13 N-3-10 n° 84 du 20 septembre 2010 : Majoration pour abus de droit - Solidarité de paiement des pénalités en cas d'abus de droit - Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008).
13 N-2-10 n° 41 du 12 avril 2010 : Augmentation du montant des pénalités fiscales prévues aux articles 1736 IV et 1766 du Code général des impôts - Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.
13 N-1-10 n° 34 du 16 mars 2010 : Pénalités fiscales - Extension du dispositif de la "mention expresse" prévu par l'article 2 du II de l'article 1727 du code général des impôts.