Les normes juridiques : Introduction à la légistique

Code : 6424
Niveau : Initiation
Durée : 1 J
Prix :

378 €

Aucune session programmée

Public

Tout agent souhaitant progresser dans la maîtrise des textes et références juridiques.

Prérequis

Avoir suivi la formation "Introduction au droit" (code 402) ou avoir des connaissances équivalentes en particulier en matière de hiérarchie des normes

Objectif

Cette formation conçue comme une introduction aux modules légistique niveau 1 et 2 peut également être suivie pour mieux appréhender la hiérarchie des normes.

Elle doit vous permettre :

  • de comprendre et respecter les contraintes des textes juridiques : respect de la hiérarchie des normes, choix de la norme adéquate, etc. ;

  • de prendre en compte le principe de la primauté du droit communautaire.

Contenu

- Rappel de la hiérarchie des normes et des sources du droit :

• le bloc de constitutionnalité ;

• les normes internationales et communautaires ;

• les lois, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnances ;

• les actes des collectivités locales ;

• la coutume ;

• la jurisprudence ;

• la doctrine.

- L'élaboration et l'application des textes :

• Les procédures d'élaboration des lois, décrets et arrêtés ;

• le suivi de l'application des textes ;

- Le mécanisme des délégations de pouvoir et de signature

- L'accès au droit :

• le processus de codification ;

• les outils de recherche sur internet

Méthode pédagogique

Apports théoriques à partir de contentieux et d'exemples d'actualités.

Informations :

auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, RECIT

01 57 53 22 22

info.igpde@finances.gouv.fr