4 B-3-07 n° 99 du 16 août 2007 : Plus-values et moins values. Plus-values nettes à court terme. Etalement en cas de cession ou cessation partielle d'entreprise.
4 B-2-07 n° 40 du 20 mars 2007 : Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite. Articles 35 de la loi de finances rectificative pour 2005, 19 et 20 de la loi de finances pour 2007.
4 B-1-07 n° 38 du 16 mars 2007 : Apport d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société. Report d'imposition des plus-values. Contenu des apports. Condition tenant à l'affectation à l'affectation à l'exercice d'une activité professionnelle.