4 A-13-06 n° 194 du 28 novembre 2006 : Instruction relative à l'information et à la sécurisation des petites et moyennes entreprises en matière de prix de transfert.
4 A-12-06 n° 132 du 7 août 2006 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherches. Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2004 et par l'article 22 de la loi de finances pour 2006.
4 A-11-06 n° 121 du 19 juillet 2006 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes, assiette, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Allégement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire. Aménagement du régime (articles 7 et 8 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).
4 A-10-06 n° 109 du 29 juin 2006 : Dispositions diverses (BIC. IS. Dispositions communes). Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.
4 A-9-06 n° 49 du 16 mars 2006 : Imposition forfaitaire annuelle.
4 A-8-06 n° 38 du 1er mars 2006 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement dans les nouvelles technologies.
4 A-7-06 n° 35 du 24 février 2006 : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.
4 A-6-06 n° 27 du 14 février 2006 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Calcul du crédit d'impôt. Revalorisation des dépenses de référence servant pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 2006.
4 A-5-06 n° 24 du 9 février 2006 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt.
4 A-4-06 n° 23 du 8 février 2006 : Dispositions diverses (BIC, IS. Dispositions communes). Détermination du résultat fiscal. Créances acquises et dettes certaines. Evaluation au 31 décembre 2005 des avoirs et dettes en monnaies autres que l'euro.
4 A-3-06 n° 22 du 7 février 2006 : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
4 A-2-06 n° 21 du 6 février 2006 : Dispositions diverses (BIC. IS. Dispositions communes). Crédit d'impôt prêt à 0 %.
4 A-1-06 n° 15 du 27 janvier 2006 : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques. Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles.