SOMMAIRE
I.
Nature des biens éligibles au bénéfice de l’abattement
3 à 6
SECTION 2 :
Conditions d’application de l’abattement
13 à 19
SECTION 3 :
Modalités d’application
20 à 33
II. Durée d’application
du dispositif
23 à 25
III. Articulation de l’abattement
avec d’autres dispositifs d’exonérations
26 à 30
a)
Prolongation de l’exonération départementale
26
b)
Exonération des constructions nouvelles (article 1383)
27
c)
Exonération sur délibération des collectivités locales, des logements
faisant l’objet d’un bail à réhabilitation (articles 1384 B, 1586 B et
1599 ter E)
28
d)
Exonération sur délibération des collectivités locales, des logements
acquis
avant le 1er janvier 1998, avec le concours financier de l’Etat
en vue de leur location
29 et 30
IV.
Remise en cause de l’abattement
31 à 33
SECTION 4 : Obligations déclaratives
34 à 37
SECTION 5 : Compensation des pertes de recettes
aux collectivités locales
38 à 42
ANNEXE
I
ANNEXE
II
ANNEXE
III
INTRODUCTION
1.
Les logements destinés à la location appartenant aux organismes d’habitation
à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte, attribués sous
conditions de ressources bénéficient d’une exonération de taxe foncière
sur les propriétés bâties de longue durée de 15 ou 25 ans selon le cas,
conformément aux dispositions des articles 1384, 1384 A et 1385 du code
général des impôts. A l’issue de cette période, les logements sont
imposés dans les conditions de droit commun. Cependant, les conseils
généraux peuvent sur délibération, conformément aux dispositions de l’article
1586 A du code général des impôts, prolonger cette exonération pour la
part qui leur revient, pendant la durée qu’ils déterminent.
2.
L’article 1388 bis issu de l’article 42 de la loi de finances pour
2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) prévoit l’application
pendant 6 ans, d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition des
immeubles d’habitation à usage locatif attribués sous condition de
ressources situés en zone urbaine sensible et appartenant à un organisme d’habitation
à loyer modéré ou à une société d’économie mixte pour lesquels l’exonération
de 15 ou 25 ans est arrivée à expiration.
Section
1
Champ
d’application de la mesure
I.
Nature des biens éligibles au bénéfice de l’abattement
3.
Il s’agit :
- des
logements à usage d’habitation principale
attribués sous condition de ressources dont la construction a été
financée :
- au moyen de prêts selon le régime propre aux HLM et qui ont
bénéficié de l’exonération de longue durée de 15 ans prévue à l’article
1384 du code général des impôts ;
- à plus de 50 % par des prêts locatifs aidés par l’Etat
visés aux articles L. 301–1 et suivants qui ont bénéficié de l’exonération
de longue durée de 15 ans prévue à l’article 1384 A du code général des
impôts ;
- des logements achevés avant le 1er
janvier 1973 (1) qui ont bénéficié de l’exonération de 25 ans
prévue à l’article 1385 et notamment au II bis de cet article.
4.
L’abattement ne s’applique que si l’exonération de longue durée
n’a pas été remise en cause avant son terme.
5.
Sont également visés les logements à usage locatif ouvrant droit à
l’aide personnalisée au logement, acquis avant le 1er janvier
1998, en vue de leur location, avec le concours financier de l’Etat, en
application du 3° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation,
indépendamment de toute condition d’exonération préalable.
6. Remarque : Les logements de ce type acquis depuis le 1er
janvier 1998 bénéficient de l’exonération de 15 ans de plein droit, à
compter de leur acquisition, conformément aux dispositions de l’article
1384 C du code général des impôts (cf. BOI 6 C-4-99 du 15 septembre
1999). Auparavant, ils n’étaient exonérés que sur délibération des
collectivités locales. C’est pourquoi le dispositif nouveau ne vise pas ce
type de logements acquis depuis 1998.
II.
Qualité du propriétaire
7.
Les logements doivent appartenir à des organismes d’habitation à
loyer modéré ou à des sociétés d’économie mixte.
Cette condition doit être remplie au 1er janvier de l’année
au titre de laquelle l’abattement est appliqué.
a) Organismes d’habitation à loyer modéré
8.
Ces organismes sont énumérés à l’article L. 411-2 du code de la
construction et de l’habitation. Il s’agit :
- des offices publics d’aménagement et de
construction (O.P.A.C) ;
- des offices publics d’habitations à loyers modérés (O.P.H.L.M) ;
- des sociétés anonymes d’habitation à loyers modérés (S.A.H.L.M)
;
-
des sociétés anonymes coopératives de production d’habitation à loyers
modérés ;
- des sociétés anonymes de crédit
immobilier ;
- des fondations d’habitation à loyer modéré.
b)
Sociétés d’économie mixte
9. Il
s’agit :
- des sociétés d’économie mixte constituées entre l’Etat et les
personnes privées, sans participation des collectivités locales ;
- des sociétés d’économie mixte
locales réglementées par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983
modifiée ;
- des sociétés d’économie
mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.
III.
Affectation des logements
10.
Les
logements doivent être à usage
locatif et destinés à l’habitation principale.
Cette condition doit être remplie au 1er janvier de chaque année,
pendant la durée d’application de l’abattement. Les logements qui ont
été acquis ou construits en vue de leur location mais qui n’ont plus cette
affectation au 1er janvier de l’une des années ci dessus visées
ou qui ne sont plus affectés à la résidence principale ne sont pas
éligibles au bénéfice de l’abattement.
11. Remarque :
les logements qui ont fait l’objet de location-attribution ou de location
vente ne sont pas visés par ce dispositif.
IV.
Lieu de situation des logements
12.
Seuls les logements répondant aux conditions précitées et situés en
zone urbaine sensible (ZUS) bénéficient de ce dispositif.
Les ZUS sont définies par les décrets n° 96-1156 du 26 décembre
1996 et n° 2000-796 du 24 août 2000 (cf. annexes 1 et 2) pris en
application du 3 de l’article 42 de la loi d’orientation pour l’aménagement
et le développement du territoire du 4 février 1995.
SECTION
2 :
Conditions
d’application de l’abattement
I.
Règles générales
13.
L’abattement n’est susceptible de s’appliquer qu’aux logements
pour lesquels le propriétaire a passé une convention avec le représentant
de l’Etat dans le département, relative à l’entretien et à la gestion
du parc immobilier locatif ayant pour but d’améliorer la qualité du
service rendu aux locataires.
Le contenu de cette convention, actuellement en cours d’élaboration,
sera précisé ultérieurement. Dès lors, cette condition ne sera
effectivement retenue que pour l’application de l’abattement en 2002 et
les années suivantes.
II.
Conditions particulières pour 2001
14.
Au titre de 2001, l’abattement est accordé pour deux catégories de
logements appartenant à l’un des organismes visés aux n°s 8 et
9 ci dessus :
15.
- ceux appartenant à un organisme ayant fait l’objet d’un
plan de redressement attesté par la Caisse de garantie du logement social
(CGLS) [1],
quelle que soit l’évolution des loyers du parc de logements pour 2001.
Cette attestation (cf. fac simile en annexe 3) n’est délivrée par le
Président de la Commission permanente de la CGLS qu’aux organismes HLM et
aux SEM dont le plan de redressement est élaboré par la CGLS dans le cadre
de sa procédure d’aide ;
16.
- ceux appartenant à un organisme dont le conseil d’administration
a pris l’engagement, pour l’ensemble de son parc, à l’exception des
logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation aidés par l’Etat de maintenir
jusqu’au 31 décembre 2001, le niveau des loyers en vigueur au 31
décembre 2000.
17.
L’engagement de gel des loyers doit porter, sous réserve des
précisions ci-après, sur l’ensemble des logements, quelle que soit leur
situation géographique (en ZUS ou hors ZUS).
18.
Pour les HLM, l’engagement de gel des loyers doit porter sur l’ensemble
des logements conventionnés ou financés par les anciennes aides de l’Etat.
Pour les SEM, l’engagement ne s’applique qu’aux logements du parc social
conventionné dans les conditions prévues à l’article L. 351-2 du code de
la construction et de l’habitation ou, dans les DOM, à l’ensemble des
logements locatifs sociaux (LLS) ou très sociaux (LLTS).
19.
Cet engagement doit être pris par le conseil d’administration de l’organisme
propriétaire avant le 31 janvier 2001.
SECTION
3 :
Modalités d’application
I.
Portée de l’abattement
a)
Impositions visées
20.
L’abattement s’applique à la base de calcul de la taxe foncière
sur les propriétés bâties, c’est-à-dire au revenu cadastral défini à l’article
1388 du code général des impôts actualisé et revalorisé. Il ne s’applique
que pour le calcul de cette taxe et des taxes additionnelles à la taxe
foncière perçues au profit de la région Ile de France et de divers
établissements publics.
21.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste établie dans les
conditions de droit commun, sur la valeur locative des biens réduite de
50 %, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article
1522 du code général des impôts.
b) Biens concernés
22.
L’abattement s’applique à la base d’imposition des logements et
de leurs dépendances immédiates (caves et garages).
II.
Durée d’application du dispositif
23.
Cet abattement s’applique à la taxe foncière sur les propriétés
bâties établie au titre de 2001 à 2006, sous réserve que les conditions d’application
soient réunies et que les obligations déclaratives aient été souscrites
dans les délais.
24.
A compter de 2002, l’abattement s’applique à partir de l’année
suivant celle de la signature de la convention quinquennale.
25.
Les logements pour lesquels la période d’exonération de longue
durée, prévue notamment à l’article 1384 A du code général des
impôts, arrive à expiration entre 2001 et 2005 ne bénéficient de cet
abattement que pour la période restant à courir jusqu’en 2006, sous
réserve du respect des autres conditions.
III.
Articulation de l’abattement prévu à l’article 1388 bis avec d’autres
dispositifs d’exonération
a) Prolongation de l’exonération
départementale prévue aux articles 1384, 1384 A, et 1385 II bis du code
général des impôts pour la part revenant aux départements (art 1586 A)
26.
L’article 1586 A du code général des impôts permet aux
départements de prolonger, pour la durée qu’ils déterminent, et pour la
part qui leur revient, la durée de l’exonération prévue aux articles
1384, 1384 A, et 1385 II bis du code général des impôts. Or, les logements
auxquels s’applique cette exonération sont également dans le champ d’application
de l’abattement de 30 %. Pour ces logements, l’abattement sur la base
d’imposition de 30 % s’applique, pendant la période de prolongation
de l’exonération départementale, à la base d’imposition servant au
calcul de la taxe revenant aux communes, aux établissements publics de
coopération intercommunale et aux régions et, le cas échéant, pour la
période restant à courir jusqu’en 2006 pour la part départementale.
b) Exonération des constructions
nouvelles (article 1383)
27.
Compte tenu du champ d’application de l’article 1388 bis qui vise
particulièrement des logements de plus de 15 ou 25 ans arrivés au terme de
la période d’exonération de longue durée, les situations dans lesquelles
l’exonération de deux ans prévue à l’article 1383 est susceptible de s’appliquer
en même temps que l’abattement de 30 % sont limitées. Il s’agit en
pratique d’addition de construction à des constructions anciennes. Dans ce
cas, l’abattement s’applique pendant la durée d’application de l’exonération
de deux ans au revenu cadastral de l’ancienne construction, puis, au terme
de l’exonération de deux ans, à la valeur locative totale de l’immeuble.
c) Exonération sur délibération des
collectivités locales des logements faisant l’objet d’un bail à
réhabilitation (articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E)
d) Exonération sur délibération des
collectivités locales des logements acquis, avant le 1er janvier 1998,
avec le concours financier de l’Etat, en vue de leur location
29.
Les logements visés sont uniquement ceux éligibles à l’aide
personnalisée au logement en application des dispositions du 3° de l’article
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et acquis
avec le concours financier de l’Etat entre le 5 janvier 1977 et le 1er
janvier 1998, à l’exclusion de ceux construits ou améliorés durant cette
même période.
30.
Pour les logements qui seraient en cours d’exonération totale entre
2001 et 2006, l’abattement de 30 % s’applique à l’issue de la
période d’exonération prévue par délibération des collectivités
locales.
IV.
Remise en cause de l’abattement
31.
L’abattement cesse de s’appliquer au logement considéré s’il :
- cesse
d’être destiné à la location sous condition de ressources ;
- cesse d’être affecté à la résidence
principale ;
- en cas de vente, cesse d’appartenir à un
organisme HLM ou une SEM ;
- lorsque la convention ci dessus mentionnée
est remise en cause dans les conditions prévues par ladite convention ;
- en cas de rupture de l’engagement de gel
des loyers pris au titre de l’année 2001.
32. Cas particulier :
Dans cette dernière hypothèse, en cas de rupture de l’engagement de gel de
loyers souscrit avant le 31 janvier 2001, et sous réserve que l’organisme
en informe le service des impôts (centre des impôts fonciers du lieu de
situation des biens) avant le 30 juin 2001, l’abattement sera remis en cause
au titre de cette même année sans pénalisation pour le propriétaire.
Des
rôles supplémentaires seront alors établis au titre de 2001, sur la base
correspondant à l’abattement de 30 % pratiqué initialement.
33.
Ces rôles seront établis au profit de l’Etat pour la part
correspondant à l’imposition communale et intercommunale et au profit de la
région et du département pour la part revenant à ces collectivités.
Section
4 :
Obligations déclaratives
1. Année 2001
34.
Pour 2001, le bénéfice de l’abattement est subordonné à la
production, avant le 31 janvier 2001, de la déclaration portant
identification des logements sur un imprimé conforme au modèle établi par l’administration
(imprimé 6668-D-SD). Cette déclaration doit être accompagnée, soit de l’attestation
de la Caisse de garantie du logement social ci-dessus visée n° 15, soit
de la délibération du conseil d’administration de l’organisme
propriétaire portant engagement de maintenir en 2001 les loyers à leur
niveau au 31 décembre 2000 (cf. n° 19) ainsi que, pour les
logements acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur
location avec le concours financier de l’Etat en application du 3° de l’article
L. 351-2 du CCH, des pièces justifiant des modalités de financement des
immeubles (décision favorable d’agrément de prêts PLA ou de subvention de
l’Etat prévue aux 3 et 6 de l’article R. 331 du CCH.
2. Années suivantes
35.
A compter de 2002, les organismes propriétaires doivent adresser au
service des impôts (centre des impôts fonciers) du lieu de situation des
biens, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la
signature de la convention, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration
comportant tous les éléments d’identification des biens ou, le cas
échéant, toute modification à la déclaration établie l’année
précédente.
36.
Cette déclaration doit être assortie de la copie de la convention
passée avec le représentant de l’Etat dans le département, portant sur l’ensemble
des immeubles des ZUS concernées, ainsi que des documents justifiant du mode
de financement de la construction ou de l’acquisition.
37.
Lorsque cette déclaration accompagnée des pièces annexes est
souscrite hors délai, l’abattement ne s’applique que pour la période
restant à courir.
SECTION
5 :
Compensation
des pertes de recettes aux collectivités locales
38.
Les pertes de recettes résultant de cet abattement sont compensées
par l’Etat aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale.
39.
La compensation est égale au produit du montant de l’abattement
appliqué au titre de l’année d’imposition par le taux de taxe foncière
sur les propriétés bâties voté par chaque commune ou établissement public
de coopération intercommunale au titre de l’année précédente.
40.
Aucune compensation n’est attribuée aux départements et aux
régions.
41.
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de
coopération intercommunale sans fiscalité
propre, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la
commune au titre de l’année précédente est majoré du taux appliqué au
profit de l’établissement public de coopération intercommunale également
l’année précédente.
42.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale
substitués à leurs communes membres pour la perception de la taxe
professionnelle, qui font application des dispositions du II de l’article 1609
nonies C du code général des impôts, le taux à retenir pour le calcul de
la compensation est celui fixé en application des dispositions du II de cet
article.
Le Directeur de la Législation Fiscale
H. LE FLOC’H LOUBOUTIN
•
ANNEXE I
I. Décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des
zones urbaines sensibles
Le Premier
ministre,
Sur le rapport du
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du
ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu
le code général des impôts, et notamment le I de l'article 1466 A ;
Vu
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et
le développement du territoire ;
Vu
la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du
pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ;
Vu
le décret n° 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article
L. 322-4-8-1 du code du travail ;
Vu
l'avis du Conseil national des villes et du développement social urbain en
date du 4 décembre 1996 ;
Vu
l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du
territoire en date du 5 décembre
1996 ;
Vu
l'avis du Comité des finances locales en date du 10 décembre 1996,
Décrète :
Art. 1er. - Les
grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de
l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux
figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées
sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000
annexés au présent décret.
Art. 2. - Le
décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de
l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour
la ville et relatif au I de l'article 1466 A du code général des impôts est
abrogé à compter du 31 décembre 1996.
Art. 3. - La
liste annexée au présent décret est substituée à celle annexée au
décret du 28 mai 1996 susvisé à compter du 31 décembre 1996.
Art. 4. - Le
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du
tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de
l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de
l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre
des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre
délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du
Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26
décembre 1996.
II. Décret n° 2000-796 du 24 août 2000 complétant l'annexe au
décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones
urbaines sensibles
Le Premier ministre,
Sur
le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre
délégué à la ville,
Vu
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu
la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du
pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ;
Vu
le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones
urbaines sensibles ;
Vu
l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 mai 1999,
Décrète :
Art.
1er. - La liste annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé et prévue
dans son article 1er est complétée comme suit :
Au
département du Nord, après la commune de Maubeuge, il est ajouté une ligne
ainsi libellée :
Dans
la colonne Communes :
«
Mons-en-Baroeul » ;
Dans
la colonne Quartiers :
«
Nouveau Mons ».
«
La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan
au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan pourra être consulté à la
délégation interministérielle à la ville et au développement social
urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine) et
auprès de la préfecture de département du Nord. »
Art.
2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre
de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de
l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du
logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre
délégué à la ville, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat
au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au
commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2000.
ANNEXE
II
Liste des zones
urbaines sensibles Les documents relatifs aux délimitations, rue par rue, des
quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la
délégation interministérielle à la ville et au développement social
urbain, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex,
auprès des préfectures et des directions des services fiscaux des
départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
