4 D-2-06 n° 181 du 6 novembre 2006 : Amortissement exceptionnel. Dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans par les employeurs pour l'hébergement de leurs salariés agricoles et de leurs apprentis (art. 98 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005).
4 D-1-06 n° 174 du 25 octobre 2006 : Amortissement exceptionnel. Immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire. Travaux de rénovation (art. 5 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).