BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

7 G-5-04

N° 130 du 13 AOÛT 2004

mutation à titre gratuit – successions – Biens à déclarer – Contrats d’assurance

(C.G.I., art.757 B et 990 I)

nor : ECO F 0410031 J

Bureau B 2

Des hésitations s’étant produites sur les conséquences fiscales, en matière de droits de mutation à titre gratuit, d’un transfert d’un contrat d’assurance vie souscrit dans le cadre d’un plan d’épargne populaire (PEP assurances), vers un autre organisme gestionnaire, les précisions suivantes sont apportées.

Il est confirmé que la réalisation d’un transfert d’un PEP « assurance » vers un autre PEP « assurance », géré par un organisme différent, ne remet pas en cause l’antériorité du contrat initial, si le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l’article 11 du décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d’épargne populaire et que le nouveau contrat souscrit ne contienne pas de nouvelles clauses de nature à entraîner la novation du contrat initial.

A cet égard, il est précisé que le simple transfert d’un PEP «assurance monosupport» vers un PEP «assurance multisupport», ne constitue pas une novation pour l’application de l’article 757-B.

Ces solutions s’appliquent mutatis mutandis pour l’application des dispositions de l’article 990-I relatives au prélèvement de 20%.

 

Annoter : documentation de base 7 G 2132 et 7 K

                                                                                                                          Le Sous-Directeur

                                                                                                                           Jean-Pierre LIEB