Série  4 F.E. : Fiscalité directe des Entreprises
Division H : Impôt sur les sociétés
Dispositions particulières

4 H-8-07 n° 133 du 31 décembre 2007 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières. (CGI, art.112, 209, 212,223 B, 223 I, 223 S)

4 H-7-07 n° 111 du 11 octobre 2007 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Recouvrement de l'impôt sur les sociétés. Régime des acomptes provisionnels. Article 2 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).

4 H-6-07 n° 56 du 18 avril 2007 : Réforme du régime des sociétés de capital-risque (SCR). Commentaires de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004) et de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005).

4 H-5-07 n° 47 du 29 mars 2007 : Sociétés de personnes étrangères.

4 H-4-07 n° 41 du 21 mars 2007 : Impôt sur les sociétés. Dispositions diverses. Régime fiscal des groupes de sociétés. Article 112 de la loi de finances pour 2006 et article 40 de la loi de finances rectificative pour 2005.

4 H-3-07 n° 39 du 19 mars 2007 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Assiette (détermination du bénéfice imposable). Régime fiscal des sociétés mères. Article 39 de la loi de finances rectificative pour 2005.

4 H-2-07 n° 15 du 30 janvier 2007 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Article 19 de la loi de finances pour 2001. Articles 27 à 37 et 40 à 42 de la loi de programme pour l'outre-mer.

4 H-1-07 n° 6 du 16 janvier 2007 : Réforme de l'article 209 B du code général des impôts. Application aux entreprises, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50 %, soumis hors de France à un régime fiscal privilégié. Modification de l'article 238 A du code général des impôts. Notion de régime fiscal privilégié.