Série  7 E. : Droits d'Enregistrement et de Timbre

Taxe de publicité foncière

Division D : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

7 D-1-12 n° 62 du 4 août 2012 : Droits d'enregistrement. Mutations à titre onéreux de meubles. Cessions de droits sociaux.