5 B-1-02 n° 15 du 22 janvier 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

5 B-1-02

N° 15 du 22 JANVIER 2002

impot sur le revenu. Dispositions générales.REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. Modalites de calcul de la retenue a la source. incidence des dispOsitions de la loi de finances pour 2002.

(C.G.I., art. 182 A)

NOR : ECO F 02 20110 J

Bureau C 1

Conformément aux dispositions du IV de l’article 182 A du code général des impôts, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Compte tenu du relèvement des tranches du barème de l’impôt sur le revenu opéré par la loi de finances pour 2002, l’arrêté du 28 décembre 2001 (JO du 29 décembre 2001, p. 21281 ), pris en application de l’article 91 B de l’annexe II au code général des impôts, fixe pour l’année 2002 les limites des tranches afférentes aux rémunérations annuelles ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour).

Ce tarif se présente comme suit :

Taux	Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements (les montants sont exprimés en euros)
applicables (1)	Année	Trimestre	Mois	Semaine	Jour ou fraction de jour
0 p. 100 Moins de............	9 839	2 460	820	190	32
15 p. 100 De......................A......................	9 839 28 548	2 460 7 137	820 2 379	190 549	32 92
25 p. 100 Au‑delà de ........	28 548	7 137	2 379	549	92
(1) Les taux de 15 % et 25 % sont réduits à 10 % et 18 % dans les départements d’Outre‑mer.