BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

6 A-5-04

N° 184 du 2 DECEMBRE 2004

FISCALITE DIRECTE LOCALE. dispositions generales. FIXATION DES TAUX D’imposition (Loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art 41)

(C.G.I., art 1636 B octies)

NOR : ECO F 04 20174 J

Bureau C 2

 

 

INTRODUCTION

Conformément au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la somme allouée aux collectivités territoriales ainsi qu’aux groupements dotés d’une fiscalité propre et aux fonds départementaux de taxe professionnelle en contrepartie des pertes de recettes induites par la suppression progressive de la  part  salaires comprise dans la base d’imposition à la taxe professionnelle est, à compter de 2004, intégrée à la dotation globale de fonctionnement et évolue comme cette dernière.

La refonte de l’architecture de la dotation globale de fonctionnement intervenue en loi de finances pour 2004 a conduit à intégrer le montant dû en 2003 au titre de la compensation de la part salaires au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement allouée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre (articles 48,49,50 et 57 de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

Corrélativement, l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) tire les conséquences de ces dispositions sur les modalités de calcul des taux syndicaux (article 1636 B octies du code général des impôts)[1].

La présente instruction commente cette disposition.

A.    rappel des modalites de repartition entre les quatre taxes direCTES locales du produiT A RECOUVRER AU PROFIT D’UN SYNDICAT dans chaque communE membre

Conformément au IV de l’article 1636 B octies du code général des impôts, le produit fiscal à recouvrer au profit d’un syndicat de communes dans chacune des communes membres est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition.

Le IV bis de l’article susvisé prévoit que pour opérer cette répartition, les recettes afférentes à la taxe professionnelle sont majorées du montant de la compensation relative à la suppression de la part salaires afférente à la part communale stricto sensu diminué, le cas échéant, du prélèvement effectué en application du 1 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003. Parallèlement, le produit syndical à recouvrer sur le territoire d’une commune au profit du syndicat est minoré de la part de la compensation relative à la suppression de la part salaires reversée par la commune au syndicat réduite du prélèvement précité afférent à la part syndicale (cf. BOI 6 A-5-03).

B.    Modifications apportees par l’ARticle 41 de la loi de finances rectificative pour 2003

Afin de prendre en compte l’intégration de la compensation de la suppression de la part salaires au sein de la dotation globale de fonctionnement et de maintenir la répartition de la charge fiscale entre les ménages et les entreprises, l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 2003 précise les modalités de mise en œuvre à compter de 2004 de l’article 1636 B octies du code général des impôts en ce qui concerne le montant des recettes de taxe professionnelle à retenir et le montant du produit fiscal à recouvrer.

I. RECETTES DE TAXE PROFESSIONNELLE A RETENIR

A compter de 2004, les recettes de taxe professionnelle prises en compte pour la répartition du produit syndical sont majorées du montant perçu en 2003 au titre de la compensation de la part salaires afférente à la part communale stricto sensu déduction faite, le cas échéant, du prélèvement opéré en 2003 au profit de l’Etat afin de neutraliser les pertes de recettes induites par la normalisation des conditions d’imposition de France Télécom aux impôts directs locaux ; ce montant est indexé comme la dotation forfaitaire des communes visée à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales.

Un exemple figure en annexe.

II. Produit syndical à recouvrer

Le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part reversée par la commune au syndicat du montant perçu en 2003 en application d’une part, du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 et d’autre part, du 1 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire des communes prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales. 

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine LEPETIT

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Annexe : Exemple de calcul du taux syndical

 

I.       Données 2003

	COMMUNE A	COMMUNE B
Compensation suppression de la part « salaires » avant prélèvement France Télécom -          part communale -          part syndicale -          Total	34 300 6 532 40 832	25 200 3 405 28 605
Prélèvement France Télécom -          part communale -          part syndicale -          Total	6 300 1 200 7 500	0 0 0
Compensation de la suppression de la part « salaires » après imputation du prélèvement France Télécom -          part communale -          part syndicale -          Total	28 000 5 332 33 332	25 200 3 405 28 605

 

II.   DONNEES 2004

1. Les produits de référence

Ils s’établissent comme  suit :

	Commune A			Commune B
	Bases 2004	Taux 2003	Produit de référence	Bases 2004	Taux 2003	Produit de référence
Taxe d’habitation	175 000	10	17 500	200 000	14	28 000
Taxe foncière sur les propriétés bâties	250 000	12	30 000	180 000	15	27 000
Taxe foncière sur les propriétés non bâties	30 000	40	12 000	70 000	30	21 000
Taxe professionnelle	600 000	14	84 000	400 000	18	72 000
Total des produits communaux			143 500			148 000

 

2. Montant 2003 de la compensation de la suppression de la part « salaires » après imputation du prélèvement France Télécom et indexation

On suppose que la dotation forfaitaire de 2004 prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales évolue de 1% par rapport à celle de 2003.

La compensation s’élève à :

	COMMUNE A	COMMUNE B
Compensation suppression de la part « salaires » avant prélèvement France Télécom -          part communale -          part syndicale -          Total	34 643 6 597 41 240	25 452 3 439 28 891
Prélèvement France Télécom -          part communale -          part syndicale -          Total	6 363 1 212 7 575	0 0 0
Compensation de la suppression de la part « salaires » après imputation du prélèvement France Télécom -          part communale -          part syndicale -          Total	28 280 5 385 33 665	25 452 3 439 28 891

 

III. Fixation du taux syndical en 2004

Le syndicat a besoin de 50 000 € réparti à raison de 30 000 € pour la commune A et 20 000 € pour la commune B.

Dès lors que les communes ont arrêté le principe de reverser au syndicat la fraction de la compensation de la suppression de la part salaires afférente à la part syndicale, le syndicat fixe son produit à 41 176 €, soit pour la commune A à 24 615 € (30 000 – 5 385) et pour la commune B à 16 561 € (20 000 – 3 439).

1.Commune A

-  Répartition entre les quatre taxes du produit syndical de 24 615 € sur la commune A  

Le produit de chacune des quatre taxes s’établit comme suit, étant observé que les recettes de taxe professionnelle sont majorées du montant 2003, calculé à partir du seul taux communal, de la compensation part salaires après imputation du prélèvement France Télécom indexé comme la dotation forfaitaire prévue à l’article L 2334-7 du code général des collectivités territoriales :

TAXES	CALCUL DU PRODUIT
Taxe d’habitation	24 615 x (17 500 / 171 780*) = 2 507
Taxe foncière sur les propriétés bâties	24 615 x (30 000 / 171 780) = 4 299
Taxe foncière sur les propriétés non bâties	24 615 x (12 000 / 171 780) = 1 720
Taxe professionnelle	24 615 x (112 280**/ 171 780) = 16 089
TOTAL	24 615

*171 780 =143 500+28 280

**112 280 = 84 000 + 28 280

 

 

-   détermination des taux syndicaux

TAXES	PRODUIT	BASE	TAUX
Taxe d’habitation	2 507	175 000	1,43 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties	4 299	250 000	1,72 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties	1 720	30 000	5,73 %
Taxe professionnelle	16 089	600 000	2,68 %

 

2.Commune B  

- Répartition entre les quatre taxes du produit syndical de 16 561 € sur la commune B

TAXES	CALCUL DU PRODUIT
Taxe d’habitation	16 561 x (28 000 / 173 452*) = 2 673
Taxe foncière sur les propriétés bâties	16 561 x (27 000 / 173 452 ) = 2 578
Taxe foncière sur les propriétés non bâties	16 561 x (21 000 /  173 452) = 2 005
Taxe professionnelle	16 561 x (97 452** / 173 452 ) = 9 305
TOTAL	16 561

* 173 452 = 148 000 + 25 452

** 97 452 = 72 000 + 25 452

 

-   Détermination des taux syndicaux

TAXES	PRODUIT	BASE	TAUX
Taxe d’habitation	2 673	200 000	1,34 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties	2 578	180 000	1,43 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties	2 005	70 000	2,86 %
Taxe professionnelle	9 305	400 000	2,33 %