_

7 C-2-01

N° 94 du 21 MAI 2001

7 E / 15

INSTRUCTION DU 11 MAI 2001

DROIT D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

TAUX, ABATTEMENTS ET EXONERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUIN 2001

NOR : ECO L 01 00085 J

[Bureau M1]

Cette instruction a pour objet de diffuser, sous forme de tableaux, les taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2001 en matière de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière.

• Le premier tableau présente les taux et abattements fixés par les conseils généraux et applicables au droit d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière.

Ces taux sont fixés par les conseils généraux conformément à l’article 1594 D du code général des impôts (voir BOI 7 C-2-00).

• Le second tableau recense les exonérations de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière décidées également par les conseils généraux, conformément :

- à l'article 1594 G du code général des impôts (CGI) pour les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré (voir B.O.I. 7C-1-88) ou par les sociétés d’économie mixte (voir BOI 7 C-4-99) ;

- à l'article 1594 H du CGI concernant les rachats effectués par les organismes d'habitation à loyer modéré (voir B.O.I. 7C-1-89) ou par les sociétés d'économie mixte (voir B.O.I. 7C-2-91) de logements d'accédants à la propriété en difficulté ;

- à l'article 1594 I du CGI concernant les acquisitions réalisées par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (voir B.O.I. 7C-2-91) ;

- à l'article 1594 J du CGI concernant les baux à réhabilitation (voir B.O.I. 7E-2-91).

Ces décisions s'appliquent aux actes passés à compter du 1er juin 2001, conformément à l'article 1594 E du code général des impôts.

Mesdames et Messieurs les Directeurs ne manqueront pas de communiquer, sans délai, à titre d'information, un exemplaire de ces documents à la chambre départementale des notaires.

Dans les départements comprenant plusieurs directions des services fiscaux, cette information sera assurée :

- s'agissant de Paris, par les services de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris (DSIP) ;

- s'agissant des Bouches-du-Rhône, du Nord et des Hauts-de-Seine, respectivement par les directions des Bouches-du-Rhône-Marseille, de Nord-Lille et des Hauts-de-Seine-Nord.

Le Sous-Directeur

Marc WOLF

•

DROIT D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE TAUX APPLICABLES AU 1ER JUIN 2001
NATURE DES REGIMES	TOUS IMMEUBLES	SPECIFICITES DES IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION ET DE GARAGE
		ABATTEMENT GENERAL	ABATTEMENT LIMITE
DEPARTEMENTS	art. 1594 D	art.1594 F ter 1er et 2e al	art. 1594 F ter 3e al
1	2	3	4
	%	%	%
01 AIN	3,60
02 AISNE	3,60
03 ALLIER	3,60
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	3,60
05 HAUTES-ALPES	3,60
06 ALPES-MARITIMES	3,60
07 ARDECHE	3,60
08 ARDENNES	3,60
09 ARIEGE	3,60
10 AUBE	3,60
11 AUDE	3,60
12 AVEYRON	3,60
13 BOUCHES-DU-RHONE	3,60
14 CALVADOS	3,60		300 000
15 CANTAL	3,60
16 CHARENTE	3,60
17 CHARENTE-MARITIME	3,60
18 CHER	3,60
19 CORREZE	3,60
2A CORSE-DU-SUD	3,60
2B HAUTE-CORSE	3,60
21 COTE-D'OR	3,60
22 COTES-D'ARMOR	3,60
23 CREUSE	3,60		100 000
24 DORDOGNE	3,60
25 DOUBS	3,60
26 DROME	3,60
27 EURE	3,60
28 EURE-ET-LOIR	3,60
29 FINISTERE	3,60
30 GARD	3,60
31 HAUTE-GARONNE	3,60
32 GERS	3,60
33 GIRONDE	3,60
34 HERAULT	3,60
35 ILLE-ET-VILAINE	3,60
36 INDRE	3,60
37 INDRE-ET-LOIRE	3,60
38 ISERE	3,60		300 000
39 JURA	3,60
40 LANDES	3,60
41 LOIR-ET-CHER	3,60
42 LOIRE	3,60
43 HAUTE-LOIRE	3,60
44 LOIRE-ATLANTIQUE	3,60
45 LOIRET	3,60
46 LOT	3,60
47 LOT-ET-GARONNE	3,60
48 LOZERE	3,60
49 MAINE-ET-LOIRE	3,60
50 MANCHE	3,60		200 000

DROIT D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE TAUX APPLICABLES AU 1ER JUIN 2001
NATURE DES REGIMES	TOUS IMMEUBLES	SPECIFICITES DES IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION ET DE GARAGE
		ABATTEMENT GENERAL	ABATTEMENT LIMITE
DEPARTEMENTS	art. 1594 D	art.1594 F ter 1er et 2e al	art. 1594 F ter 3e al
1	2	3	4
	%	%	%
51 MARNE	3,60		50 000
52 HAUTE-MARNE	3,60
53 MAYENNE	3,60
54 MEURTHE-ET-MOSELLE	3,60
55 MEUSE	3,60
56 MORBIHAN	3,60
57 MOSELLE	3,60
58 NIEVRE	3,60
59 NORD	3,60
60 OISE	3,60
61 ORNE	3,60
62 PAS-DE-CALAIS	3,60
63 PUY-DE-DOME	3,60
64 PYRENEES-ATLANTIQUES	3,60
65 HAUTES-PYRENEES	3,60
66 PYRENEES-ORIENTALES	3,60
67 BAS-RHIN	3,60
68 HAUT-RHIN	3,60
69 RHONE	3,60
70 HAUTE-SAONE	3,60
71 SAONE-ET-LOIRE	3,60		200 000
72 SARTHE	3,60
73 SAVOIE	3,60
74 HAUTE-SAVOIE	3,60
75 PARIS	3,60
76 SEINE-MARITIME	3,60
77 SEINE-ET-MARNE	3,60
78 YVELINES	3,60
79 DEUX-SEVRES	3,60
80 SOMME	3,60
81 TARN	3,60
82 TARN-ET-GARONNE	3,60
83 VAR	3,60
84 VAUCLUSE	3,60
85 VENDEE	3,60
86 VIENNE	3,60
87 HAUTE-VIENNE	3,60
88 VOSGES	3,60
89 YONNE	3,60
90 TERRITOIRE DE BELFORT	3,60
91 ESSONNE	3,60
92 HAUTS-DE-SEINE	3,60
93 SEINE-SAINT-DENIS	3,60
94 VAL-DE-MARNE	3,60
95 VAL-D'OISE	3,60
D.O.M.
971 GUADELOUPE	3,60
972 MARTINIQUE	3,60
973 GUYANE	3,60
974 REUNION	3,60

EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
APPLICABLES AU 1ER JUIN 2001
(Décisions des conseils généraux)
	Cessions de logements réalisées	Rachats effectués par les	Acquisitions par les mutuelles de	Baux à réhabilitation
EXONERATIONS	par les organismes d'H.L.M. ou les S.E.M.	organismes d'H.L.M. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté	retraite des anciens combattants et victimes de guerre
DEPARTEMENTS	(art. 1594 G du CGI)	(art. 1594 H du CGI)	(art. 1594 I du CGI)	(art. 1594 J du CGI)

01 AIN
02 AISNE	x	x	x	x
03 ALLIER
04 ALPES-DE-HTE-PROVENCE	x
05 HAUTES-ALPES	x
06 ALPES-MARITIMES
07 ARDECHE
08 ARDENNES
09 ARIEGE
10 AUBE	x	x
11 AUDE	x	x
12 AVEYRON
13 BOUCHES-DU-RHONE
14 CALVADOS	x	x		x
15 CANTAL
16 CHARENTE
17 CHARENTE-MARITIME	x	x	x	x
18 CHER	x	x
19 CORREZE	x	x
2A CORSE-DU-SUD
2B HAUTE-CORSE	x
21 COTE-D'OR	x	x
22 COTES-D'ARMOR	x	x	x
23 CREUSE	x
24 DORDOGNE	x	x
25 DOUBS		x		x
26 DROME	x
27 EURE	x	x
28 EURE-ET-LOIR	x	x
29 FINISTERE	x	x
30 GARD
31 HAUTE-GARONNE	x		x	x
32 GERS
33 GIRONDE	x	x
34 HERAULT	x
35 ILLE-ET-VILAINE	x	x
36 INDRE
37 INDRE-ET-LOIRE		x
38 ISERE	x
39 JURA			x

EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
APPLICABLES AU 1ER JUIN 2001
(Décisions des conseils généraux)
NATURE DES	Cessions de logements réalisées	Rachats effectués par les	Acquisitions par les mutuelles de	Baux à réhabilitation
EXONERATIONS	par les organismes d'H.L.M. ou les S.E.M.	organismes d'H.L.M. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté	retraite des anciens combattants et victimes de guerre
DEPARTEMENTS	(art. 1594 G du CGI)	(art. 1594 H du CGI)	(art. 1594 I du CGI)	(art. 1594 J du CGI)

40 LANDES	x	x		x
41 LOIR-ET-CHER	x
42 LOIRE	x
43 HAUTE-LOIRE	x	x	x	x
44 LOIRE-ATLANTIQUE	x	x	x	x
45 LOIRET
46 LOT	x
47 LOT-ET-GARONNE	x			x
48 LOZERE
49 MAINE-ET-LOIRE
50 MANCHE
51 MARNE	x	x
52 HAUTE-MARNE
53 MAYENNE
54 MEURTHE-ET-MOSELLE	x	x	x
55 MEUSE	x
56 MORBIHAN	x	x
57 MOSELLE
58 NIEVRE
59 NORD
60 OISE	x
61 ORNE	x
62 PAS-DE-CALAIS	x	x		x
63 PUY-DE-DOME			x
64 PYRENEES-ATLANTIQUES	x	x
65 HAUTES-PYRENEES	x
66 PYRENEES-ORIENTALES
67 BAS-RHIN		x	x
68 HAUT-RHIN	x	x	x	x
69 RHONE
70 HAUTE-SAONE
71 SAONE-ET-LOIRE	x	x		x
72 SARTHE	x	x	x	x
73 SAVOIE
74 HAUTE-SAVOIE
75 PARIS			x
76 SEINE-MARITIME	x	x
77 SEINE-ET-MARNE	x	x	x
78 YVELINES	x

EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
APPLICABLES AU 1ER JUIN 2001
(Décisions des conseils généraux)
NATURE DES	Cessions de logements réalisées	Rachats effectués par les	Acquisitions par les mutuelles de	Baux à réhabilitation
EXONERATIONS	par les organismes d'H.L.M., les S.E.M.	organismes d'H.L.M. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté	retraite des anciens combattants et victimes de guerre
DEPARTEMENTS	(art. 1594 G du CGI)	(art. 1594 H du CGI)	(art. 1594 I du CGI)	(art. 1594 J du CGI)

79 DEUX-SEVRES	x	x
80 SOMME	x	x
81 TARN	x	x
82 TARN-ET-GARONNE
83 VAR	x	x		x
84 VAUCLUSE	x	x
85 VENDEE	x
86 VIENNE	x	x
87 HAUTE-VIENNE	x	x
88 VOSGES
89 YONNE	x	x	x	x
90 TERRITOIRE DE BELFORT
91 ESSONNE	x		x	x
92 HAUTS-DE-SEINE	x		x
93 SEINE-SAINT-DENIS
94 VAL-DE-MARNE			x
95 VAL-D'OISE
D.O.M.
971 GUADELOUPE	x
972 MARTINIQUE	x
973 GUYANE
974 REUNION

7 C-2-01

DROIT D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

TAUX APPLICABLES AU 1ER JUIN 2001

TOUS IMMEUBLES

DROIT D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

TAUX APPLICABLES AU 1ER JUIN 2001

TOUS IMMEUBLES

EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

APPLICABLES AU 1ER JUIN 2001

DEPARTEMENTS

EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

APPLICABLES AU 1ER JUIN 2001

EXONERATIONS

DEPARTEMENTS

DEPARTEMENTS