Série  4 F.E. : Fiscalité directe des Entreprises
Division L : Taxes diverses dues par les entreprises

4 L-1-07 n° 109 du 9 octobre 2007 : Taxe d'apprentissage. Majoration du taux de la taxe pour les entreprises d'au moins 250 salariés ne satisfaisant pas à un quota de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de formation en alternance. Exclusion du champ d'application du taux majoré des rémunérations versées par les entreprises de travail temporaire (ETT) aux salariés intérimaires. Commentaires de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).