6 C-6-12 n° 45 du 11 avril 2012 : Plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction des revenus.
6 C-5-12 n° 45 du 11 avril 2012 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile (article 27 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et article 71 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009).
6 C-4-12 n° 33 du 20 mars 2012 : Impôts directs locaux. Evaluation des terrains et des bâtiments industriels. Valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution économique territoriale. Conditions d'application de la méthode comptable et de la méthode particulière (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).
6 C-3-12 n° 21 du 27 février 2012 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Base d'imposition. Immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Abattement de 30% (article 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
6 C-2-12 n° 18 du 22 février 2012 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés dans les zones d'exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers (article 49 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009).
6 C-1-12 n° 16 du 16 février 2012 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés à proximité d'une installation classée "SEVESO AS" (seuil haut) (article 48 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009).