Droit d'accès aux documents administratifs

Code : 6857
Niveau à atteindre : Initiation
Durée : 1 J
Prix :

378 €

Aucune session programmée

Public

Tout public amené à traiter des demandes de communication de documents administratifs.

Prérequis

Un minimum de connaissance du droit public est souhaitable.

Objectifs

Cette formation doit vous permettre :

  • de répondre à des demandes de communication de documents administratifs en appliquant le régime institué par la loi du 17 juillet 1978 et certains régimes spéciaux d'accès ;

  • de connaître la procédure d'accès aux documents administratifs comprenant l'intervention de la CADA ;

  • de connaître les conditions dans lesquelles les informations publiques peuvent être réutilisées.

Contenu

Le régime d'accès aux documents administratifs instauré par la loi du 17 juillet 1978 :

  • le champ d'application de la loi ;

  • le principe : la communication, à tous ou aux intéressés ;

  • les exceptions : les documents inexistants, inachevés, préparatoires... ; les secrets protégés par la loi.

Quelques régimes spéciaux d'accès aux documents administratifs.

Le droit de réutiliser les documents administratifs : les règles applicables, les sanctions et la protection des droits de propriété intellectuelle.

La procédure d'accès aux documents administratifs.

Méthodes pédagogiques et d'évaluation

Apports théoriques.

Cas pratiques sur chacun des points de la formation.

Présentation des ressources.

Informations :
Informations :
  • pour les formations auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de RECIT tél. : 01 57 53 22 22 ou par saisine en ligne
  • pour les préparations aux concours tél. : 01 58 64 80 80 ou par saisine en ligne