13M-2-05 n° 207 du 22 décembre 2005 : Allongement du délai de mise à disposition pour le contribuable du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale et des taxes sur le chiffre d'affaires. (Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 modifiant l'article R*60-1 du LPF).
13 M-1-05 n° 70 du 18 avril 2005 : Extension de la compétence matérielle de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aménagements des modalités de saisine.