La rédaction des actes administratifs en matière de GRH

Code : 7747
Niveau à atteindre : Perfectionnement
Durée : 2 J
Prix :

756 €

Aucune session programmée

Public

Tout agent affecté dans un service du personnel ayant à rédiger des actes administratifs

Sont plus particulièrement concernés les emplois-références du RIME suivants :

Prérequis

Avoir suivi la formation "gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat" (code 150) ou disposer d'une expérience avérée dans le domaine de la gestion des personnels

Conseil(s)

Pour approfondir cette formation, les participantes/participants pourront suivre les formations suivantes : "sources du droit" (code 6424) et "légistique niveau 1" (code 6425)

Objectifs

A l'issue de la formation, les participantes/participants seront capables :

- de maîtriser les principes régissant la légalité des actes administratifs unilatéraux

- de rédiger des actes administratifs de gestion dans le respect des règles de droit

- d'assurer la sécurité juridique des actes pour mieux prévenir les contentieux

- d'identifier et de qualifier une situation ainsi que les textes applicables

- de comprendre les textes et effectuer une recherche juridique

Contenu

Les principes juridiques de l'acte administratif :

  • La notion d'acte administratif et les différents types d'actes (express, implicites, unilatéraux...) ; l'identification des actes de gestion

  • Le respect de la légalité : le contenu et la portée du principe de légalité, la hiérarchie des normes, les aspects de la légalité (légalité externe, légalité interne), la sanction contentieuse du principe de légalité

  • Élaboration et rédaction des actes de gestion : compétence, procédures d'élaboration, règles communes (forme, dispositif), règles particulières (visas, date, voies et délais de recours)

  • La motivation : cadre juridique, forme, et risques liés à la motivation

  • L'entrée en vigueur de l'acte administratif (notification, voies et délais de recours, retrait, abrogation, annulation contentieuse...)

  • Problèmes juridiques les plus fréquents et outils de sécurisation

La recherche juridique :

  • Les sources

  • La recherche de jurisprudence

  • Conseils pour mettre en place une veille

La rédaction formelle des actes de gestion :

  • A partir d'une problématique, mise en situation de rédaction d'un ou plusieurs arrêtés : identification de la question, recherche d'une solution, objet et sens de la décision, identification de l'autorité compétente et du signataire, rédaction des visas et de la motivation, des articles, des mentions sur les voies et délais de recours

  • Restitution collective et audit de l'acte.

Méthodes pédagogiques et d'évaluation

Apports théoriques illustrés par des cas concrets et méthodologiques, atelier de recherche juridique à partir de cas pratiques, atelier de rédaction des actes

Informations :
Informations :
  • pour les formations auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de RECIT tél. : 01 57 53 22 22 ou par saisine en ligne
  • pour les préparations aux concours tél. : 01 58 64 80 80 ou par saisine en ligne