6 D-2-12 n° 45 du 11 avril 2012 : Taxe d'habitation . Personnes qui resident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile (article 27 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et article 71 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009).
6 D-1-12 n° 37 du 26 mars 2012 : Taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 113 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).