BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
5 L-2-04
N° 36 du 24 FEVRIER 2004
TAXE SUR LES SALAIRES. ACTUALISATION ANNUELLE DES LIMITES DES TRANCHES DU BAREME DE LA TAXE DUE AU TITRE DES REMUNERATIONS VERSEES EN 2004. indexation DE L’ABATTEMENT ANNUEL PREVU A L’ARTICLE 1679 A DU CGI.
(C.G.I., art. 231-2 bis et 1679 A; annexe II au C.G.I., art. 141 à 144)
nor : BUD F 0420088J
Bureau C 1
1. Conformément aux dispositions du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les limites d’application des taux majorés de la taxe sur les salaires (8,50 % et 13,60 %) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.
En conséquence, le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes annuelles versées en 2004 s’établit comme suit :
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Fraction de la rémunération brute annuelle |
Taux |
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n’excédant pas 6 789 € supérieure à 6 789 € et n’excédant pas 13 563 € supérieure à 13 563 € |
4,25 % 8,50 % 13,60 % |
2. En application de l’article 1679 A du code général des impôts, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Le montant de cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche.
Par suite, le montant de l’abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2004 s’établit à 5 362 € (au lieu de 5 273 € pour les rémunérations versées en 2003).
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT