6 A-3-06 n° 153 du 18 septembre 2006 : Impôts directs locaux. Taxe professionnelle. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des établissements situés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement (article 24 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).
6 A-2-06 n° 96 du 9 juin 2006 : Fiscalité directe locale. Fixation des taux d'imposition (article 88 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, article 65 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).
6 A-1-06 n° 20 du 3 février 2006 : I/Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. II/Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. III/Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. IV/Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. V/Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. VI/Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. VII/Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. VIII/Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. (JO du 19 janvier 2005, pages 884 à 886, 888, 890 et 893 ; JO du 12 février 2005, page 2370 ; JO du 24 février 2005, pages 3073 à 3075, 3080 à 3081, 3096 à 3097, 3 099, 3 02 et 3104 - 3106 ; JO du 14 juillet 2005, ages 11577 et 11580 à 11581 ; JO du 27 juillet 2005, page 12211 ; JO du 3 août 2005, page 13654 ; et JO du 31 décembre 2005, pages 20600, 60606, 20620,à 20623, 20625 à 20631, 20635, 20637, 20659, 20667 à 20669, 20678 à 20679, 20682, 20684 à 20686 et 20691).