donc, à bon droit, que la cour d'appel a énoncé que les droits rappelés auprès de Mme F constituaient des droits de mutation par décès et en a déduit que la solidarité prévue par l'article 1709 du CGI était applicable aux cohéritières ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi »