7 D-3-01 n° 148 du 17 août 2001 : Mutation à titre onéreux de meubles. Autres ventes de meubles. Ventes publiques de meubles. Exonération de droit d'enregistrement en faveur des ventes aux enchères publiques d'objets d'art, d'antiquité ou de collection, organisées par et au profit exclusif d'organismes d'intérêt général à vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance.
7 D-2-01 n° 39 du 23 février 2001 : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles. Cession de droits sociaux. Cession de parts de GAEC, d'EARL et de sociétés civiles à objet principalement agricole. (Loi de finances pour 2001, art. 17).
7 D-1-01 n° 32 du 14 février 2001 : Cour de Cassation - chambre commerciale, financière et économique. Arrêts des 27 juin 2000 (n° 1376 F-D) et 11 juillet 2000 (n° 1546 F-D). Mutations à titre onéreux de meubles. Conventions assimilées à des sessions de fonds de commerce. Conditions de l'imposition.