- pour les formations auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de RECIT tél. : 01 57 53 22 22 ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours tél. : 01 58 64 80 80 ou par saisine en ligne
La rédaction des actes administratifs en matière de GRH
756 €
Public
Tout agent affecté dans un service du personnel ayant à rédiger des actes administratifs
Sont plus particulièrement concernés les emplois-références du RIME suivants :
Prérequis
Avoir suivi la formation "gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat" (code 150) ou disposer d'une expérience avérée dans le domaine de la gestion des personnels
Conseil(s)
Pour approfondir cette formation, les participantes/participants pourront suivre les formations suivantes : "sources du droit" (code 6424) et "légistique niveau 1" (code 6425)
Objectifs
Cette formation doit permettre aux stagiaires d'acquérir la méthode pour rédiger des actes administratifs, en particulier en matière RH.
Compétences acquises
Savoir/savoir-faire :
• rédiger des actes administratifs de gestion dans le respect des règles de droit
• maîtriser les principes régissant la légalité des actes administratifs unilatéraux
• assurer la sécurité juridique des actes pour mieux prévenir les contentieux
• identifier et de qualifier une situation ainsi que les textes applicables
• comprendre les textes et d'effectuer une recherche juridique
Savoir-être :
- Être rigoureux
- Sens de l'analyse
- Être autonome
Profil intervenant⋅e⋅s
Formateur/formatrice expérimenté(e)
Expert(e) en droit de la fonction publique.
Contenu
Les principes juridiques de l'acte administratif :
La notion d'acte administratif et les différents types d'actes (express, implicites, unilatéraux...) ; l'identification des actes de gestion
Le respect de la légalité : le contenu et la portée du principe de légalité, la hiérarchie des normes, les aspects de la légalité (légalité externe, légalité interne), la sanction contentieuse du principe de légalité
Élaboration et rédaction des actes de gestion : compétence, procédures d'élaboration, règles communes (forme, dispositif), règles particulières (visas, date, voies et délais de recours)
La motivation : cadre juridique, forme, et risques liés à la motivation
L'entrée en vigueur de l'acte administratif (notification, voies et délais de recours, retrait, abrogation, annulation contentieuse...)
Problèmes juridiques les plus fréquents et outils de sécurisation
La recherche juridique :
Les sources
La recherche de jurisprudence
Conseils pour mettre en place une veille
La rédaction formelle des actes de gestion :
A partir d'une problématique, mise en situation de rédaction d'un ou plusieurs arrêtés : identification de la question, recherche d'une solution, objet et sens de la décision, identification de l'autorité compétente et du signataire, rédaction des visas et de la motivation, des articles, des mentions sur les voies et délais de recours
Restitution collective et audit de l'acte.
Méthodes pédagogiques et d'évaluation
Apports théoriques illustrés par des cas concrets et méthodologiques
Atelier de recherche juridique à partir de cas pratiques
Atelier de rédaction des actes
Auto-évaluation à chaud des acquis et questionnaire individuel de satisfaction
- pour les formations auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de RECIT tél. : 01 57 53 22 22 ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours tél. : 01 58 64 80 80 ou par saisine en ligne