3 A-6-09 n° 87 du 14 octobre 2009 : Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération applicable aux opérations portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies d'aviation dont le trafic internationl représente au moins 80% des services exploités.

3 A-5-09 n° 82 du 16 septembre 2009 : Information jurisprudence. Décision rendue par le Conseil d'Etat - Arrêt n° 295689 du 1er juillet 2009.

3 A-4-09 n° 43 du 17 avril 2009 : Information jurisprudence. Décision rendue par le Conseil d'Etat en cassation - Arrêt n° 300420, 300421 et 300422 du 3 septembre 2008.

3 A-3-09 n° 34 du 30 mars 2009 : Taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur les salaires. Situation des activités d'intérêt général des centres techniques industriels financés par des ressources publiques.

3 A-2-09 n° 25 du 9 mars 2009 : Information jurisprudence. Décision rendue par le Conseil d'Etat en Cassation. Arrêt n° 307077 du 5 février 2009.

3 A-1-09 n° 16 du 13 février 2009 : Information jurisprudence. Décision rendue par le Conseil d'Etat en Cassation. Arrêt n° 306091 du 31 décembre 2008.