10 B-3-09 n° 82 du 16 septembre 2009 : Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques.
10 B-2-09 n° 82 du 16 septembre 2009 : Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques.
10 B-1-09 n° 55 du 2 juin 2009 : Siège et ressort des conservations des hypothèques – Mesure provisoire