3 C-2-11 n° 29 du 5 avril 2011 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Abonnement à des services de télévisions. Prestations de services comprises dans une offre composite comprenant d'autres services fournis par voie électronique.
3 C-1-11 n° 17 du 3 mars 2011 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Suppression du taux réduit applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle.