13 O-4-05 n° 196 du 28 novembre 2005 : Procédure devant le service de l'impôt. Destinataire de la notification de la décision prise sur la réclamation présentée par un avocat. Décisions du conseil d'Etat du 5 janvier 2005 n° 256091 (ministre c/ M. Sugier) et du 17 juin 2005 n° 263503 (Société SOPHORA).
13 O-3-05 n° 63 du 7 avril 2005 : Jurisprudence. Contentieux de l'impôt. Sursis à exécution des décisions juridictionnelles
13 O-2-05 n° 8 du 12 janvier 2005 : Conseil d'Etat. Arrêts du 30 décembre 2003 N° 249047 et N° 233894. Impôt sur les sociétés. Bénéfice imposable. Frais généraux. Intérêts servis aux associés. Non-déductibilité des intérêts excédant une fois et demis le capital social. Exception pour les intérêts versés aux sociétés mères soumises à l'IS contraire au principe de liberté d'établissement. Primauté des clauses conventionnelles de non-discrimination. Inapplicabilité des dispositions relatives au transfert des bénéfices à l'étranger.
13 O-1-05 n° 5 du 7 janvier 2005 : Arrêt du 12 juillet 2004 (N° 1266 FS-P+B+I) de la cour de cassation. Champ d'application de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.