12 C-3-09 n° 84 du 25 septembre 2009 : Compensation fiscale de recouvrement - Nouvelles dispositions
12 C-2-09 n° 62 du 25 juin 2009 : Action en recouvrement - Plan d'apurement échelonné.
12 C-1-09 n° 1 du 2 janvier 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale. Arrêts du 26 juin 2007 (n° 906 FP + B) et du 18 décembre 2007 (n° 1401 F-D). Procédure. Notification d'un acte - Destinaitaire de la notification.