Série  6 I.D.L. : Impôts Directs Locaux
Division G : Mise à jour des valeurs locatives
des propriétés bâties et non bâties

6 G-1-12 n° 20 du 24 février 2012 : Valeur locative foncière. Abattement de 30% pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (article 110 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).