7 G-4-12 n° 42 du 5 avril 2012 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 21 juin 2011 (n° 628 F-P+B, Pourvoi n° 10-20. 461). Mutation à titre gratuit. Donation indirecte. Renonciation à usufruit de titres de société. Acceptation.

7 G-3-12 n° 35 du 22 mars 2012 : Mutations à titre gratuit. Exonérations et régimes spéciaux. Exonérations en raison de la nature des biens transmis. Transmissions d'entreprises ("Pactes Dutreil").

7 G-2-12 n° 30 du 20 mars 2012 : Droits de mutation à titre gratuit. Tarifs et liquidation des droits. Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les successions et donations en ligne directe et aux donations entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Aménagement du délai de rappel fiscal des donations. Aménagement des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Déclaration et enregistrement des dons manuels. Dons de sommes d'argent. Assurance-vie. Droit de partage. Commentaires des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) et de l'article 4 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).

7 G-1-12 n° 24 du 1er mars 2012 : Droits de mutation à titre gratuit. Donations-partages consenties à des descendants de degrés différents (donations-partages transgénérationnelles) avec réincorporation de biens antérieurement donnés aux descendants du donataire initial. Commentaires de l'aricle 9 de ma quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010).