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Bulletin Officiel
des Impôts
Edition Publique
Série 9 D.
Domaine
 
Division A :
Dispositions générales
Organisation du service
Division B :
Domaine immobilier
Division C :
Domaine mobilier
Division D :
Gestion de patrimoine
et de biens privés
Division E :
Contrôle et réalisation
des opérations
immobilières
Division F :
Expropriation pour cause
d'utilité publique
Division G :
Evaluations
Division H :
Contentieux
Division I :
Taxes et redevances
paradomaniales
Division J :
Compte de commerce
Opérations commerciales
des domaines