10 D-5-07 n° 112 du 12 octobre 2007 : Droit de la publicité foncière. Saisie immobilière.
10 D-4-07 n° 103 du 10 septembre 2007 : Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Création d'un privilège spécial immobilier inscrit à la conservation des hypothèques.
10 D-3-07 n° 102 du 6 septembre 2007 : Droit de la publicité foncière. Actes portant changement de régime matrimonial.
10 D-2-07 n° 91 du 17 juillet 2007 : Droit de la publicité foncière. Incidences de la loi Banque de France n° 2007-212 du 20 février 2007 sur l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière.
10 D-1-07 n° 51 du 6 avril 2007 : Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France. Extension du dispositif de simplification du formalisme de radiation à tous types de sûretés.