6 E-5-12 n° 33 du 20 mars 2012 : Impôts directs locaux. Evaluation des terrains et des bâtiments industriels. Valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution économique territoriale. Conditions d'application de la méthode comptable et de la méthode particulière (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).
6 E-4-12 n° 15 du 14 février 2012 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Conditions générales d'application.
6 E-3-12 n° 11 du 6 février 2012 : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Article 49 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011).
6 E-2-12 n° 11 du 6 février 2012 : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Article 112 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).
6 E-1-12 n° 9 du 2 février 2012 : Contribution économique territoriale. Cotisation foncière des entreprises. Dégrèvement temporaire (article 21 de la loi n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011).