5 I-2-04 n° 188 du 8 décembre 2004 : Contributions additionnelles au prélèvement social de 2 %. Commentaires des articles 11 et 19 de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, JO du 1er juillet 2004).
5 I-1-04 n° 30 du 16 février 2004 : Revenus de capitaux mobiliers. Produits de placements à revenu fixe. Prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Augmentation du taux de 15% à 16%. Commentaires de l'article 12 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003).