30 décembre 2010

3 A-9-10 n° 106 du 30 décembre 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Règles applicables aux opérations immobilières.

14 décembre 2010

5 L-1-10 n° 105 du 14 décembre 2010 : Taxe sur les salaires - Indexation au titre des rémunérations versées en 2011 des limites des tranches du barème de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe prévu en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salariés.

10 décembre 2010

7 S-8-10 n° 104 du 10 décembre 2010 : Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Articulation entre la réduction d'ISF et la réduction d'impôt sur le revenu - Précisions relatives aux frais et commissions exclus de l'assiette de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds d'investissement .

6 décembre 2010

3 A-8-10 n° 103 du 6 décembre 2010 : TVA. Locations immobilières imposables sur option. Date d'effet de l'option. Déclaration par anticipation de l'option. Dénonciation de l'option.

26 novembre 2010

6 H-1-10 n° 102 du 26 novembre 2010 : Cotisation foncière des entreprises - Déclarations reproduites par un procédé informatique.

25 novembre 2010

5 C-8-10 n° 101 du 25 novembre 2010 : Plan d'épargne en actions (PEA). Emplois exigibles. Exigibilité des titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). Extension aux titres de sociétés foncières européennes cotées présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivallente à celle des SIIC. Commentaires de l'article 104 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

24 novembre 2010

7 S-7-10 n° 100 du 24 novembre 2010 : Impôt de solidarité sur la fortune - Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Commentaires des articles 20 et 26 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

22 novembre 2010

4 A-9-10 n° 99 du 22 novembre 2010 : Mesures en faveur des entreprises implantées dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer.

17 novembre 2010

5 I-4-10 n° 98 du 17 novembre 2010 : Imposition aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie dénoués en cas de décès de l'assuré. Commentaires de l'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, Journal officiel du 27 décembre 2009).

16 novembre 2010

4 C-6-10 n° 97 du 16 novembre 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

12 novembre 2010

3 D-3-10 n° 96 du 12 novembre 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Prorogation du délai d'introduction des demandes de remboursement de crédit de taxe au titre de l'année 2009 selaon la procédure issue de la directive 2008/9/CE.

7 G-6-10 n° 96 du 12 novembre 2010 : Mutations à titre gratuit - Successions - Plan d'épargne retraite populaire (PERP).

7 S-6-10 n° 96 du 12 novembre 2010 : Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Assiette - Exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP), plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE), contrats d'assurance de groupe au titre de la retraite supplémentaire des professions non salariées.

13 L-12-10 n° 96 du 12 novembre 2010 : Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séance n° 2 de l'année 2010.

5 novembre 2010

6 F-1-10 n° 95 du 5 novembre 2010 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Précisions sur les modalités d'institution de la taxe. (Article 98 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et article 45 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009).

4 novembre 2010

5 B-22-10 n° 94 du 4 novembre 2010 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (dispositif "DEMESSINE") - Aménagements - Articles 23, 86 et 87 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30/12/2009, JO du 31/12/2009).

3 novembre 2010

3 A-7-10 n° 93 du 3 novembre 2010 : Information jurisprudence - Décision rendue par le Conseil d'Etat - Arrêt n° 299113 du 27 janvier 2010.

2 novembre 2010

5 B-21-10 n° 92 du 2 novembre 2010 : Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. "Verdissement" graduel du dispositif. Entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité - Précisions diverses.

26 octobre 2010

14 A-7-10 n° 91 du 26 octobre 2010 : Publication de l'avenant à l'accord du 25 juillet 1977 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 29 août 2008.

19 octobre 2010

13 I-11-10 n° 90 du 19 octobre 2010 : Mouvement du personnel - Catégorie B - Contrôleurs - Année 2010.

13 I-12-10 n° 90 du 19 octobre 2010 : Mouvement du personnel - Catégorie B - Contrôleurs - Année 2009.

13 I-13-10 n° 90 du 19 octobre 2010 : Mouvement du personnel - Catégorie B - Contrôleurs - Année 2010.

13 I-14-10 n° 90 du 19 octobre 2010 : Mouvement du personnel - Catégorie B - Contrôleurs - Année 2010.

13 I-15-10 n° 90 du 19 octobre 2010 : Mouvement du personnel - Catégorie B - Contrôleurs stagiaires - Année 2010.

15 octobre 2010

5 C-7-10 n° 89 du 15 octobre 2010 : Impôt sur le revenu - Exonération des gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession de parts ou droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'impôt sur le revenu - Commentaires de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008).

14 octobre 2010

3 A-6-10 n° 88 du 14 octobre 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Régime applicable aux opérations d'ijara.

3 L-1-10 n° 88 du 14 octobre 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution économique territoriale (CET) - Régime applicable aux opérations de murabaha.

3 L-2-10 n° 88 du 14 octobre 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution économique territoriale (CET) - Régime applicable aux sukuk d'investissement.

3 L-3-10 n° 88 du 14 octobre 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Régime applicable aux opérations d'istisna.

5 C-5-10 n° 88 du 14 octobre 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution économique territoriale (CET) - Régime applicable aux opérations de murabaha.

5 C-6-10 n° 88 du 14 octobre 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution économique territoriale (CET) - Régime applicable aux sukuk d'investissement.

5 I-2-10 n° 88 du 14 octobre 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution économique territoriale (CET) - Régime applicable aux opérations de murabaha.

5 I-3-10 n° 88 du 14 octobre 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution économique territoriale (CET) - Régime applicable aux sukuk d'investissement.

7 C-1-10 n° 88 du 14 octobre 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution économique territoriale (CET) - Régime applicable aux opérations de murabaha.

7 C-2-10 n° 88 du 14 octobre 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Régime applicable aux opérations d'ijara.

7 D-3-10 n° 88 du 14 octobre 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution économique territoriale (CET) - Régime applicable aux sukuk d'investissement.

8 M-3-10 n° 88 du 14 octobre 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution économique territoriale (CET) - Régime applicable aux opérations de murabaha.

13 octobre 2010

5 F-15-10 n° 87 du 13 octobre 2010 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).

11 H-1-10 n° 87 du 13 octobre 2010 : Questions diverses d'administrations générale - Modalités d'attribution des agréments cadastraux en France métropolitaine à l'exception des départements d'Alsace-Moselle.

4 octobre 2010

13 L-10-10 n° 86 du 4 octobre 2010 : Instructions ou circulaires publiées - Interprétations données par l'administration.

13 L-11-10 n° 86 du 4 octobre 2010 : Procédure de rescrit fiscal - Interprétation d'un texte fiscal - Appréciation d'une situation de fait - Commentaires du dispositif et des aménagements législatifs apportés.

23 septembre 2010

3 A-5-10 n° 85 du 23 septembre 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Régime applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.

20 septembre 2010

13 L-9-10 n° 84 du 20 septembre 2010 : Procédure de l'abus de droit fiscal. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008).

13 M-2-10 n° 84 du 20 septembre 2010 : Comité de l'abus de droit fiscal - Composition, règles d'incompatibilité, procédure suivie devant le comité et dénomination. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008).

13 N-3-10 n° 84 du 20 septembre 2010 : Majoration pour abus de droit - Solidarité de paiement des pénalités en cas d'abus de droit - Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008).

14 septembre 2010

14 A-5-10 n° 83 du 14 septembre 2010 : Publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008 (JO n° 0010 du 13 janvier 2010, page 672).

14 A-6-10 n° 83 du 14 septembre 2010 : Publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 13 janvier 2009 (JO du 10 janvier 2010).

10 septembre 2010

8 M-2-10 n° 82 du 10 septembre 2010 : Plus-values immobilières des particuliers - Exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d'organismes chargés du logement social. 1° du II de l'article 2 et article 105 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009). II de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009).

8 septembre 2010

14 A-4-10 n° 81 du 8 septembre 2010 : Publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008.

3 septembre 2010

4 A-8-10 n° 80 du 3 septembre 2010 : Déclaration de résultats - Harmonisation des dates de dépôt des déclarations des professionnels - Sociétés d'assurance, de réassurances et de capitalisation.

1er septembre 2010

14 A-3-10 n° 79 du 1er septembre 2010 : Publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 mars 2007.

14 B-3-10 n° 79 du 1er septembre 2010 : Modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière de dividendes, intérêts et redevances.

24 août 2010

4 FE/S1/10 n° 78 du 24 août 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution économique territoriale (CET) - Régime applicable aux opérations de murabaha.

4 FE/S2/10 n° 78 du 24 août 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution économique territoriale (CET) - Régime applicable aux sukuk d'investissement.

4 FE/S3/10 n° 78 du 24 août 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Régime applicable aux opérations d'ijara.

4 FE/S4/10 n° 78 du 24 août 2010 : Impôt sur le revenu (IR) - Impôt sur les sociétés (IS) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droits d'enregistrement - Régime applicable aux opérations d'istisna.

23 août 2010

5 B-20-10 n° 77 du 23 août 2010 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Aménagement du dispositif. Commentaires de l'article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), de l'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) et de l'arrêté du 30 décembre 2009.

12 août 2010

6 A-2-10 n° 76 du 12 août 2010 : Taxe professionnelle et cotisation foncière des entreprises - Compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en lieu et place de la taxe professionnelle - Vote des taux (articles 2 et 78 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, 73 et 74 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009).

7 G-4-10 n° 76 du 12 août 2010 : Mutations à titre gratuit - Successions - Donations - Commentaires des articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

7 G-5-10 n° 76 du 12 août 2010 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 19 janvier 2010, n° 38 F-P+B - Pourvoi n° J 08-21.476 - Mutations à titre gratuit - Dons manuels - Révélation.

9 août 2010

5 B-19-10 n° 75 du 9 août 2010 : Impôt sur le revenu. Plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.

13 L-8-10 n° 75 du 9 août 2010 : Contrôles et rectifications - Suppression du droit de reprise en cas de prise de position de l'administration fiscale, des services relevant du ministère chargé de la recherche ou de certains organismes chargés de soutenir l'innovation sur les demandes de rescrit relatives au crédit d'impôt recherche - Aménagement et extension de la procédure d'accord tacite applicable à ces demandes - Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 136 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

6 août 2010

3 D-2-10 n° 74 du 6 août 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement aux assujettis non établis dans l'Etat dans lequel la TVA a été supportée.

5 août 2010

5 F-14-10 n° 73 du 5 août 2010 : Impôt sur le revenu - Régime fiscal des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Commentaires de l'article 85 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

13 L-7-10 n° 73 du 5 août 2010 : Prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Mise en œuvre de l'obligation de déclaration prévue par le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier - Liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires pour l'application de l'article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.

3 août 2010

10 D-1-10 n° 72 du 3 août 2010 : Droit de la publicité foncière - Conséquences de la non-immatriculation au 1er novembre 2002 des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 - Cour de cassation - 3ème chambre civile - Arrêt n° 08-14762 du 1er juillet 2009.

2 août 2010

14 B-2-10 n° 71 du 2 août 2010 : Conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 - Dénonciation par le Danemark.

3 A-4-10 n° 71 du 2 août 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération applicable aux opérations portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies d'aviation dont le trafic international représente au moins 80% des services exploités.

4 C-5-10 n° 71 du 2 août 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes) - Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

29 juillet 2010

13 A-1-10 n° 70 du 29 juillet 2010 : Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu. Aménagements relatifs à la prise en compte des revenus et des impositions. Article 101 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. 4° du IV et V de l’article 17 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.

22 juillet 2010

4 H-9-10 n° 69 du 22 juillet 2010 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Territorialité. Imposition des revenus immobiliers de source française.

7 G-3-10 n° 69 du 22 juillet 2010 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 27 octobre 2009, N° 942 F-P+B, pourvoi n° R 08-11362 - Mutation à titre gratuit - Evaluation des biens transmis - Clause d'interdiction d'aliéner - Occupation à titre de résidence secondaire.

13 L-6-10 n° 69 du 22 juillet 2010 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 27 octobre 2009, N° 942 F-P+B, pourvoi n° R 08-11362 - Procédure de rectification contradictoire - Motifs des rectifications - Règles particulières - Insuffisance de valeur vénale.

19 juillet 2010

13 I-10-10 n° 68 du 19 juillet 2010 : Communication intéressant le personnel - Mouvement du personnel - Catégorie A - Cadre principal.

13 juillet 2010

4 C-4-10 n° 67 du 13 juillet 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Admission en dépenses déductibles des rémunérations versées aux volontaires internationaux en entreprise.

1er juillet 2010

3 D-1-10 n° 66 du 1er juillet 2010 : Information jurisprudence - Décision rendue par le Conseil d'Etat - Arrêt n° 319649 du 25 novembre 2009.

28 juin 2010

13 K-4-10 n° 65 du 28 juin 2010 : Déclarations des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières. Modalités d'édition par procédés informatiques. Concepteurs agréés.

18 juin 2010

5 J-2-10 n° 64 du 18 juin 2010 : Centres de gestion agrées - Composition de la commission régionale d'agrément.

14 juin 2010

5 J-1-10 n° 63 du 14 juin 2010 : Experts-comptables, sociétés d'expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité - Régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable.

8 juin 2010

6 E-3-10 n° 62 du 8 juin 2010 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Acomptes.

7 juin 2010

7 S-5-10 n° 61 du 7 juin 2010 : Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME.

4 juin 2010

4 A-6-10 n° 60 du 4 juin 2010 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes) - Dispositif de provisionnement des stocks appartenant aux entreprises de l'édition.

3 juin 2010

6 E-1-10 n° 59 du 3 juin 2010 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée (article 2 de la loi de finances pour 2010).

6 E-2-10 n° 59 du 3 juin 2010 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Déclaration des salariés.

4 H-8-10 n° 59 du 3 juin 2010 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Plus-values réalisées lors de la cession de certains actifs immobiliers. Engagement de conservation. Fusions entre SCPI et entre SPPICAV.

31 mai 2010

4 H-7-10 n° 58 du 31 mai 2010 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Sociétés d'investissements immobiliers cotées. Cotation sur un marché réglementé.

7 D-2-10 n° 58 du 31 mai 2010 : Droit d'enregistrement. Mutation à titre onéreux de meubles. Cession de droits sociaux. Cessions par acte passé à l'étranger de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

25 mai 2010

5 I-1-10 n° 57 du 25 mai 2010 : Revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire applicable à certains revenus distribués. Option a posteriori exceptionnelle pour les revenus de 2009. Commentaire du III de l'article 101 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

19 mai 2010

3 G-1-10 n° 56 du 19 mai 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM.

17 mai 2010

5 D-2-10 n° 55 du 17 mai 2010 : Impôt sur le revenu. Régime dérogatoire de déduction des charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés. Assouplissement sous conditions des modalités de déduction des charges. Article 109 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

14 mai 2010

3 P-4-10 n° 54 du 14 mai 2010 : Prélèvements sur les jeux et paris. Procédure d'accréditation pour les personnes non établies en France.

12 mai 2010

13 K-3-10 n° 53 du 12 mai 2010 : Déclarations de résultats. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques.

14 A-2-10 n° 53 du 12 mai 2010 : Publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 20 juin 2006 (JO n° 0142 du 21 juin 2009, page 10143).

11 mai 2010

7 M-2-10 n° 52 du 11 mai 2010 : Mesure en faveur des victimes des intempéries.

10 mai 2010

4 L-2-10 n° 51 du 10 mai 2010 : Taxe exceptionnelle sur les bonus attribués par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement au titre de l'année 2009 - Article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

8 M-1-10 n° 51 du 10 mai 2010 : Plus-values immobilières des particuliers - Exonération lorsque le prix de cession est inférieur à 15 000 €. Modalités d'appréciation du seuil de 15 000 € en cas de cession de biens indivis ou de droits démembrés détenus en indivision. Article 30 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

7 mai 2010

7 D-1-10 n° 50 du 7 mai 2010 : Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement.

5 mai 2010

3 P-3-10 n° 49 du 5 mai 2010 : Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires.

4 mai 2010

4 C-3-10 n° 48 du 4 mai 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

30 avril 2010

13 K-2-10 n° 47 du 30 avril 2010 : Transfert des données fiscales et comptables (TDFC) - Campagne 2010 : Mises à jour du BOI 13 K-1-04.

28 avril 2010

3 P-2-10 n° 46 du 28 avril 2010 : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision.

6 C-3-10 n° 46 du 28 avril 2010 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques (article 96 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009).

13 M-1-10 n° 46 du 28 avril 2010 : Arrêté du 9 avril 2010 portant nomination d'un membre du comité de l'abus de droit fiscal.

27 avril 2010

3 P-1-10 n° 45 du 27 avril 2010 : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

14 A-1-10 n° 45 du 27 avril 2010 : Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010.

26 avril 2010

6 C-2-10 n° 44 du 26 avril 2010 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Base d’imposition. Immeubles locatifs situes en zones urbaines sensibles (ZUS). Abattement de 30 %. Exonération des constructions de logements neufs a usage locatif financées au moyen de prêts aides par l’Etat. Des immeubles acquis en vue de leur location avec l’aide de l’Etat et des structures d’hébergement temporaire ou d’urgence. Prolongation des dispositifs. (articles 1er et 6 de la loi n° 2009- 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion).

22 avril 2010

13 L-4-10 n° 43 du 22 avril 2010 : Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séance n° 1 de l'année 2010.

13 L-5-10 n° 43 du 22 avril 2010 : Rapport du comité de l'abus de droit fiscal - Année 2009.

15 avril 2010

14 B-1-10 n° 42 du 15 avril 2010 : Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. Interprétation du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 7. Application à certains résidents nés à Monaco possédant à la fois la nationalité française et une nationalité autre que monégasque.

12 avril 2010

5 E-5-10 n° 41 du 12 avril 2010 : Bénéfices agricoles - Apports à un groupement agricole d'exploitation en commun.

13 L-3-10 n° 41 du 12 avril 2010 : Contrôle et rectifications - Cadre juridique - Délais de reprise - Délais spéciaux - Commentaire de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.

13 N-2-10 n° 41 du 12 avril 2010 : Augmentation du montant des pénalités fiscales prévues aux articles 1736 IV et 1766 du Code général des impôts - Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.

2 avril 2010

4 G-1-10 n° 40 du 2 avril 2010 : BIC. Dispositions particulières. Régime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilité super simplifiée. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009 Coefficients de revalorisation.

1er avril 2010

5 B-18-10 n° 39 du 1er avril 2010 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Charges déductibles. Pensions alimentaires. Ascendants vivant sous le toit du contribuable, enfants majeurs. Revalorisation spontanée des pensions en cas de divorce. Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. Réduction d’impôt. Prestations compensatoires en capital. Coefficients de revalorisation.

6 D-1-10 n° 39 du 1er avril 2010 : Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés baties et de taxe d'habitation.

30 mars 2010

4 A-5-10 n° 38 du 30 mars 2010 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Allègement de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d’aménagement du territoire. Prorogation du dispositif (article 62 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009).

4 L-1-10 n° 38 du 30 mars 2010 : Contribution supplémentaire à l’apprentissage due par certaines entreprises d’au moins 250 salariés. Suppression du taux majoré de taxe d’apprentissage applicable à ces entreprises. Commentaires de l’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 2009-1437 du 24 novembre 2009).

5 C-4-10 n° 38 du 30 mars 2010 : Gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Exonération conditionnelle en cas de cession de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial du cédant. Extension de la définition du groupe familial. Commentaires de l’article 29 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (n° 2009-1673).

8 A-2-10 n° 38 du 30 mars 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées, ainsi qu’aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur ces locaux.

22 mars 2010

5 F-12-10 n° 37 du 22 mars 2010 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Régime des frais réels. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette.

5 F-13-10 n° 37 du 22 mars 2010 : Traitements et salaires - Assiette - Dépenses professionnelles des salaires - Option pour la déduction des dépenses selon leur montant réel et justifié - Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009.

19 mars 2010

4 A-4-10 n° 36 du 19 mars 2010 : Régime fiscal des abandons de créances et des subventions entre entreprises.

17 mars 2010

5 E-4-10 n° 35 du 17 mars 2010 : Bénéfices agricoles. Assiette. Déduction des déficits. Actualisation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global.

16 mars 2010

13 N-1-10 n° 34 du 16 mars 2010 : Pénalités fiscales - Extension du dispositif de la "mention expresse" prévu par l'article 2 du II de l'article 1727 du code général des impôts.

15 mars 2010

3 A-3-10 n° 33 du 15 mars 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée. Droits d'enregistrement. Dispositif issu de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010. Mesures transitoires.

11 mars 2010

5 B-17-10 n° 32 du 11 mars 2010 : Impôt sur le revenu. Dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1/ Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26 %, 30 %, 60% et 70 %. Déduction au titre de l'amortissement. 2/ Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("SCELLIER").

5 D-1-10 n° 32 du 11 mars 2010 : Impôt sur le revenu. Dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1/ Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26 %, 30 %, 60% et 70 %. Déduction au titre de l'amortissement. 2/ Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("SCELLIER").

10 mars 2010

3 C-2-10 n° 31 du 10 mars 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Exclusion de la part correspondant à la fourniture de système de climatisation.

5 F-11-10 n° 31 du 10 mars 2010 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération de l'aide exceptionnelle de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi-service universels et de la prime forfaitaire de 500 euros versées à certains demandeurs d'emploi. Commentaires de l'article 24 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

13 L-2-10 n° 31 du 10 mars 2010 : Procédure de rectification - Visites domiciliaires - Indépendance de la procédure fiscale et de la procédure en matière de contributions indirectes - Contentieux - Contestation devant le juge de la légalité de l'ordonnance du juge judiciaire ayant autorisé la visite domiciliaire sur le fondemnent de l'article L38 du LPF - Avis du Conseil d'Etat du 10 décembre 2008 n° 317573, 9e et 10e s.-s, HENRIOT.

8 mars 2010

4 I-1-10 n° 30 du 8 mars 2010 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Fusions et opérations assimilées - Transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production.

5 E-3-10 n° 30 du 8 mars 2010 : Bénéfices agricoles. Plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers.

5 mars 2010

13 I-9-10 n° 29 du 5 mars 2010 : Mouvements du personnel - Catégorie B - Nomination - Année 2009.

13 I-8-10 n° 29 du 5 mars 2010 : Mouvement du personnel - Catégorie B - Nomination de techniciens-géomètres stagiaires du cadastre - Année 2009.

4 mars 2010

13 K-1-10 n° 28 du 4 mars 2010 : Déclarations de résultats. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques.

25 février 2010

4 A-3-10 n° 27 du 25 février 2010 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt.

4 E-1-10 n° 27 du 25 février 2010 : Provisions (BIC, IS, Dispositions communes). Provisions pour indemnités de licenciement.

5 B-15-10 n° 27 du 25 février 2010 : Impôt sur le revenu. Détermination du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément. Commentaire de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

5 B-16-10 n° 27 du 25 février 2010 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt.

5 G-2-10 n° 27 du 25 février 2010 : Bénéfices non commerciaux. Imposition dans la catégorie des traitements et salaires des rémunérations perçues par les fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise.

23 février 2010

4 A-2-10 n° 26 du 23 février 2010 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal. Etalement du profit.

4 H-6-10 n° 26 du 23 février 2010 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Régime fiscal des groupes de sociétés. Article 53 de la loi n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007.

5 F-9-10 n° 26 du 23 février 2010 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération de l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330 du 17 décembre 2008).

5 F-10-10 n° 26 du 23 février 2010 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand déplacement). Evaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels. Montants applicables pour l'imposition des revenus de 2009 et de 2010.

22 février 2010

5 B-14-10 n° 25 du 22 février 2010 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 et appréciation du plafond pluriannuel sur une période glissante de cinq ans. Article 80 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

5 F-8-10 n° 25 du 22 février 2010 : Pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.

19 février 2010

6 A-1-10 n° 24 du 19 février 2010 : Contribution à l'audiovisuel public des particuliers. Détermination du montant. Prorogation du dispositif de maintien des droits acquis pour 2010 (article 97 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, article 31 de la loi n° 2009-258 sur la communication audiovisuelle et le nouveau service public de la télévision, article 58 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010).

17 février 2010

8 A-1-10 n° 23 du 17 février 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit applicable aux opérations d'accession à la propriété. Condition de ressources. Plafond de prix des logements.

16 février 2010

5 B-13-10 n° 22 du 16 février 2010 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Liquidation de l'impôt. Commentaire de l'article 18 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009).

7 M-1-10 n° 22 du 16 février 2010 : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

5 F-7-10 n° 22 du 16 février 2010 : Traitements et salaires. Frais professionnels. Option pour la déduction des frais selon leur montant réel et justifié. Taux de conversion des monnaies autres que l'euro. Modalités pratiques de conversion en euros des dépenses exposées dans une monnaie autre que l'euro.

5 A-2-10 n° 22 du 16 février 2010 : Dispositions communes aux impôts directs. Déclarations diverses. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières.

15 février 2010

4 F-1-10 n° 21 du 15 février 2010 : BIC. Dispositions particulières. Location en meublé. Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tolérance administrative.

5 B-12-10 n° 21 du 15 février 2010 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Retenue à la source applicable aux sommes versées en rémunération de prestations artistiques. Commentaire de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, JO du 31 décembre 2008).

5 E-2-10 n° 21 du 15 février 2010 : Bénéfices agricoles. Aménagement des dispositions relatives à la déduction pour aléas. Article 91 de la loi de finances pour 2010.

12 février 2010

3 C-1-10 n° 20 du 12 février 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Lieux de vie et d'accueil (LVA). Fourniture de logement et de nourriture.

11 février 2010

3 A-2-10 n° 19 du 11 février 2010 : Information jurisprudence - Décision rendue par le Conseil d'Etat - Arrêt n° 307732 du 30 décembre 2009.

9 février 2010

5 C-3-10 n° 18 du 9 février 2010 : Gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers - Actualisation de la limite annuelle d'imposition ("seuil de cession") - Seuil de cession applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2010.

8 février 2010

5 F-6-10 n° 17 du 8 février 2010 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Dépenses professionnelles. Option pour le régime des frais réels et justifiés. Déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits par les salariés pour l'acquisition de titres de leur entreprise. Article 37 de la loi n° 2008-1143 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

4 février 2010

5 B-11-10 n° 16 du 4 février 2010 : Impôt sur le revenu. Plafond de ressources du locataire pour le bénéfice de certains dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif. Conditions et modalités d'appréciation.

2 février 2010

4 A-1-10 n° 15 du 2 février 2010 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises établies hors de France.

4 H-5-10 n° 15 du 2 février 2010 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble - Rectifications à opérer par la société mère en vue d'assurer la neutralité de certaines opérations entre des sociétés du groupe - Réintégration des jetons de présence et tantièmes versés par les sociétés filiales du groupe.

5 A-1-10 n° 15 du 2 février 2010 : Dispositions communes aux impôts directs. Déclarations diverses. Déclarations des opérations sur valeurs mobilières.

5 G-1-10 n° 15 du 2 février 2010 : Bénéfices non commerciaux - Assiette - Frais et charges - Frais divers de gestion - Déduction des frais supplémentaires de repas - Actualisation des seuils et limites de déduction.

1er février 2010

4 C-2-10 n° 14 du 1er février 2010 : Bénéfices industriels et commerciaux - Conditions générales de déduction des frais et charges - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise - Exclusion des dépenses personnelles de l'exploitant individuel - Frais supplémentaires de repas - Actualisation des seuils et limites de déduction.

4 H-3-10 n° 14 du 1er février 2010 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Champ d'application de l'impôt sur les sociétés - Exonération et régimes particuliers - Sociétés d'investissements immobiliers cotées.

3 F-1-10 n° 14 du 1er février 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Petites entreprises - Franchise en base de TVA - Régime simplifié d'imposition.

29 janvier 2010

4 H-4-10 n° 13 du 29 janvier 2010 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger.

5 F-5-10 n° 13 du 29 janvier 2010 : Traitements et salaires - Titres-restaurant - Exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant par les salariés - Indexation annuelle de la limite d'exonération.

26 janvier 2010

13 L-1-10 n° 12 du 26 janvier 2010 : Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances n°s 3 et 4 de l'année 2009.

25 janvier 2010

5 F-3-10 n° 11 du 25 janvier 2010 : Traitements et salaires. Chèques-vacances. 1. Limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2009. 2. Suppression, à compter du 25 juillet 2009, du plafond de ressources applicable pour l’éligibilité aux chèques-vacances.

5 F-4-10 n° 11 du 25 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exclusion de l’assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d’une valeur modique offerts par l’entreprise à ses salariés. Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2010.

4 C-1-10 n° 11 du 25 janvier 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers - Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital - Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

5 B-7-10 n° 11 du 25 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers. Actualisation du seuil de versement au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture de repas ou de logement. Actualisation du barême pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles.

5 B-8-10 n° 11 du 25 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Modalités de calcul de la retenue à la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2010.

5 B-9-10 n° 11 du 25 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Charges déductibles du revenu global. Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.

5 B-10-10 n° 11 du 25 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Application du II de l'article 81 A du Code général des impôts. Cas des marins pêcheurs. Actualisation de la rémunération de référence.

20 janvier 2010

5 F-2-10 n° 10 du 20 janvier 2010 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites. Limites d’exonération des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activité exercée pendant leurs etudes ou durant leurs congés scolaires ou universitaires. Dispositions particulières applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres élus des chambres de métiers et de l’artisanat. Actualisation pour l’imposition des revenus de 2009.

19 janvier 2010

5 B-6-10 n° 9 du 19 janvier 2010 : Impôt sur le revenu - Aide pour l'emploi d'un salarié à domicile - Augmentation du plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal - Commentaires de l'article 98 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) - Services rendus par les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT).

15 janvier 2010

4 H-2-10 n° 8 du 15 janvier 2010 : Impôts des revenus de source française des organismes à but non lucratif des états de l'Union européenne autres que la France et des autres états de l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

5 B-5-10 n° 8 du 15 janvier 2010 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt sur le revenu - Versements effectués sur un compte épargne codéveloppement - Commentaires des dispositions de l'article 89 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2009).

14 janvier 2010

4 H-1-10 n° 7 du 14 janvier 2010 : Impôts sur les sociétés. Dispositions particulières. Régime fiscal des groupes de sociétés. Transfert de déficits en cas de procédure collective.

5 F-1-10 n° 7 du 14 janvier 2010 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Exonération des heures supplémentaires de travail effectuées par les travailleurs frontaliers. Commentaires de l'article 81 quater du code général des impôts issu de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "loi TEPA" (n° 2007-1223 du 21 août 2007).

6 C-1-10 n° 7 du 14 janvier 2010 : Impôts directs locaux. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonérations temporaires. Exonération des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Exonération des logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. (article 31 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et article 107 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009).

5 E-1-10 n° 7 du 14 janvier 2010 : Bénéfices agricoles. Détermination du bénéfice imposable. Modalités d'imposition des productions agricoles entreposées. Aménagements du dispositif prévu à l'article 38 quinquies du code général des impôts. Article 84 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

5 B-3-10 n° 7 du 14 janvier 2010 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (réduction d'impôt "Madelin"). Augmentation des plafonds de la réduction d'impôt pour les souscriptions au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Prorogation de la réduction d'impôt "Madelin" jusqu'en 2012. Commentaires de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et de l'article 88 de la loi de finances pour 2010 (loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009).

13 I-4-10 n° 7 du 14 janvier 2010 : Mouvements du personnel - Catégorie A - Inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs - Année 2009.

13 I-5-10 n° 7 du 14 janvier 2010 : Mouvements du personnel - Catégorie A - Inspecteurs - Premières affectations - Année 2009.

13 I-6-10 n° 7 du 14 janvier 2010 : Mouvements du personnel - Catégorie A - Inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs - Année 2009.

13 I-7-10 n° 7 du 14 janvier 2010 : Mouvements du personnel - Catégorie A - Détachements dans un emploi d'inspecteur des lauréats de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude - Année 2009.

13 janvier 2010

4 B-1-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : Plus-values et moins-values (BIC, IS, dispositions communes). Transmissions d'activité.

5 B-1-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Prorogation et aménagements. Commentaires des articles 93, 94 et 95 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, JO du 28 décembre 2008).

5 B-2-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. V et VI de l'article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 15 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.

5 B-4-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré par une autorité étrangère. Commentaires des disposistions de l'article 1er de la loi du 12 mai 2009.

5 C-2-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques (FCPR). Commentaires de l'article 15 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

7 G-2-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : Mutations à titre gratuit. Tarifs et liquidation des droits. Situation des personnes ayant conclu un partenariat civil à l'étranger (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, article 1er).

7 S-2-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Articles 41 et 106 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), XIII de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), Articles 14 et 15 de la première loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-122 du 4 février 2009).

7 S-3-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Tarif de l'impôt applicable en 2010. Assiette de l'impôt. Autres exonérations. Biens ruraux loués à bail à long terme ou donnés à bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Actualisation du seuil d'exonération partielle pour 2010.

13 I-1-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : Mouvements du personnel. Catégorie A. Inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs. Année 2008.

13 I-2-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : Mouvements du personnel. Catégorie A. Inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs. Année 2009.

13 I-3-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : Mouvements du personnel. Catégorie A. Inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs. Affectations dans les établissements d'enseignement. Année 2009.

12 janvier 2010

5 C-1-10 n° 5 du 12 janvier 2010 : Impôt sur le revenu - Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - Régimes des parts ou actions de "carried interest" attribuées aux membres des équipes de gestion des structures d'investissement de capital-risque européennes - Commentaire de l'article 15 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

7 G-1-10 n° 5 du 12 janvier 2010 : Droits de mutation à titre gratuit - Liquidation des droits - Seuils, abattements et barèmes applicables - Actualisation pour 2010.

7 S-1-10 n° 5 du 12 janvier 2010 : Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général - Extension aux dons consentis aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article 105 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009).

7 S-4-10 n° 5 du 12 janvier 2010 : Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Contrats d'assurance vie - Cas particulier des contrats diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire.

11 janvier 2010

3 A-1-10 n° 4 du 11 janvier 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application - Territorialité des prestations de services - Exigibilité - Redevable - Obligations.

7 janvier 2010

7 H-3-09 n° 3 du 7 janvier 2010 : Droits d'enregistrement - Droits dus par les sociétés - Droits exigibles au cours de l'existence de la société - Réduction et amortissement du capital social - Suppression du partage partiel.

5 janvier 2010

4 A-16-09 n° 2 du 5 janvier 2010 : Modification de l'instruction du 16 avril 2009 relative au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, parue au Bulletin officiel des impôts 4 A-8-09.

5 F-14-09 n° 2 du 5 janvier 2010 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Exonération de l'indemnité de départ volontaire versée aux ouvriers de l'Etat du ministère de la Défense - Commentaires de l'article 150 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

5 F-15-09 n° 2 du 5 janvier 2010 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Exonération du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière au bénéfice de certains militaires - Commentaires de l'article 149 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

8 A-3-09 n° 2 du 5 janvier 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux applicable aux opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé.

4 janvier 2010

5 B-29-09 n° 1 du 4 janvier 2010 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs ou repreneurs d'entreprise - Commentaire de l'article 69 de la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776 du 4 août 2008).

14 F-1-09 n° 1 du 4 janvier 2010 : Conventions destinées à éviter les doubles impositions. Convention européenne du 23 juillet 1990 modifiée le 21 décembre 1995 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Procédures amiables. Suspension de la mise en recouvrement en cas d'ouverture d'une procédure amiable.