Légistique niveau II

Code : 7736
Modalité de formation : Présentiel

Formation élaborée en partenariat avec le Conseil d'État

Niveau à atteindre : Perfectionnement
Durée : 2 J
Prix :

756 €

Session :
du 04/11/2021 au 05/11/2021 ; 0 place disponible à ce jour

Public

Tout(e) agent(e) rédigeant régulièrement des textes (lois, décrets, circulaires, arrêtés) et souhaitant approfondir ses connaissances en la matière.

Prérequis

Avoir suivi la formation "Légistique niveau 1" (code 6425) ou avoir des connaissances équivalentes.

Objectifs

Cette formation doit vous permettre de :

  • connaître les règles générales susceptibles de poser des difficultés ;

  • rédiger des textes particuliers ;

  • mesurer le risque contentieux et savoir tirer les conséquences de la décision du juge.

Compétences acquises

Savoir :

  • Sources du droit administratif.

  • La hiérarchie des normes

Savoir-faire :

  • Respecter les règles de la rédaction et de la présentation ;

  • Prendre en compte les textes existants ;

  • Connaître et prendre en compte le contentieux des textes.

Profil intervenant⋅e⋅s

  • Formation en droit public;

  • Expertise en droit administratif.

Contenu

Rappels rapides sur la procédure normative (préparation, consultations, circuit interministériel).

Règles générales susceptibles de poser des difficultés :

  • questions de compétence (différents types de lois ou de règlements, signatures) ;

  • techniques de rédaction (structurations, insertions, modifications) ;

  • problèmes d'application des lois ou de transposition des directives communautaires ;

  • conditions d'applicabilité outre-mer ;

  • modalités d'entrée en vigueur.

Conception et rédaction de textes particuliers :

  • comment rédiger un texte instituant un organisme consultatif ;

  • comment rédiger un texte instituant une redevance ou une taxe fiscale.

Contentieux des textes :

  • contentieux de la légalité des actes administratifs, conséquences à tirer d'une annulation ;

  • contentieux de la constitutionnalité des lois, la question prioritaire de constitutionnalité ;

  • contestation de la conventionnalité des lois et des actes administratifs.

Méthodes pédagogiques et d'évaluation

Apports théoriques à partir de contentieux et d'exemples d'actualités.

Auto-évaluation à chaud des acquis

Informations :
Informations :
  • pour les formations auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de RECIT tél. : 01 57 53 22 22 ou par saisine en ligne
  • pour les préparations aux concours tél. : 01 58 64 80 80 ou par saisine en ligne