14 A-15-05 n° 195 du 25 novembre 2005 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 19 juin 2003. (J.O. n° 246 du 21 octobre 2005, page 16659).
14 A-14-05 n° 194 du 24 novembre 2005 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) signée à Tirana le 24 décembre 2002. (J.O. n° 246 du 21 octobre 2005, page 16666).
14 A-13-05 n° 193 du 23 novembre 2005 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signée à Paris le 20 décembre 2001. (J.O. n° 246 du 21 octobre 2005, page 16675).
14 A-12-05 n° 188 du 15 novembre 2005 : Publication de l'avenant à l'entente fiscale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu faite à Québec le 1er septembre 1987, signé à Paris le 3 septembre 2002.
14 A-11-05 n° 187 du 14 novembre 2005 : Publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 signé à Monaco le 26 mai 2003.
14 A-10-05 n° 167 du 12 octobre 2005 : Publication de l'entente fiscale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'invasion fiscale en matière d'IR faite à Québec le 1er septembre 1987 telle que modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 septembre 2002 (JO n° 203 du 1er septembre 2005, pages 14175 à 14182).
14 A-9-05 n° 145 du 24 août 2005 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signée à Prague le 28 avril 2003. (J.O. n° 179 du 3 août 2005, pages 12678 à 12686).
14 A-8-05 n° 137 du 8 août 2005 : Publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et espagnole concernant l'interprétation de l'article 26.3 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Accords préalables de fixation des prix de transfert.
14 A-7-05 n° 111 du 27 juin 2005 : Publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et espagnole reconnaissant aux OPCVM français le bénéfice des avantages prévus par la convention entre la France et l'Espagne du 10 octobre 1995, conformément au point 9 a) du protocole.
14 A-6-05 n° 95 du 2 juin 2005 : Modalités d'application de la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies
14 A-5-05 n° 85 du 18 mai 2005 : Publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse concernant la définition du travailleur frontalier au sens de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse du 11 avril 1983 signées à Paris le 21 février 2005 et à Berne le 24 février 2005.
14 A-4-05 n° 36 du 23 février 2005 : Publication de l'accord sous forme d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume d'Espagne signe le 7 février 1969.
14 A-3-05 n° 19 du 28 janvier 2005 : Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2005.
14 A-2-05 n° 17 du 26 janvier 2005 : Publication du texte de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune tel qu'issu de l'avenant signé au Caire le 1er mai 1999.
14 A-1-05 n° 10 du 14 janvier 2005 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donation, signée à Conakry le 15 février 1999.