DROIT DE LA PUBLICITE FONCIERE.
CONSEQUENCES DE LA NON-IMMATRICULATION AU 1ER NOVEMBRE 2002
DES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES AVANT LE 1er JUILLET 1978. TRANSFERT DE PROPRIETE.
ENREGISTREMENT ET PUBLICITE FONCIERE. SALAIRE DU CONSERVATEUR.
nor : ECO L0400063 J
Bureaux F 2 et B 2
Voir instruction du
BOI 10 D-2-04
Le sous-directeur
Bruno Rousselet