29 décembre 2006

4 B-1-06 n° 216 du 29 décembre 2006 : Plus et moins-values (BIC, IS, dispositions communes). Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif réalisées par des sociétés civiles professionnelles. Report d'imposition des plus-values. Échanges de titres résultant d'une nouvelle opération de fusion ou de scission.

6 E-7-06 n° 216 du 29 décembre 2006 : Taxe professionnelle. dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN). Article 85 de la loi de finances pour 2006 N° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

4 H-6-06 n° 216 du 29 décembre 2006 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Recouvrement de l'impôt sur les sociétés. Régime des acomptes provisionnels. Article 1er de la loi de finances rectificative pour 2005.

28 décembre 2006

13 K-9-06 n° 215 du 28 décembre 2006 : Déclarations de résultats. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclarations de taxe d'apprentissage (TA), de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC° et de participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Modalités d'édition par la voie de procédés informatiques.

10 D-3-06 n° 215 du 28 décembre 2006 : Droit de la publication foncière. Incidences de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière. Radiation simplifiée des inscriptions d'hypothèques conventionnelles.

13 O-2-06 n° 215 du 28 décembre 2006 : Contentieux de l'impôt. Détermination du lieu de dépôt des réclamations et du service compétent pour statuer.

22 décembre 2006

13 L-7-06 n° 212 du 22 décembre 2006 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 31 mai 2006. Procédure de rectification contradictoire. Rectification du prix ou de l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle.

18 décembre 2006

4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006 : IS. TP. TVA. Dispositions diverses. Collectivités autres que les sociétés. Organismes sans but lucratif.

15 décembre 2006

13 A-1-06 n° 207 du 15 décembre 2006 : Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu (article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006; article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances pour 2005).

14 décembre 2006

7 G-9-06 n° 206 du 14 décembre 2006 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 25 janvier 2005 (n° 157 FS-P+B). Droits de mutation par décès. Déductibilité des dettes successorales. Notion de dette certaine. Plus-value en report d'imposition.

12 décembre 2006

4 L-3-06 n° 204 du 12 décembre 2006 : Taxe d'apprentissage. Majoration du taux de la taxe pour les entreprises d'au moins 250 salariés ne justifiant pas d'un quota de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de formation en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation). Commentaires de l'article 16 de la loi pour l'égalité des chances (n° 2006-396 du 31 mars 2006).

8 décembre 2006

8 A-1-06 n° 202 du 8 décembre 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Travaux portant sur des immeubles existants concourant à la production d'un immeuble neuf.

3 C-7-06 n° 202 du 8 décembre 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

7 décembre 2006

5 F-22-06 n° 201 du 7 décembre 2006 : Définition du revenu imposable. Revenus assimilés à des salaires par le code général des impôts. Salaire du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes. Limites de déduction du bénéfice professionnel et d'imposition corrélative dans la catégorie des traitements et salaires. Limites applicables pour l'imposition des revenus de 2004 (rappel) et à compter de l'imposition des revenus de 2005.

5 F-21-06 n° 201 du 7 décembre 2006 : Traitements et salaires. Assiette. Revenus exonérés. Prestation de compensation du handicap. Complément de ressources. Majoration pour la vie autonome. Commentaires des articles 12 et 16 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (N° 2005-102 du 11 février 2005).

6 décembre 2006

5 L-3-06 n° 200 du 6 décembre 2006 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL). Personnes imposables. Suppression de la CRL due par les personnes physiques et par certaines sociétés de personnes (art. 76-XI-E A J de la loi de finances pour 2006).

4 décembre 2006

7 S-6-06 n° 198 du 4 décembre 2006 : Cour de cassation. Arrêt du 5 avril 2005. Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération des biens professionnels. Régime des parts et actions de sociétés. Comptes courants d'associés.

1er décembre 2006

10 D-2-06 n° 197 du 1er décembre 2006 : Droit de la publicité foncière. Incidences de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière.

29 novembre 2006

10 D-1-06 n° 195 du 29 novembre 2006 : Droit de la publicité foncière. Déclaration d'insaisissabilité. Question écrite n° 85332 posée le 7 février 2006 par M. Vincent Rolland, député. Réponse du ministre des PME en date du 20 juin 2006.

28 novembre 2006

13 I-11-06 n° 194 du 28 novembre 2006 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Nomination. Année 2006.

4 A-13-06 n° 194 du 28 novembre 2006 : Instruction relative à l'information et à la sécurisation des petites et moyennes entreprises en matière de prix de transfert.

27 novembre 2006

5 I-11-06 n° 193 du 27 novembre 2006 : Revenus de capitaux mobiliers. Conséquences de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu. Commentaires des 1°, 2° et 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

23 novembre 2006

5 F-20-06 n° 192 du 23 novembre 2006 : Traitements et salaires. Dépenses professionnelles. Option pour le régime des frais réels et justifiés. Déductibilité des intérêts d'emprunts souscrits par les salaries pour l'acquisition de titres de leur entreprise. Arrêts du Conseil d'Etat du 25 octobre 2004, n° 255092 (Boutourlinsky) et 255093 (François).

16 novembre 2006

5 F-19-06 n° 188 du 16 novembre 2006 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération de l'indemnité de volontariat perçue et de l'avantage lié au titre-repas délivré dans le cadre du volontariat associatif. Exonération de l'avantage lié au chèque-repas remis à un bénévole associatif. Commentaire des articles 9, 11 et 12 de la loi relative au contrat de volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 2006-586 du 23 mai 2006).

15 novembre 2006

14 B-3-06 n° 187 du 15 novembre 2006 : Conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse. Prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse.

13 novembre 2006

5 F-18-06 n° 185 du 13 novembre 2006 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération de l'aide financiere du comité d'entreprise ou de l'entreprise aux salariés, notamment sous la forme du cheque emploi-service universel (CESU), au titre des services à la personne. Commentaires de l'article 8 de la loi relative au developpement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohesion sociale (n° 2005-841 du 26 juillet 2005).

10 novembre 2006

5 F-17-06 n° 184 du 10 novembre 2006 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Epargne salariale et actionnariat salarié. Dispositif d'attribution d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux issu de l'article 83 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) modifié par l'article 41 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2005-842 du 26 juillet 2005).

9 novembre 2006

5 I-10-06 n° 183 du 9 novembre 2006 : Impôt sur le revenu. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Conséquences fiscales de l'harmonisation des règles de transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé ou organisé français. Commentaires de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

7 S-5-06 n° 183 du 9 novembre 2006 : Impôt sur le revenu. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Conséquences fiscales de l'harmonisation des règles de transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé ou organisé français. Commentaires de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

8 novembre 2006

4 L-2-06 n° 182 du 8 novembre 2006 : Taxe diverses dues par les entreprises. Taxe d'apprentissage. Exonération des groupements d'employeurs agricoles. Extension de l'exonération aux autres groupements d'employeurs à concurrence des rémunérations versées au personnel mis à disposition d'adhérents non assujettis ou exonérés. Commentaires de l'article 56 de la loi relative au développements des territoires ruraux (n° 2005-157 du 23 février 2005).

5 C-4-06 n° 182 du 8 novembre 2006 : Impôt sur le revenu. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Conséquences fiscales de l'harmonisation des règles de transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé ou organisé français. Commentaires de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

6 novembre 2006

4 D-2-06 n° 181 du 6 novembre 2006 : Amortissement exceptionnel. Dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans par les employeurs pour l'hébergement de leurs salariés agricoles et de leurs apprentis (art. 98 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005).

2 novembre 2006

5 D-4-06 n° 179 du 2 novembre 2006 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif - Déduction au titre de l'amortissement - Déduction spécifique - article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

6 F-3-06 n° 179 du 2 novembre 2006 : Impôts locaux - Taxes diverses - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 67), loi de finances pour 2006.

31 octobre 2006

6 H-2-06 n° 178 du 31 octobre 2006 : Déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique.

5 F-16-06 n° 178 du 31 octobre 2006 :Traitements et salaires - Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social - Réduction des limites d'exonération en valeur absolue des indemnités de licenciement hors "plan social", de mise à la retraite ou de cessation forcée des fonctions de dirigeant. Commentaires de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

27 octobre 2006

5 F-15-06 n° 176 du 27 octobre 2006 : Impôt sur le revenu - Revenus exonérés - Indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou par décision de justice. Commentaires du 1° du I et du II de l'article 9 de la loi de finances pour 2005.

26 octobre 2006

5 G-2-06 n° 175 du 26 octobre 2006 : Bénéfices non commerciaux. Régimes particuliers. Production littéraire, scientifique ou artistique. Abattement sur les bénéfice des jeunes artistes de la création plastique. (Article 50 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005).

25 octobre 2006

4 D-1-06 n° 174 du 25 octobre 2006 : Amortissement exceptionnel. Immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire. Travaux de rénovation (art. 5 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).

5 E-7-06 n° 174 du 25 octobre 2006 : Bénéfices agricoles. Régime du bénéfice forfaitaires agricole. Champ d'application. Exonérations. Plantation d'arbres truffiers. Article 52 de la loi d'orientation agricole (loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006).

24 octobre 2006

13 I-10-06 n° 173 du 24 octobre 2006 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs. Réforme-modernisation du ministère. Année 2006.

23 octobre 2006

13 I-9-06 n° 172 du 23 octobre 2006 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs stagiaires. Année 2006.

20 octobre 2006

13 I-8-06 n° 171 du 20 octobre 2006 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs. Année 2006.

18 octobre 2006

14 A-5-06 n° 169 du 18 octobre 2006 : Publication de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 7 juin 2004 (J.O. n° 204 du 3 septembre 2006, page 13129).

17 octobre 2006

13 I-7-06 n° 168 du 17 octobre 2006 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs. Année 2006.

16 octobre 2006

5 C-3-06 n° 167 du 16 octobre 2006 : Régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres. Commentaires du C du I de l'article 85 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et des VII à XIV et B du XVIII de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

5 I-9-06 n° 167 du 16 octobre 2006 : Impôt sur le revenu. Elargissement du champ d'application de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Commentaires de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

13 octobre 2006

4 J-1-06 n° 166 du 13 octobre 2006 : Régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres. Commentaires du C du I de l'article 85 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et des VII à XIV et B du XVIII de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

13 I-6-06 n° 166 du 13 octobre 2006 : Mouvement du personnel. Catégorie A (inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs). Régularisations. Année 2006.

12 octobre 2006

7 A-2-06 n° 165 du 12 octobre 2006 : Droits d'enregistrement. Taxe de publicité foncière. Exonérations en faveur de la rédaction et de l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 transformant les hypothèques conventionnelles inscrites avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance en hypothèque conventionnelle rechargeable.

13 I-5-06 n° 165 du 12 octobre 2006 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Détachements dans un emploi d'inspecteur des lauréats de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude. Année 2006.

11 octobre 2006

13 I-4-06 n° 164 du 11 octobre 2006 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Inspecteurs. Premières affectations. Année 2006.

10 octobre 2006

14 A-4-06 n° 163 du 10 octobre 2006 : Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Article 13 (4) et 13 (5) de la convention. Règles applicables en matière de travail temporaire et aux travailleurs frontaliers.

6 octobre 2006

14 B-2-06 n° 162 du 6 octobre 2006 : Application des stipulations des conventions fiscales conclues par la France en matière de pensions privées et publiques. Liste des conventions permettant l'application de la retenue à la source prévue par l'article 182 A du code général des impôts aux pensions servies par les organismes de sécurité sociale ou en contrepartie de fonctions publiques à des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France.

2 octobre 2006

5 D-3-06 n° 161 du 2 octobre 2006 : Revenus fonciers. Déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location. Article 46 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

29 septembre 2006

7 G-8-06 n° 160 du 29 septembre 2006 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 3 novembre 2004 (n° 1563 F-P + B). Droits de mutation par décès - Exonération partielle des parts de G.F.A. - Obligation de conservation des parts - Annulation des parts du fait de retrait de certains immeubles du patrimoine du G.F.A.

27 septembre 2006

5 F-14-06 n° 159 du 27 septembre 2006 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération des primes versées aux titulaires de minima sociaux débutant ou reprenant une activité professionnelle (prime de retour à l'emploi, prime forfaitaire et prime exceptionnelle de retour à l'emploi issue du décret n° 2005-1054 du 29 août 2005). Commentaires de l'article 6 de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 2006-339 du 23 mars 2006).

26 septembre 2006

5 B-23-06 n° 158 du 26 septembre 2006 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Application du II de l'article 81 A du code général des impôts. Cas des marins pêcheurs. Actualisation de la rémunération de référence.

25 septembre 2006

7 S-4-06 n° 157 du 25 septembre 2006 : Baux cessibles. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006).

22 septembre 2006

7 M-4-06 n° 156 du 22 septembre 2006 : Champ d'application et tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés.

21 septembre 2006

13 L-6-06 n° 155 du 21 septembre 2006 : Information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre d'une procédure de rectification. Communication sur demande desdits documents avant mise en recouvrement (article 27 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités).

20 septembre 2006

4 C-6-06 n° 154 du 20 septembre 2006 : Bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. Dispositions communes. Frais et charges. Dépenses somptuaires. Limitation de la déduction de l'amortissement des voitures particulières.

18 septembre 2006

6 A-3-06 n° 153 du 18 septembre 2006 : Impôts directs locaux. Taxe professionnelle. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des établissements situés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement (article 24 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

11 septembre 2006

13 L-5-06 n° 150 du 11 septembre 2006 : Procédure administrative de consultation de l'administration. Prise de position formelle de l'administration sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation.

7 septembre 2006

7 E-1-06 n° 148 du 7 septembre 2006 : Extension du régime de faveur prévu pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones franches urbaines. Précisions concernant les stations de tourisme (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et loi n° 2006-437 du 14 avril 2006).

6 septembre 2006

7 M-3-06 n° 147 du 6 septembre 2006 : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes. Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies.

5 septembre 2006

3 A-14-06 n° 146 du 5 septembre 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la communauté européenne. Cas des livraisons de moyens de transport, effectuées pour le compte de personnes ayant leur résidence principale en France (CGI art. 262-I).

30 août 2006

13 L-4-06 n° 145 du 30 août 2006 : Procédure de contrôle en matière de TVA des redevables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires (article 90 de la loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

25 août 2006

8 M-3-06 n° 143 du 25 août 2006 : Plus-values immobilières des particuliers. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble aux collectivités territoriales en vue de leur cession à un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006).

18 août 2006

13 K-8-06 n° 138 du 18 août 2006 : Déclaration des traitements, emoluments, salaires ou autres retributions imposables. Modalités d'édition par procédés informatiques.

13 K-7-06 n° 138 du 18 août 2006 : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteurs. Modalités d'édition par procédés informatiques.

17 août 2006

11 E-1-06 n° 137 du 17 août 2006 : Délivrance des extraits et reproduction de documents cadastraux.

10 août 2006

13 O-1-06 n° 135 du 10 août 2006 : Contentieux de l'impôt. Recours à l'encontre des rectifications réduisant un résultat déficitaire. Article 86 de la loi de finances pour 2003. Point d'arrivée du délai de recours. Application dans le temps. Conseil d'Etat. Arrêt du 12 janvier 2005 et avis du 27 juillet 2005. Contentieux de l'impôt. Réclamation. Demandes fondées sur la non-conformité d'une règle de droit. Article 117 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

7 août 2006

4 A-12-06 n° 132 du 7 août 2006 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherches. Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2004 et par l'article 22 de la loi de finances pour 2006.

4 août 2006

5 I-8-06 n° 131 du 4 août 2006 : Plan d'épargne en actions (PEA). Commentaires de l'article 31 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1er août 2003), des articles 93 et 94 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 40 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

8 M-2-06 n° 131 du 4 août 2006 : Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. Art. 68 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

2 août 2006

5 B-22-06 n° 130 du 2 août 2006 : Impôt sur le revenu. Déduction du revenu net global des cotisations versées au titre de l'épargne retraite. Cas particulier des cotisations versées aux régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH. Articles 55 et 59 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) et réponse ministérielle n° 19387 à M. Philippe Marini, sénateur (JO débats Sénat du 30 mars 2006, page 919).

6 C-7-06 n° 130 du 2 août 2006 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des logements situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et qui sont, en vue de leur location acquis puis améliorés avec une aide de l'ANAH par des personnes physiques. ( Article 10 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).

1er août 2006

3 A-13-06 n° 129 du 1er août 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.). Territorialité. Opérations réalisées par les maisons étrangères. Information jurisprudence.

6 C-6-06 n° 129 du 1er août 2006 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonérations des logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA). (Article 92 II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale).

31 juillet 2006

6 F-2-06 n° 128 du 31 juillet 2006 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Mesures diverses (articles 100, 101, 102 et 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006).

13 K-6-06 n° 128 du 31 juillet 2006 : Secret professionnel. Dérogations prévues en matière de difficultés des entreprises (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises).

27 juillet 2006

7 G-7-06 n° 126 du 27 juillet 2006 : Mutations à titre gratuit. Donations. Passif. Assiette du droit de donation.

25 juillet 2006

3 A-12-06 n° 125 du 25 juillet 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération. Opérations réalisées par les prothésistes dentaires.

20 juillet 2006

3 B-4-06 n° 122 du 20 juillet 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Règles applicables aux sommes versées par les constructeurs automobiles dénommées "primes de volume" ou "primes d'objectifs".

6 C-5-06 n° 122 du 20 juillet 2006 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Régularisations. Contentieux. Recouvrement. Dégrèvements. (Article 44 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

19 juillet 2006

4 A-11-06 n° 121 du 19 juillet 2006 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes, assiette, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Allégement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire. Aménagement du régime (articles 7 et 8 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).

17 juillet 2006

5 B-21-06 n° 119 du 17 juillet 2006 : Impôt sur le revenu. Régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce. Commentaires de la loi relative au divorce (n° 2004-439 du 26 mai 2004).

14 A-3-06 n° 119 du 17 juillet 2006 : Code de conduite destiné a améliorer le traitement des procédures amiables entre la France et les Pays-Bas.

13 juillet 2006

4 C-5-06 n° 118 du 13 juillet 2006 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

12 juillet 2006

4 H-4-06 n° 117 du 12 juillet 2006 : Dispositions diverses (BA, IS, Dispositions communes). Assujettissement des EARL au régime des sociétés de personnes. Option à l'impôt sur les sociétés.

5 juillet 2006

5 B-20-06 n° 112 du 5 juillet 2006 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts d'emprunt des prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures (articles 80 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

4 juillet 2006

3 B-3-06 n° 111 du 4 juillet 2006 : TVA. Indemnités de mutation versées aux clubs de football professionnel lors du transfert de joueurs.

30 juin 2006

6 C-4-06 n° 110 du 30 juin 2006 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Taxe d'habitation. Exonération en faveur du centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion de la fonction publique territoriale (article 67 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005).

6 D-1-06 n° 110 du 30 juin 2006 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Taxe d'habitation. Exonération en faveur du centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion de la fonction publique territoriale (article 67 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005).

6 E-6-06 n° 110 du 30 juin 2006 : Taxe professionnelle. Champ d’application. Personnes et activités exonérées. Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines ainsi qu'en Corse.

5 B-19-06 n° 110 du 30 juin 2006 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicule automobiles fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes. Commentaires de l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

4 C-4-06 n° 110 du 30 juin 2006 : Bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. Dispositions communes. Frais et charges. Charges d'exploitation. Impôts et taxes. Dégrèvements d'impôts. Plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.

4 H-3-06 n° 110 du 30 juin 2006 : Régime des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR). Commentaires de l'article 91 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), de l'article 38-II-E de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et des II et III de l'article 81 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

29 juin 2006

5 I-7-06 n° 109 du 29 juin 2006 : Aménagement du champ d'application du prélèvement prévu à l'article 125 A III du code général des impôts et de l'exonération prévue à l'article 131 quater. Article 30 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

5 C-2-06 n° 109 du 29 juin 2006 : Impôt sur le revenu. Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Titres ou droits figurant ou ayant figuré à l'actif d'une entreprise ou affectés à l'exercice d'une profession. Transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel. Commentaires du IV de l'article 26 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (loi n° 2005-882 du 2 août 2005) et du XV de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 1720-2005 du 30 décembre 2005).

4 A-10-06 n° 109 du 29 juin 2006 : Dispositions diverses (BIC. IS. Dispositions communes). Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

28 juin 2006

5 E-6-06 n° 108 du 28 juin 2006 : Bénéfices agricoles. Détermination du bénéfice imposable. Frais et charges. Déduction des cotisations au régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesses des exploitants agricoles. Commentaire de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2005 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

3 A-11-06 n° 108 du 28 juin 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Lieu d'imposition des services de radiodiffusion, de télévision et des services fournis par voie électronique.

27 juin 2006

6 B-1-06 n° 107 du 27 juin 2006 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe afférente aux terrains à usage agricole (article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006).

5 I-6-06 n° 107 du 27 juin 2006 :Revenus de capitaux mobiliers. Nouveau régime juridique et fiscal des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions. Commentaires de l'article 39 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

3 P-1-06 n° 107 du 27 juin 2006 : Taxe sur l'aviation civile. Majoration.

23 juin 2006

3 A-10-06 n° 105 du 23 juin 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération applicable aux opérations portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies d'aviation dont le trafic international représente au moins 80 % des services exploités.

3 A-9-06 n° 105 du 23 juin 2006 : TVA. Redevable. Opérations réalisées par un assujetti non établi en France.

22 juin 2006

14 A-2-06 n° 104 du 22 juin 2006 : Publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 16 mars 1973, signé à La Haye le 7 avril 2004 (J.O. n° 203 du 1er septembre 2005, page 14169).

21 juin 2006

7 G-6-06 n° 103 du 21 juin 2006 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 8 novembre 2006. Droits de mutation par décès - liquidation des communautés conjugales - récompense due par la communauté - preuve de l'enrichissement de la communauté.

3 A-8-06 n° 103 du 21 juin 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération. Précisions relatives aux transports sanitaires aériens.

19 juin 2006

6 E-5-06 n° 101 du 19 juin 2006 : Taxe professionnelle. Calcul des cotisations. Dégrèvement. Entreprises utilisant des véhicules routiers de 16 tonnes et plus, des autocars disposant d'au moins 40 places assises et des bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure. Article 6 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

16 juin 2006

3 A-7-06 n° 100 du 16 juin 2006 : TVA. Subventions directement liées au prix d'opérations imposables.

3 D-2-06 n° 100 du 16 juin 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Délégations de services publics. Procédure de transfert du droit à déduction.

12 juin 2006

5 I-5-06 n° 97 du 12 juin 2006 : Exonération des intérêts de certains prêts familiaux. Commentaires de l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

9 juin 2006

6 A-2-06 n° 96 du 9 juin 2006 : Fiscalité directe locale. Fixation des taux d'imposition (article 88 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, article 65 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

7 juin 2006

7 G-5-06 n° 94 du 7 juin 2006 : Mutations à titre gratuit. Successions.

1 juin 2006

7 S-3-06 n° 91 du 1er juin 2006 : Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette - Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux (C.G.I. art. 885 I quater)

31 mai 2006

5 I-4-06 n° 90 du 31 mai 2006 : Régime fiscal des intérêts des plans d'épargne-logement (PEL). Commentaires de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) et de l'article 7 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

30 mai 2006

3 C-6-06 n° 89 du 30 mai 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Prestations de services fournies par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail.

23 mai 2006

7S-2-06 n° 86 du 23 mai 2006 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Tarif de l'impôt. tarif applicable en 2006.

22 mai 2006

5 G-1-06 n° 85 du 22 mai 2006 : Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.

4 C-3-06 n° 85 du 22 mai 2006 : Bénéfices industriels et commerciaux. Conditions générales de déduction des frais et charges. Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise. Exclusion des dépenses personnelles de l'exploitant individuel. Frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.

3 C-5-06 n° 85 du 22 mai 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Application du taux réduit aux taxes locales sur l'électricité.

19 mai 2006

5 F-13-06 n° 84 du 19 mai 2006 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération des rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 21 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires. Commentaires de l'article 89 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

18 mai 2006

5 B-17-06 n° 83 du 18 mai 2006 : Crédit d'impôt pour dépense d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Art. 83 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

17 mai 2006

5 E-5-06 n° 82 du 17 mai 2006 : Bénéfices agricoles. Impositions des revenus exceptionnels. Dispositif d'étalement et de lissage . Art. 56 de la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). Art. 49 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

5 B-16-06 n° 82 du 17 mai 2006 : Impôt sur le revenu. Prime pour l'emploi. Commentaires de l'article 6 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

16 mai 2006

4 C-2-06 n° 81 du 16 mai 2006 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes).Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

15 mai 2006

13 RC/06 n° 80 du 15 mai 2006 : Code général des impôts. Edition 2006. Correction d'une erreur matérielle à l'article 650 du code général des impôts et à l'article 49 septies YJ de l'annexe III au code.

11 mai 2006

6 C-3-06 n° 78 du 11 mai 2006 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement (article 13 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Exonération des bâtiments situés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et affectés à un projet de recherche et de développement (article 24 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

10 mai 2006

13 I-3-06 n° 77 du 10 mai 2006 : Communication intéressant le personnel. Mouvement du personnel. Catégorie A. Cadre principal.

4 mai 2006

5 E-4-06 n° 75 du 4 mai 2006 : Bénéfices agricoles. Aménagement des dispositions relatives aux déductions pour investissement et pour aléas. (art. 67 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)

27 avril 2006

7 G-4-06 n° 72 du 27 avril 2006 : Mutations à titre gratuit. Successions. Donations.

24 avril 2006

13 I-2-06 n° 70 du 24 avril 2006 : Mouvement du personnel - Catégorie B - Nominations de techniciens-géomètres stagiaires du cadastre - Année 2006

20 avril 2006

7 G-3-06 n° 68 du 20 avril 2006 : Droits de mutation à titre gratuit. Transmissions entre vifs d'entreprises. Paiement différé et fractionné.   

14 avril 2006

6 E-4-06 n° 67 du 14 avril 2006 : Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement (article 13 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).Établissement situés dans les zones de recherche et de développement des poles de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement (article 24 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

13 avril 2006

7 M-2-06 n° 66 BIS du 13 avril 2006 : Mesure en faveur des détenteurs de passeport Delphine délivrés à compter du 25 octobre 2005.

10 avril 2006

13 K-5-06 n° 65 du 10 avril 2006 : Secret professionnel. Délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement.

3 E-1-06 n° 65 du 10 avril 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Obligations des assujettis. Factures. Secteur de la restauration.

7 avril 2006

13 K-4-06 n° 64 du 7 avril 2006 : Déclarations de résultats. Déclarations de taxe d'apprentissage, de participation au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction. Edition par voie de procédés informatiques. Concepteurs agréés.

3 C-4-06 n° 64 du 7 avril 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux compléments alimentaires.

6 avril 2006

5 B-15-06 n° 63 du 6 avril 2006 : Impôt sur le revenu. Article 81 A. Exonérations totale et partielle des salaires perçus par les salariés domiciliés en France qui exercent leur activité dans un état autre que la France et que celui du lieu de l'employeur (article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

5 B-14-06 n° 63 du 6 avril 2006 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Article 9 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Article 13 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23 février 2005). Article 77 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

5 avril 2006

5 B-13-06 n° 62 du 5 avril 2006 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants. Commentaires des dispositions de l'article 79 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

4 avril 2006

6 E-3-06 n° 61 du 4 avril 2006 : Taxe professionnelle. Calcul des cotisations. Dégrèvement. Entreprises de transport sanitaire terrestre. Article 78 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

3 avril 2006

7 G-2-06 n° 60 du 3 avril 2006 : Mutations à titre gratuit. Successions. Evaluation des biens transmis prise en compte de la dépréciation éventuelle des titres d'une société non cotée à la suite du décès du dirigeant.

6 C-2-06 n° 60 du 3 avril 2006 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif. Exonérations des logements acquis, en vue de leur location, avec l'aide de l'Etat ou avec une subvention de l'ANRU. Exonérations des logements améliorés avec une aide de l'ANAH en vue de leur location à des personnes défavorisées. Exonération des logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière dur Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA). (Article 92 I, II et V de la loin°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale).

31 mars 2006

5 F-12-06 n° 59 du 31 mars 2006 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Rémunération des sportifs professionnels au titre de la commercialisation de l'image collective de leur équipe par les sociétés sportives. Commentaires de l'article 1^er de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 2004-1366 du 15 décembre 2004).

5 D-2-06 n° 59 du 31 mars 2006 : Revenus fonciers. Déduction pour mobilité professionnelle du bailleur. Art. 12 de la loi de finances pour 2006. (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

30 mars 2006

13 L-3-06 n° 58 du 30 mars 2006 : Rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Année 2005.

29 mars 2006

4 H-2-06 n° 57 du 29 mars 2006 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Exonérations et régimes particuliers. Sociétés coopératives agricoles et leurs unions.

28 mars 2006

7 G-1-06 n° 56 du 28 mars 2006 : Mutations à titre gratuit. Successions. Donations. Exonérations ou régimes spéciaux en raison de la nature des biens transmis. Exonération des monuments historiques ouverts au public.

24 mars 2006

4 L-1-06 n° 54 du 24 mars 2006 : Taxe d'apprentissage. Suppression des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage. Obligations des redevables.

23 mars 2006

13 K-3-06 n° 53 du 23 mars 2006 : Transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Campagne 2006 : Mises à jour du BOI 13 K-1-04.

21 mars 2006

3 B-2-06 n° 51 du 21 mars 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Base d'imposition. Remboursements des charges et réparations locatives perçues par les bailleurs de leurs locataires.

20 mars 2006

3 C-3-06 n° 50 du 20 mars 2006 :  Taxe sur la valeur ajoutée. Taux réduits. Bois de chauffage et produits assimilées

3 A-6-06 n° 50 du 20 mars 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.

3 A-5-06 n° 50 du 20 mars 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Déchets. Soutiens versés par les organismes ou entreprises agréées.

16 mars 2006

3 C-2-06 n° 49 du 16 mars 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux produits de chocolat.

4 A-9-06 n° 49 du 16 mars 2006 : Imposition forfaitaire annuelle.

15 mars 2006

5 B-12-06 n° 48 du 15 mars 2006 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt. Aide à la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un licenciement économique (article 11 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

14 mars 2006

3 I-1-06 n° 47 du 14 mars 2006 : TVA. Régime simplifié agricole. Déclaration selon l'exercice comptable.

13 L-2-06 n° 47 du 14 mars 2006 : Contrôle fiscal sur demande. (article 25 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

13 mars 2006

5 C-1-06 n° 46 du 13 mars 2006 : Impôt sur le revenu. Plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières. Aménagement des règles d'imposition des plus-values en report d'imposition établies lors du transfert du domicile hors de France. Commentaires de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

10 mars 2006

5 I-3-06 n° 45 du 10 mars 2006 : Impôt sur le revenu. Revenus de capitaux mobiliers. Base de l'imposition au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des intérêts des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers.

9 mars 2006

3 A-4-06 n° 44 du 9 mars 2006 : TVA. Condition d'application de l'exonération prévue à l'article 262-1-2° du code général des impôts aux livraisons de biens à des touristes étrangers de passage en France.

5 F-11-06 n° 44 du 9 mars 2006 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Limites d’exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand déplacement). Evaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels.Montants applicables pour l’imposition des revenus de 2005 et de 2006.

8 mars 2006

6 F-1-06 n° 43 du 8 mars 2006 : Arrêté du 23 décembre 2005 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2006.

7 mars 2006

5 F-10-06 n° 42 du 7 mars 2006 : Impôts sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération des indemnités perçues dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale. Commentaires de l'article 7 de la loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (n° 2005-159 du 23 février 2005).

6 mars 2006

5 F-9-06 n° 41 du 6 mars 2006 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Régime des frais réels. Frais de voiture automobile et frais de vélomoteur, scooter,moto.

3 mars 2006

6 H-1-06 n° 40 du 3 mars 2006 : Taxe professionnelle. Déclarations reproduites par un procédé informatique.

13 K-2-06 n° 40 du 3 mars 2006 : Campagne déclarative 2006. Report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles.

1er mars 2006

4 A-8-06 n° 38 du 1er mars 2006 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement dans les nouvelles technologies.

28 février 2006

5 F-8-06 n° 37 du 28 février 2006 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites. Abattement général de 20 %. Dispositions applicables aux apprentis. Aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres des chambres de métiers.

.27 février 2006

5 F-7-06 n° 36 du 27 février 2006 : Impôts sur le revenu. Traitements et salaires. Salaire des apprentis. Relèvement de la limite d'exonération à concurrence du montant annuel du SMIC. Commentaires de l'article 26 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

24 février 2006

4 A-7-06 n° 35 du 24 février 2006 : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.

6 E-2-06 n° 35 du 24 février 2006 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonération temporaires dans les zones de revitalisation rurale (art. 2 et 7, loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).

23 février 2006

5 E-3-06 n° 34 du 23 février 2006 : Bénéfices agricoles. Détermination de la base imposable. Modalités d'option pour un régime d'imposition. Dispositions concernant les immobilisations. Régimes particuliers. Régime applicable dans les DOM-TOM. Art. 33 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004). Article 2 du décret portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole (décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005).

14 F-1-06 n° 34 du 23 février 2006 : Conventions destinées à éviter les doubles impositions. Procédures amiables d'élimination des doubles impositions. Conventions européenne du 23 juillet 1990 modifiée le 21 décembre 1995 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées : champ d'application, conditions de mise en oeuvre, déroulement des procédures, dispositions diverses.

20 février 2006

5 F-6-06 n° 31  du 20 février 2006 : Traitements et salaires. Frais professionnels. Option pour la déduction des frais selon leur montant réel et justifié. Taux de conversion au 31 décembre 2005 des monnaies autres que l'euro. Modalités pratiques de conversion en euros des dépenses exposées dans une monnaie autre que l'euro en 2005.

16 février 2006

5 B-11-06 n° 29 du 16 février 2006 : Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer. Art. 32-III de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005).

8 M-1-06 n° 29 du 16 février 2006 : Plus-values immobilières des particuliers. Exonération particulière en faveur de l'habitation en France des non-résidents. Art. 27 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi ° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

15 février 2006

5 E-2-06 n° 28 du 15 février 2006 : Bénéfices agricoles. Liquidation et modalités d'imposition. Réduction de 50 % sur les bénéfices des jeunes agriculteurs. Application aux signataires de contrats d'agriculture durable. Article 3 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

14 février 2006

5 E-1-06 n° 27 du 14 février 2006 : Bénéfices agricoles. Détermination du produit brut. Produit des activités accessoires. Article 4 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

4 A-6-06 n° 27 du 14 février 2006 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Calcul du crédit d'impôt. Revalorisation des dépenses de référence servant pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 2006.

13 février 2006

14 A-1-06 n° 26 du 13 février 2006 : Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2006.

5 B-10-06 n° 26 du 13 février 2006 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Réduction d'impôt. Dons consentis en vue du financement de la vie politique.

10 février 2006

13 D-1-06 n° 25 du 10 février 2006 : Mesures soumises à un agrément préalable du  Ministre. Attribution des titres reçus en contrepartie d'un apport aux associés de la société apporteuse.

5 F-5-06 n° 25 du 10 février 2006 : Traitements et salaires. Assiette. Dépenses professionnelles des salariés. options pour la déduction des dépenses selon leur montant réel et justifié. Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2005.

 5 B-9-06 n° 25 du 10 février 2006 : Impôts sur le revenu. Dispositions générales. Application du III de l'article 81 A du code général des impôts. Cas des marins pécheurs. Actualisation de la rémunération de référence.

9 février 2006

5 B-8-06 n° 24 du 9 février 2006 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt.

4 A-5-06 n° 24 du 9 février 2006 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt.

8 février 2006

4 A-4-06 n° 23 du 8 février 2006 : Dispositions diverses (BIC, IS. Dispositions communes). Détermination du résultat fiscal. Créances acquises et dettes certaines. Evaluation au 31 décembre 2005 des avoirs et dettes en monnaies autres que l'euro.

7 février 2006

4 A-3-06 n° 22 du 7 février 2006 : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.

6 février 2006

4 A-2-06 n° 21 du 6 février 2006 : Dispositions diverses (BIC. IS. Dispositions communes). Crédit d'impôt prêt à 0 %.

3 février 2006

6 A-1-06 n° 20 du 3 février 2006 : I/Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. II/Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. III/Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. IV/Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. V/Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. VI/Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. VII/Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. VIII/Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. (JO du 19 janvier 2005, pages 884 à 886, 888, 890 et 893 ; JO du 12 février 2005, page 2370 ; JO du 24 février 2005, pages 3073 à 3075, 3080 à 3081, 3096 à 3097, 3 099, 3 02 et 3104 - 3106 ; JO du 14 juillet 2005, ages 11577 et 11580 à 11581 ; JO du 27 juillet 2005, page 12211 ; JO du 3 août 2005, page 13654 ; et JO du 31 décembre 2005, pages 20600, 60606, 20620,à 20623, 20625 à 20631, 20635, 20637, 20659, 20667 à 20669, 20678 à 20679, 20682, 20684 à 20686 et 20691).

2 février 2006

4 F-1-06 n° 19 du 2 février 2006 : BIC. Dispositions particulières. Location en meublé. Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tolérance administrative.

1er février 2006

5 B-7-06 n° 18 du 1er février 2006 : Crédit d'impôt en faveur des jeunes qui s'orientent vers un emploi qui connait des difficultés de recrutement.

27 janvier 2006

3 D-1-06 n° 15 du 27 janvier 2006 : TVA conditions d'exercice du droit à déduction.

4 A-1-06 n° 15 du 27 janvier 2006 : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques. Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles.

5 F-2-06 n°  15 du 27 janvier 2006 : Pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.

5 F-3-06 n° 15 du 27 janvier 2006 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés. Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2006.

5 F-4-06 n° 15 du 27 janvier 2006 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Chèques-vacances. Limite d'exonération de la contribution de l'employeur applicable en 2005. Plafond de ressources applicable pour l'acquisition de chèques-vacances en 2006.

26 janvier 2006

5 A-1-06 n° 14 du 26 janvier 2006 : Dispositions communes aux impôts directs. Déclarations diverses. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières.

13 I-1-06 n° 14 du 26 janvier 2006 : Mouvement du personnel. Catégorie A. Nomination. Année 2005.

25 janvier 2006

3 B-1-06 n° 13 du 25 janvier 2006 : Règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux pénalités de retard.

4 H-1-06 n° 13 du 25 janvier 2006 : Impôt sur les sociétés. Dispositions diverses. Organismes d'habitation à loyer modéré.

24 janvier 2006

13 L-1-06 n° 12 du 24 janvier 2006 : Contrôle des comptabilités informatisées.

20 janvier 2006

7 C-1-06 n° 10 du 20 janvier 2006 : Droits d'enregistrement et publicité foncière. Réforme du timbre de dimension. Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles.

7 D-1-06 n° 10 du 20 janvier 2006 : Droits d'enregistrement et publicité foncière. Réforme du timbre de dimension. Mutation de propriété à titre onéreux de meubles.

7 F-1-06 n° 10 du 20 janvier 2006 : Partages et opérations assimilées. Réforme du timbre de dimension.

7 M-1-06 n° 10 du 20 janvier 2006 : Droits d'enregistrement et de timbre. Réforme du timbre de dimension.

19 janvier 2006

5 F-1-06 n° 9 du 19 janvier 2006 : Traitements et salaires. Titres-restaurant. Indexation annuelle de la limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant par les salariés. Article 114 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

18 janvier 2006

5 B-5-06 n° 8 du 18 janvier 2006 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Charges déductibles. Pensions alimentaires. Ascendants vivant sous le toit du contribuable, enfants majeurs. Revalorisation spontanée des pensions en cas de divorce. Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.

5 B-6-06 n° 8 du 18 janvier 2006 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Liquidation de l'impôt. Commentaire de l'article 2 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, JO du 31 décembre 2005).

6 E-1-06 n° 8 du 18 janvier 2006 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonération en faveur des créations et extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles. Article 142 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

7 A-1-06 n° 8 du 18 janvier 2006 : Droits d'enregistrement et de timbre. Réforme du timbre de dimension.

17 janvier 2006

3 L-1-06 n° 7 du 17 janvier 2006 : TVA. Opérations bancaires et financières. Exonération. Détermination du pourcentage de déduction. Instruments financiers à terme portant sur les taux d'intérêt, les actions et les indices boursiers.

14 B-1-06 n° 7 du 17 janvier 2006 : Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 modifiée. Bénéfice de l'exonération ou de la réduction de l'impôt français sur les dividendes et les intérêts de source française versés aux organismes canadiens de placement collectif. Modalités pratiques d'octroi des avantages conventionnels prévus par les dispositions de l'article 29 paragraphe 7 alinéa A de cette convention.

16 janvier 2006

3 C-1-06 n° 6 du 16 janvier 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Produits à usage agricole. Engrais et assimilés.

5 B-4-06 n° 6 du 16 janvier 2006 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Modalités de calcul de la retenue à la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

5 L-2-06 n° 6 du 16 janvier 2006 : Taxe sur les salaires. Indexation au titre des rémunérations versées en 2006 des limites des tranches du barème de la taxe et de l'abbattement sur le montant annuel de la taxe prevu en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salariés.

13 K-1-06 n° 6 du 16 janvier 2006 : Déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers et état "directive". Modalités d'édition par procédés informatiques.

13 janvier 2006

3 A-3-06 n° 5 du 13 janvier 2006 : Impôt sur les spectacles. Droits d'engagement versés par les participants à des réunions sportives.

4 G-1-06 n° 5 du 13 janvier 2006 : BIC. Dispositions particulières. Régime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilité super simplifiée. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2005.

5 B-3-06 n° 5 du 13 janvier 2006 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers. Actualisation du barème applicable pour l'évaluation des frais de véhicule engagés par les bénévoles au titre de l'année. 2005.

5 B-2-06 n° 5 du 13 janvier 2006 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Réduction d'impôt. Dons consentis à des associations d'aide alimentaire. Aide au logement ou de fourniture de soins aux personnes en difficulté. Actualisation du plafond de versement.

5 D-1-06 n° 5 du 13 janvier 2006 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déductions forfaitaires de 40% et de 60%. Déduction au titre de l'amortissement. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

5 L-1-06 n° 5 du 13 janvier 2006 : Taxe sur les salaires. Exonération des rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis (CFA). Commentaires de l'article 231 bis R du code général des impôts issu de l'article 80 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

6 C-1-06 n° 5 du 13 janvier 2006 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonérations temporaires. Exonérations de longue durée en faveur des immeubles construits dans le cadre d'un contrat de partenariat, d'un contrat visé au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ou d'un contrat conclu en application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat.

13 N-1-06 n° 5 du 13 janvier 2006 : Intérêt de retard. Intérêts moratoires (art. 29 de la loi de finances pour 2006).

12 janvier 2006

3 A-2-06 n° 4 du 12 janvier 2006 : TVA. Locations immobilières imposables sur option. Dénonciation de l'option.

5 I-2-06 n° 4 du 12 janvier 2006 : Erratum relatif à l'instruction du 11 août (5 I-2-05). Reforme du régime fiscal des distributions. Commentaires de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

5 I-1-06 n° 4 du 12 janvier 2006 : Mesures de transposition de la directive 2003/48/CE du conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Dispositions transitoires. Application de la retenue à la source et exceptions du système de retenue à la source (article 24 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003; article 36 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

7 K-1-06 n° 4 du 12 janvier 2006 : RM n° 60024 à M. Nicolas Perruchot, député (JO assemblée nationale du 9 août 2005 p. 7692). Assurance-vie-prélèvement de 20%. Conséquences d'un démembrement de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie.

11 janvier 2006

4 C-1-06 n° 3 du 11 janvier 2006 :Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximumdes intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

10 janvier 2006

3 A-1-06 n° 2 du 10 janvier 2006 : TVA. Produits financiers perçus par une entreprise. Champ d'application. Opérations financières accessoires.

9 janvier 2006

5 B-1-06 n° 1 du 9 janvier 2006 : Réduction d'impôt. au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques.

7 S-1-06 n° 1 du 9 janvier 2006 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêts des 25 janvier (n° 199 FS-P+B+I) et 8 février 2005 (n° 188 F-P+B). Impôt de solidarité sur la fortune. Impôts à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt. Impôts dus au titre des revenus et produits. Exclusion des autres impositions.