8 A-2-09 n° 87 du 14 octobre 2009 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine.
8 A-1-09 n° 39 du 7 avril 2009 : Information jurisprudence - Décision rendue par le tribunal administratif de Paris - Jugement n° 0207209/2 du 23 juin 2008.