Légistique niveau II

Code : 7736
Niveau : Perfectionnement
Durée : 2 J
Prix :

756 €

Session :
du 21/11/2019 au 22/11/2019 ; 0 place disponible à ce jour

Public

Tout(e) agent(e) rédigeant régulièrement des textes (lois, décrets, circulaires, arrêtés) et souhaitant approfondir ses connaissances en la matière.

Prérequis

Avoir suivi la formation "Légistique niveau 1" (code 6425) ou avoir des connaissances équivalentes.

Objectif

Cette formation doit vous permettre de :

  • connaître les règles générales susceptibles de poser des difficultés ;

  • rédiger des textes particuliers ;

  • mesurer le risque contentieux et savoir tirer les conséquences de la décision du juge.

Contenu

Rappels rapides sur la procédure normative (préparation, consultations, circuit interministériel).

Règles générales susceptibles de poser des difficultés :

  • questions de compétence (différents types de lois ou de règlements, signatures) ;

  • techniques de rédaction (structurations, insertions, modifications) ;

  • problèmes d'application des lois ou de transposition des directives communautaires ;

  • conditions d'applicabilité outre-mer ;

  • modalités d'entrée en vigueur.

Conception et rédaction de textes particuliers :

  • comment rédiger un texte instituant un organisme consultatif ;

  • comment rédiger un texte instituant une redevance ou une taxe fiscale.

Contentieux des textes :

  • contentieux de la légalité des actes administratifs, conséquences à tirer d'une annulation ;

  • contentieux de la constitutionnalité des lois, la question prioritaire de constitutionnalité ;

  • contestation de la conventionnalité des lois et des actes administratifs.

Méthode pédagogique

Apports théoriques à partir de contentieux et d'exemples d'actualités. Cas pratiques.

Informations :

auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, RECIT

01 57 53 22 22

info.igpde@finances.gouv.fr