Division P : Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires et
taxes assimilées
3 P-1-11 n° 3 du 12 janvier 2011 : Information jurisprudence. Arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 22/12/2008 - AFF. C-333/07. Décision rendue par la Commission européenne le 29 septembre 2010 - N° C 4/2009.