13 L-4-05 n° 173 du 20 octobre 2005 : Procédure administrative de consultation de l'administration. Prise de position formelle de l'administration sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation.
13 L-3-05 n° 124 du 20 juillet 2005 : Contrôle et rectifications. Possibilité pour les contribuables de demander une prise de position formelle à l'issue d'une vérification de comptabilité.
13 L-2-05 n° 67 du 13 avril 2005 : Rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Année 2004.
13 L-1-05 n° 55 du 23 mars 2005 : Contrôle fiscal externe. Procédure de rectification. Procédure de régularisation article L. 62 du livre des procédures fiscales (loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du décembre 2004. article 25).