30 décembre 2005

4 A-13-05 n° 213 du 30 décembre 2005 : Bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. dispositions communes. Frais et charges. Amortissement. Provisions.

4 I-1-05 n° 213 du 30 décembre 2005 : Fusions des sociétés et opérations assimilées. Suppression des plafonds au transfert des déficits en cas d'opérations placées sous le régime de faveur. Non-déductibilité de l'actif net réel négatif transféré en cas de transmission universelle de patrimoine ou de fusion simplifiée. Non-déductibilité en régime de faveur des fusions des charges liées à la dépréciation ou à la sortie du bilan du mali technique.

7 S-8-05 n° 213 du 30 décembre 2005 : Cour de cassation. Arrêt du 27 septembre 2005 (n° 1324 FS-P+B). Impôt sur la fortune. Assiette. Exonération des biens professionnels. Régime des parts ou actions de sociétés. Sociétés holdings.

26 décembre 2005

13 B-2-05 n° 209 du 26 décembre 2005 :Attestations fiscales : présentation et modalités d'utilisation. 

3 A-6-05 n° 209 du 26 décembre 2005 : TVA - Conditions d'application de l'exonération prévue à l'article 261-4-1° du Code général des impôts aux actes d'ostéopathie réalisés par des masseurs-kinésithérapeutes.

5 I-5-05 n° 209 du 26 décembre 2005 : Augmentation du taux de la contribution sociale généralisés (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements commentaires de l'article 72 de la loi relative à l'assurance maladie (loi n° 2004-810 du 13 août 2004, JO du 17 août 2004)

23 décembre 2005

5 B-30-05 n° 208 du 23 décembre 2005 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Art. 91 de la loi de finances pour 2005 (Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)

22 décembre 2005

13 K-7-05 n° 207 du 22 décembre 2005 : Obligations des entreprises relatives aux liens de détention. Déclaration à déposer. (CGI Ann. 3 art. 38, 40 A et 41-00 A)

13M-2-05 n° 207 du 22 décembre 2005 : Allongement du délai de mise à disposition pour le contribuable du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale et des taxes sur le chiffre d'affaires. (Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 modifiant l'article R*60-1 du LPF).

6 A-6-05 n° 207 du 22 décembre 2005 : Redevance audiovisuelle. Personnes physiques à la taxe d'habitation. (art. 41 de la loi 2004-1484 du 30.12.2004 de finances pour 2005). (CGI art 1605 à 1605 quater, 1840 W ter).

20 décembre 2005

7 A-3-05 n° 206 du 20 décembre 2005 : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Régimes particuliers.

15 décembre 2005

6 A-5-05 n° 205 du 15 décembre 2005 : Fiscalité directe locale. Fixation des taux d'imposition (loi de finances pour 2005, n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, articles 99 et 103).

14 décembre 2005

13 I-11-05 n° 204 du 14 décembre 2005 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Nomination. Année 2005.

9 décembre 2005

6 D-1-05 n° 202 du 9 décembre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. taxe d'habitation. Détermination de la valeur locative des locaux d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement des salariés saisonniers agricoles et des apprentis.

8 décembre 2005

5 L-4-05 n° 201 du 8 décembre 2005 : Taxe sur les salaires. Déclaration annuelle de taxe sur les salaires (formulaire n° 2502) et relevé de versement provisionnel (formulaire n° 2501).

2 décembre 2005

5 G-7-05 n° 200 du 2 décembre 2005 : Bénéfices non commerciaux. Charges sociales personnelles des professionnels libéraux (art. 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant reforme des retraites, art. 82 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004).

29 novembre 2005

4 C-5-05 n° 197 du 29 novembre 2005 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

28 novembre 2005

13 O-4-05 n° 196 du 28 novembre 2005 : Procédure devant le service de l'impôt. Destinataire de la notification de la décision prise sur la réclamation présentée par un avocat. Décisions du conseil d'Etat du 5 janvier 2005 n° 256091 (ministre c/ M. Sugier) et du 17 juin 2005 n° 263503 (Société SOPHORA).

25 novembre 2005

14 A-15-05 n° 195 du 25 novembre 2005 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 19 juin 2003. (J.O. n° 246 du 21 octobre 2005, page 16659).

5 F-15-05 n° 195 du 25 novembre 2005 : Impôt sur le revenu. Déductibilité des traitements et salaires des cotisations versées au titre de la prévoyance et de la retraite. Commentaires de l'article 111 de la loi portant reforme des retraites (n° 2003-775 du 21 août 2003) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

24 novembre 2005

14 A-14-05 n° 194 du 24 novembre 2005 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) signée à Tirana le 24 décembre 2002. (J.O. n° 246 du 21 octobre 2005, page 16666).

23 novembre 2005

14 A-13-05 n° 193 du 23 novembre 2005 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signée à Paris le 20 décembre 2001. (J.O. n° 246 du 21 octobre 2005, page 16675).

21 novembre 2005

13 K-6-05 n° 192 du 21 novembre 2005 : Déclarations de résultats, déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, déclarations de taxe d'apprentissage (TA), de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC) et de participation des employeurs à l'effort de construction (PECC). Modalités d'édition par la voie de procédés informatiques.

17 novembre 2005

10 D-3-05 n° 190 du 17 novembre 2005 : Droit de la publicité foncière. Clause de réversibilité au profit du conjoint survivant de l'usufruit réservé par les époux dans un acte de donation-partage de la nues-propriétés. Cour de cassation. Troisième chambre civile. Arrêt du 6 novembre 2002.

16 novembre 2005

5 J-3-05 n° 189 du 16 novembre 2005 : Organismes agréés. Dispositions diverses. Liste des centres de gestion et des associations agréés. Centres de gestion et associations agréés radiés de la liste des C.G.A. et A.A.

3 D-2-05 n° 189 du 16 novembre 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cadeaux de faible valeur et biens de très faible valeur remis par les assujettis dans l'intérêt de l'entreprise.

3 C-7-05 n° 189 du 16 novembre 2005 : Taux de TVA applicable aux prestations de collecte, de tri, et de traitement des déchets ménagers.

15 novembre 2005

14 A-12-05 n° 188 du 15 novembre 2005 : Publication de l'avenant à l'entente fiscale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu faite à Québec le 1er septembre 1987, signé à Paris le 3 septembre 2002.

14 novembre 2005

14 A-11-05 n° 187 du 14 novembre 2005 : Publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 signé à Monaco le 26 mai 2003.

10 novembre 2005

3 D-1-05 n° 186 du 10 novembre 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Régularisation du droit à déduction. Déduction complémentaire.

4 A-12-05 n° 186 du 10 novembre 2005 : Dispositions diverses (BIC. IS. Dispositions communes). Réductions d'impôt en faveur des entreprises qui financent des projets de recherche ou souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises innovantes ou à des fonds communs de placement dans l'innovation. (loi pour la confiance et la modernisation de l'économie; art. 21).

9 novembre 2005

6 C-11-05 n° 185 du 9 novembre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des logements pris à bail à réhabilitation. (Article 108 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale).

6 E-13-05 n° 185 du 9 novembre 2005 : Taxe professionnel. Dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN) (article 95 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Dégrèvement complémentaire au DIN en faveur des entreprises plafonnées en fonction de la valeur ajoutée (article 100 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)

4 novembre 2005

8 M-2-05 n° 182 du 4 novembre 2005 : Plus-values immobilières des particuliers. Exonération des cessions réalisées au profit d'organismes de logements sociaux. Article 34 de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005).

6 F-6-05 n° 182 du 4 novembre 2005 : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers locaux. (Article 193 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales).

5 I-4-05 n° 182 du 4 novembre 2005 : Transformation des contrats d'assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation en euros en bons ou contrats en unités de compte. Commentaires du I de l'article 1er de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005).

5 E-5-05 n° 182 du 4 novembre 2005 : Bénéfices agricoles. Détermination du bénéfice imposable. Frais et charges. Déduction des cotisations au régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesse des exploitants agricoles. Article 82 de la loi de finances pour 2004. (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

3 novembre 2005

6 C-10-05 n° 181 du 3 novembre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Taxe d'habitation. Détermination de la valeur locative des locaux d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement des salariés saisonnier agricoles et des apprentis.

27 octobre 2005

6 A-4-05 n° 178 du 27 octobre 2005 : Fusion des établissements publics de coopération intercommunale - Fusion de syndicats mixtes - modalités de calcul du taux de taxe professionnelle unique en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (articles 153, 154, 155 et 173 de la loi N° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, articles 69, 75 et 79 de la loi de finances rectificative pour 2004 N° 2004-1485 du 30 décembre 2004)

26 octobre 2005

6 E-12-05 n° 177 du 26 octobre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Taxe professionnelle. Taxes consulaires. Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles. Article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004. Art. 7 et 9 de la loi n0 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

25 octobre 2005

5 B-29-05 n° 176 du 25 octobre 2005 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. Assouplissement de la condition de détention majoritaire des droits sociaux de la société cible par des personnes physiques. Neutralisation de la quote-part des droits sociaux détenus par des structures de capital-risque. Commentaire de l'article 2 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2005-842 du 26juillet 2005).

24 octobre 2005

7 G-6-05 n° 175 du 24 octobre 2005 : Mutations à titre gratuit. Successions. Tarif et liquidation des droits. Abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit. Donations. Tarif et liquidation des droits. Réductions sur les droits.

21 octobre 2005

13 I-10-05 n° 174 du 21 octobre 2005 : Mouvements du personnel. Catégorie A. Inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs. Année 2005.

6 E-11-05 n° 174 du 21 octobre 2005 : Taxe professionnelle. Cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises réalisant plus de 7,6 millions de chiffre d'affaires. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Calcul de la valeur ajoutée.

6 H-2-05 n° 174 du 21 octobre 2005 : Déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique.

5 J-2-05 n° 174 du 21 octobre 2005 : Centres de gestion et associations agréés. Octroi et renouvellement de l'agrément. Incidence de la reforme comptable sur la procédure d'agrément.

20 octobre 2005

13 I-9-05 n° 173 du 20 octobre 2005 : Mouvements du personnel. Catégorie A (inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs). Détachements dans cet emploi des lauréats de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude. Année 2005.

13 I-8-05 n° 173 du 20 octobre 2005 : Mouvements du personnel. Catégorie A. Inspecteurs. Première affectation. Année 2005.

13 L-4-05 n° 173 du 20 octobre 2005 : Procédure administrative de consultation de l'administration. Prise de position formelle de l'administration sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation.

6 C-9-05 n° 173 du 20 octobre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Base d'imposition. Immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Abattement de 30 %. (Article 92-III et IV de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale).

19 octobre 2005

13 I-7-05 n° 172 du 19 octobre 2005 : Mouvements du personnel. Catégorie A (inspecteurs départementaux 3ème classe fin de carrière et inspecteurs). Régularisations. Année 2005.

18 octobre 2005

6 C-8-05 n° 171 du 18 octobre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Dégrèvement pour travaux prescrits en application d'un plan de prévention des risques technologiques.

14 octobre 2005

5 B-28-05 n° 169 du 14 octobre 2005 : Impôt sur le revenu. Nouvelles modalités d'imposition des personnes  liées par un pacte civil de solidarité (PACS).Commentaires des dispositions de l'article 8 de la loi de finances pour 2005.  

13 octobre 2005

6 C-7-05 n° 168 du 13 octobre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonérations temporaires. Exonérations supérieures à deux ans.

5 B-27-05 n° 168 du 13 octobre 2005 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers. Impôt sur les sociétés. Réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les entreprises. Dons consentis à des associations d'élèves ou d'anciens élèves.

12 octobre 2005

6 A-3-05 n° 167 du 12 octobre 2005 : Modalités de calcul de certaines compensations fiscales versées aux collectivités territoriales. (Loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, Art 76, 77 et 78).

14 A-10-05 n° 167 du 12 octobre 2005 : Publication de l'entente fiscale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'invasion fiscale en matière d'IR faite à Québec le 1er septembre 1987 telle que modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 septembre 2002 (JO n° 203 du 1er septembre 2005, pages 14175 à 14182).

11 octobre 2005

6 E-10-05 n° 166 du 11 octobre 2005 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonération temporaire en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires. (art. 114 de la loi relative au développement des territoires ruraux, loi n° 2005-157 du 23 février 2005).

10 octobre 2005

6 C-6-05 n° 165 du 10 octobre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Base d'imposition. Calcul des cotisations.

6 C-5-05 n° 165 du 10 octobre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession. (Article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement).

7 octobre 2005

6 F-5-05 n° 164 du 7 octobre 2005 : Création d'une taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers d'Etat (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, article 97).

6 C-4-05 n° 164 du 7 octobre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif et des acquisitions de logements en vue de leur location, financées avec l'aide de l'Etat. (Article 16 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et article 104 de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

6 octobre 2005

12 C-3-05 n° 163 du 6 octobre 2005 : Action en recouvrement. Signature des avis à tiers détenteur et des bordereaux de déclaration de créances fiscales dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

6 A-2-05 n° 163 du 6 octobre 2005 : Fusion de communes. Scission de communes (loi de finances rectificative pour 2004, n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, article 81).

5 octobre 2005

14 B-3-05 n° 162 du 5 octobre 2005 : Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994. Régime fiscal applicable aux dividendes de source française payés à des trusts de retraite ou des organismes sans but lucratif américains.

6 E-9-05 n° 162 du 5 octobre 2005 : Taxe professionnelle. Base d'imposition. Exonération réservée aux petits redevables.

3 octobre 2005

7 S-7-05 n° 160 du 3 octobre 2005 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêts des 23 avril 2003 (n° 638 F-D), 13 novembre 2003 (Bull. IV n° 170) et 21 janvier 2004 (n° 166 F-D). Cour d'appel de Douai, arrêt du 20 octobre 2003. Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels. Professions exercées dans le cadre d'une société : Régime des parts ou actions de sociétés. Parts et actions des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Conditions relatives aux fonctions exercées. Conditions relatives à la rémunération des fonctions.

20 septembre 2005

6 E-8-05 n° 153 du 20 septembre 2005 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines ainsi qu'en Corse.

19 septembre 2005

13 I-6-05 n° 152 du 19 septembre 2005 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs. Réforme-modernisation du ministère. Année 2005.

13 I-5-05 n° 152 du 19 septembre 2005 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs stagiaires. Année 2005.

13 I-4-05 n° 152 du 19 septembre 2005 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Contrôleurs. Année 2005.

1er septembre 2005

5 B-26-05 n° 147 du 1er septembre 2005 : Crédit d'impôts pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Art.90 de la loi de finances pour 2005 (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004).

25 août 2005

13 K-5-05 n° 146 du 25 août 2005 : Déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Modalités d'édition par procédés informatiques.

13 K-4-05 n° 146 du 25 août 2005 : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteurs. Modalités d'édition par procédés informatiques.

24 août 2005

14 A-9-05 n° 145 du 24 août 2005 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signée à Prague le 28 avril 2003. (J.O. n° 179 du 3 août 2005, pages 12678 à 12686).

18 août 2005

5 B-25-05 n° 143 du 18 août 2005 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers. Commentaire de l'article 127 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n°2005-32 du 18 janvier 2005).

12 août 2005

5 I-3-05 n° 141 du 12 août 2005 : Mesures de transposition de la directive 2003/48/CE du conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (article 24 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003; article 36 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

11 août 2005

5 I-2-05 n° 140 du 11 août 2005 : Reforme du régime fiscal des distributions. Commentaires de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

8 août 2005

14 A-8-05 n° 137 du 8 août 2005 : Publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et espagnole concernant l'interprétation de l'article 26.3 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Accords préalables de fixation des prix de transfert.

5 B-24-05 n° 137 du 8 août 2005 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances. Modifications apportées à la réduction d'impôt relative aux contrats de rente-survie et aux contrats d'épargne-handicap (article 85 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

5 B-23-05 n° 137 du 8 août 2005 : Impôt sur le revenu. Charges déductibles du revenu global. Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.

5 août 2005

4 F-3-05 n° 136 du 5 août 2005 : Dispositions particulières (BIC) charges sociales de l'exploitant individuel.

4 août 2005

13 D-1-05 n° 135 du 4 août 2005 : Délégation de signature en matière d'agréments.

8 M-1-05 n° 135 du 4 août 2005 : Plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles. Aménagements du régime d'imposition. Art. 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 décembre 2004).

5 E-4-05 n° 135 du 4 août 2005 : Bénéfices agricoles. Aménagements des dispositions relatives aux déductions pour investissement et pour aléas. (Art. 101 loi de finances pour 2004, art. 10 loi de finances pour 2005, art. 47 loi de finances rectificative pour 2004, art. 22 loi relative au développement des territoires ruraux).

3 août 2005

3 L-3-05 n° 134 du 3 août 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Opérations bancaires et financières. Révocabilité de l'option pour le paiement de la TVA. Exclusion de l'option des commissions perçues lors de l'émission et du placement d'actions. Exonération de TVA de la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

2 août 2005

7 M-4-05 n° 133 du 2 août 2005 : Timbre et taxe assimilées. Droits de timbre. Contrôle et contentieux. Restitution.

29 juillet 2005

6 E-7-05 n° 131 du 29 juillet 2005 : Taxe professionnelle. Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles ou réalisant certaines activités de service qui sont situées dans les zones d'emploi en grande difficulté.

28 juillet 2005

5 B-22-05 n° 130 du 28 juillet 2005 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des investissements forestiers. Art. 117 de la loi relative au développement des territoires ruraux. (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005).

5 I-1-05 n° 130 du 28 juillet 2005 : Elargissement du champ d'application du prélèvement forfaitaire libératoire aux produits de placements à revenu fixe et d'assurance-vie de source européenne. Report de la première date de dépôt de la déclaration prévue à l'article 125 D du code général des impôts. Article 40-II de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

27 juillet 2005

4 H-3-05 n° 129 du 27 juillet 2005 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Assiette détermination du bénéfice imposable). Exonération des bénéfices réalisés par les entreprises créées pour répondre une entreprise industrielle en difficulté.

3 L-2-05 n° 129 du 27 juillet 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée. Cinéma. Régime applicable aux avances sur recettes consenties par le centre de la cinématographie.

26 juillet 2005

12 A-1-05 n° 128 du 26 juillet 2005 : Nouveau moyen de paiement : imputation sur échéances futures.

12 C-2-05 n° 128 du 26 juillet 2005 : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Paiement différé des droits dus sur la part du conjoint survivant. Succession comportant plus de 50 % d'actifs non liquides.

7 A-2-05 n° 128 du 26 juillet 2005 : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Paiement différé des droits dus sur la part du conjoint survivant. Succession comportant plus de 50 % d'actifs non liquides.

25 juillet 2005

5 J-1-05 n° 127 du 25 juillet 2005 : Centres de gestion agréés. Transformation en associations de gestion et de comptabilité. Conditions et modalités d'inscription des associations de gestion et de comptabilité. Suppression de l'habilitation comptable. Dispositif fiscal.

20 juillet 2005

13 L-3-05 n° 124 du 20 juillet 2005 : Contrôle et rectifications. Possibilité pour les contribuables de demander une prise de position formelle à l'issue d'une vérification de comptabilité.

19 juillet 2005

4 F-2-05 n° 123 du 19 juillet 2005 : BIC. Dispositions particulières. Location en meuble. Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tolérance administrative.

4 H-2-05 n° 123 du 19 juillet 2005 : Impôt sur les sociétés. Dispositions diverses. Régime fiscal des groupes de sociétés. Article 97 de la loi de finances pour 2004.

18 juillet 2005

5 L-3-05 n° 122 du 18 juillet 2005 : Obligations financières des employeurs au titre de la formation professionnelle continue. Contribution spécifique de 1 % au titre du congé individuel de formation et du bilan de compétences des salariés sous contrat à durée déterminée (« 1 % CDD »). Exonération du secteur d'activité du sport professionnel. Commentaires de l'article 3 de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 2004-1366 du 15 décembre 2004).

4 C-4-05 n° 122 du 18 juillet 2005 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

15 juillet 2005

5 B-21-05 n° 121 du 15 juillet 2005 : Impôt sur le revenu. Aide accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants. Commentaires des dispositions de l'article 88 de la loi de finances pour 2005.

5 B-20-05 n° 121 du 15 juillet 2005 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Commentaires des dispositions de l'article 87 de la loi de finances pour 2005.

13 juillet 2005

6 E-6-05 n° 120 du 13 juillet 2005 :Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonérations temporaire des établissements situés en zones urbaines

11 juillet 2005

6 E-5-05 n° 119 du 11 juillet 2005 : Taxe professionnelle. Base d'imposition. Détermination de la valeur locative des immobilisations imposables. Immobilisations acquises à la suite de cessions d'établissements, de fusions de sociétés et d'opérations assimilées et dans le cadre d'une procédure de rétablissement judiciaire. (Art. 80 de la loi de finances rectificative pour 2004, n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)

6 C-3-05 n° 119 du 11 juillet 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Détermination de la valeur locative. Immobilisations acquises à la suite de cessions d'établissements, de fusions de sociétés et d'opérations assimilées et dans le cadre d'une procédure de rétablissement judiciaire. (Art. 80 de la loi de finances rectificative pour 2004, n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)

8 juillet 2005

7 M-3-05 n° 118 du 8 juillet 2005 : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Diffusion des tarifs publics pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2005.

5 B-19-05 n° 118 du 8 juillet 2005 : Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Déductibilité partielle du revenu catégoriel de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement. Déductibilité partielle du revenu global de la CSG sur certains revenus du patrimoine. Hausse du taux de la CSG et augmentation corrélative de la part déductible. Commentaire de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

7 juillet 2005

7 S-6-05 n° 117 du 7 juillet 2005 : Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation. Modalités d'application. Obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

6 B-2-05 n° 117 du 7 juillet 2005 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Champ d'application. Exonérations. Plantations d'oliviers et d'arbres truffiers (article 105 de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et article 43 de la loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux).

6 juillet 2005

5 G-6-05 n° 116 du 6 juillet 2005 : Bénéfices non commerciaux. Plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif. Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises. Modalités d'appréciation des conditions d'exonération des plus-values réalisées par les associés de sociétés civiles de moyens (article 21 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

5 juillet 2005

3 P-3-05 n° 115 du 5 juillet 2005 : Redevance audiovisuelle des professionnels.

29 juin 2005

3 C-6-05 n° 113 du 29 juin 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée(T.V.A.). Application du taux réduit aux produits de l'horticulture.

28 juin 2005

6 C-2-05 n° 112 du 28 juin 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonération des immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire.

27 juin 2005

14 A-7-05 n° 111 du 27 juin 2005 : Publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et espagnole reconnaissant aux OPCVM français le bénéfice des avantages prévus par la convention entre la France et l'Espagne du 10 octobre 1995, conformément au point 9 a) du protocole.

24 juin 2005

4 A-11-05 n° 110 du 24 juin 2005 : Instruction relative à la garantie prévue à l'article L. 80 B 7° du livre des procédures fiscales et à la procédure d'accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert.

23 juin 2005

3 A-5-05 n° 109 du 23 juin 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Territorialité. Lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel et d'électricité ainsi que des prestations d'accès, d'acheminement par les réseaux et tous services directement liés.

20 juin 2005

6 B-1-05 n° 106 du 20 juin 2005 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Prorogation du dispositif de dégrèvement temporaire en faveur des prés et landes compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale à laquelle adhère leur propriétaire (Art. 123 de la loi relative au développement des territoires ruraux, n° 2005-157 du 23 février 2005).

15 juin 2005

13 RC n° spécial n° 103 du 15 juin 2005 : Code général des impôts. Edition 2005. Correction d'une erreur matérielle à l'article 302 bis KD.

14 juin 2005

7 S-5-05 n° 102 du 14 juin 2005 : Impôt de solidarité sur la fortune. Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 13 novembre 2003 (n° 1543 F-D). Assiette. Bien ou droit grevé d'un usufruit.

13 juin 2005

5 B-18-05 n° 101 du 13 juin 2005 :  Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers. Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales. Prorogation de la dispense de justification en faveur des contribuables qui souscrivent leur déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique.

5 B-17-05 n° 101 du 13 juin 2005 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers. Commentaire de l'article 127 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n°2005-32 du 18 janvier 2005).

10 juin 2005

6 A-1-05 n° 100 du 10 juin 2005 : Fiscalité directe locale. Dispositions générales. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (art. 101 de la loi de finances pour 2005, n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et art. 68 de la loi de finances rectificative pour 2004, n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

6 F-4-05 n° 100 du 10 juin 2005 : Impôts directs locaux. Taxes diverses. Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, article 53).

9 juin 2005

7 M-2-05 n° 99 du 9 juin 2005 : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Suppression des vignettes « papier ». Instauration d'un régime déclaratif.

8 juin 2005

6 F-3-05 n° 98 du 8 juin 2005 : Impôts directs locaux. Taxes diverses. Taxe pour frais de chambres de métiers. (article 124 de la loi de finances pour 2005, n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et article 56 de la loi de finances rectificative pour 2004, n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

6 juin 2005

10 D-2-05 n° 96 du 6 juin 2005 : Droit de la publicité foncière. Conséquence de la non-immatriculation au 1er novembre 2002 des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Transfert de propriété. Enregistrement et publicité foncière. Salaire du conservateur.

3 P-2-05 n° 96 du 6 juin 2005 : Taxe sur les achats de viande. Information jurisprudence. Décision rendue par le conseil d'Etat en cassation.

2 juin 2005

14 A-6-05 n° 95 du 2 juin 2005 : Modalités d'application de la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies

5 B-16-05 n° 95 du 2 juin 2005 : Modalités d'application de la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies

27 mai 2005

10 G-1-05 n° 92 du 27 mai 2005 : Taxe de publicité foncière. Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2005.

7 C-2-05 n° 92 du 27 mai 2005 : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2005.

24 mai 2005

5 F-14-05 n° 89 du 24 mai 2005 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Epargne salariale et actionnariat salarié. Dispositif d'attribution d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux issu de l'article 83 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Extension du dispositif aux actions gratuites accordées par des sociétés étrangères.

23 mai 2005

3 A-4-05 n° 88 du 23 mai 2005 : TVA. Locations immobilières imposables sur option. Forme de l'option.

20 mai 2005

3 C-5-05 n° 87 du 20 mai 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée. Spectacles. Premières représentations.

19 mai 2005

5 D-6-05 n° 86 du 19 mai 2005 : Revenus fonciers. Déduction forfaitaire. Logements situés en zone de revitalisation rurale. Article 100 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. 

18 mai 2005

14 A-5-05 n° 85 du 18 mai 2005 : Publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse concernant la définition du travailleur frontalier au sens de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse du 11 avril 1983 signées à Paris le 21 février 2005 et à Berne le 24 février 2005.

6 F-2-05 n° 85 du 18 mai 2005 : Taxes diverses. Taxes spéciales d'équipement (loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 74).

13 mai 2005

5 B-15-05 n° 83 du 13 mai 2005 : Impôt sur le revenu. Quotient familial. Rattachement des enfants majeurs l'année de leur majorité. Commentaires de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003).

12 mai 2005

3 C-4-05 n° 82 du 12 mai 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Définition fiscale du livre.

10 mai 2005

4 A-10-05 n° 81 du 10 mai 2005 : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.

4 mai 2005

5 D-5-05 n°  80 du 4 mai 2005 : Revenus fonciers. Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance. Droit de chasse. Art. 157 de la loi relative au développement des territoires ruraux (n° 2005-157 du 23 février 2005).

29 avril 2005

7 D-3-05 n° 78 du 29 avril 2005 : Mutations à titre onéreux de meubles. Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées. Cessions d'offices publics et ministériels. Régimes spéciaux

3 A-3-05 n° 78 du 29 avril 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération applicable aux opérations portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies d'aviation dont le trafic international représente au moins 80% des services exploités.

28 avril 2005

7 G-5-05 n° 77 du 28 avril 2005 : Mutation à titre gratuit - Exonération et régime spéciaux - Exonérations en raison de la nature du bien transmis - Bois et forêts

4 J-2-05 n° 77 du 28 avril 2005 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Revenus de capitaux mobiliers, avoir fiscal, précompte.

26 avril 2005

13 I-3-05  n° 76 du 26 avril 2005 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Nominations de techniciens-géomètres stagiaires du cadastre. Année 2005.

7 S-4-05 n° 76 du 26 avril 2005 : Impôt de solidarité sur la fortune. Organisation de la campagne 2005.

25 avril 2005

13 K-3-05 n° 75 du 25 avril 2005 : Déclarations de résultats. Déclarations de taxe d'apprentissage, de participation au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction. Edition par voie de procédés informatiques. Concepteurs agréés.

22 avril 2005

5 E-3-05 n° 74 du 22 avril 2005 : Bénéfices agricoles. Liquidation et modalités d'imposition. Réduction de 50% sur les bénéfices des jeunes agriculteurs. Extension aux signataires des contrats d'agriculture durable. Article 11 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

21 avril 2005

7 M-1-05 n° 73 du 21 avril 2005 : Mesure en faveur des victimes des intempéries.

5 F-13-05 n° 73 du 21 avril 2005 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand déplacement). Evaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels. Montants applicables pour l'imposition des revenus de 2004 et de 2005.

18 avril 2005

13 M-1-05 n° 70 du 18 avril 2005 : Extension de la compétence matérielle de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aménagements des modalités de saisine.

4 A-9-05 n° 70 du 18 avril 2005 : Dispositions diverses (BIC. IS. Dispositions communes). Crédit d'impôt.

15 avril 2005

4 C-3-05 n° 69 du 15 avril 2005 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

3 P-1-05 n° 69 du 15 avril 2005 : Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine. Tarifs.

14 avril 2005

3 C-3-05 n° 68 du 14 avril 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Prestations funéraires. Taux applicable aux prestations de portage de corps.

13 avril 2005

13 L-2-05 n° 67 du 13 avril 2005 : Rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Année 2004.

12 avril 2005

7 C-1-05 n° 66 du 12 avril 2005 : Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles. Mutations autres que les échanges. Régimes spéciaux et exonérations. Mesures en faveur de l'agriculture. Acquisitions de bois et forêts. 

8 avril 2005

13 K-2-05 n° 64 du 8 avril 2005 : Transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Campagne 2005 : Mises à jour du BOI 13K-1-04

7 avril 2005

13 O-3-05 n° 63 du 7 avril 2005 : Jurisprudence. Contentieux de l'impôt. Sursis à exécution des décisions juridictionnelles

4 avril 2005

4 A-8-05 n° 61 du 4 avril 2005 : Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique. Dépenses éligibles au crédit d'impôt exposées antérieurement à la délivrance de l'agrément provisoire.

1er avril 2005

6 E-4-05 n° 60 du 1er avril 2005 : Taxe professionnelle. Calcul des cotisations. Dégrèvement. Entreprises utilisant des véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes, des autocars disposant d'au moins 40 places assises et des bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure. Article 29 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

4 H-1-05 n° 60 du 1er avril 2005 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Assiette (détermination du bénéfice imposable). Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.

31 mars 2005

6 E-3-05 n° 59 du 31 mars 2005 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Activités non commerciales. Activités artistiques et intellectuelles. Photographes auteurs. (Article 108 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

30 mars 2005

5 B-14-05 n° 58 du 30 mars 2005 :Impôt sur le revenu. Allongement du délai d'imputation des déficits. Article 54 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003).

23 mars 2005

13 L-1-05 n° 55 du 23 mars 2005 : Contrôle fiscal externe. Procédure de rectification. Procédure de régularisation article L. 62 du livre des procédures fiscales (loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du décembre 2004. article 25).

21 mars 2005

5 F-12-05 n° 53 du 21 mars 2005 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Régime spécial d'imposition des salariés et mandataires sociaux appelés par une entreprise établie à l'étranger à exercer temporairement leur activité auprès d'une entreprise établie en France («impatries»). Exonération temporaire du supplément de rémunération perçu à ce titre et déduction des cotisations versées à des régimes étrangers de protection sociale. Commentaires de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003).

16 mars 2005

3 C-2-05 n° 51 du 16 mars 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Appareils de distribution automatique de produits alimentaires.

15 mars 2005

13 K-1-05 n° 50 du 15 mars 2005 : Campagne déclarative 2005. Report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles.

11 mars 2005

10 D-1-05 N° 48 du 11 mars 2005 : Déclaration d'insaisissabilité. Perceptions. Conséquences de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004 et modification de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts. Absence de caractère d'une charge de la déclaration d'insaisissabilité.

6 H-1-05 n° 48 du 11 mars 2005 : Taxe professionnelle. Déclarations reproduites par un procédé informatique.

5 G-5-05 n° 48 du 11 mars 2005 : Bénéfices non commerciaux. Frais de personnel. Rémunération du conjoint de l'exploitant individuel et des associés de sociétés de personnes citées aux articles 8 et 8 ter du C.G.I.

10 mars 2005

4 A-7-05 n° 47 du 10 mars 2005 : Dispositions diverses (BIC, impôt sur les sociétés, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Modalités d'application des modifications introduites par l'article 87 de la loi de finances pour 2004. 

9 mars 2005

4 F-1-05 n° 46 du 9 mars 2005 : BIC. Dispositions particulières. Règles particulières d'assiette. Rémunération du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du code général des impôts.

8 mars 2005

6 F-1-05 n° 45 du 8 mars 2005 : Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2005.

5 F-11-05 n° 45 du 8 mars 2005 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Rémunérations versées dans le cadre des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA). Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu et imposition corrélative selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

7 mars 2005

3 L-1-05 n° 44 du 7 mars 2005 : TVA. Régime applicable aux acquisitions intracommunautaires de moyens de transport. Délivrance d'un certificat aux fins d'immatriculation et de francisation. Mesure de simplification à l'égard des acquéreurs de bateau.

4 mars 2005

5 B-13-05 n° 43 du 4 mars 2005 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Conditions d'imposition des contribuables domiciliés en France. Conditions de l'application du III de l'article 81 A du code général des impôts. Cas des marins pêcheurs.

2 mars 2005

5 G-4-05 n° 41 du 2 mars 2005 : Bénéfices non commerciaux. Assiette. Déduction des déficits. Article 54 de la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003).

28 février 2005

7 G-4-05 n° 39 du 28 février 2005 : Mutations à titre gratuit. Donations. Régimes spéciaux et exonérations.

5 D-4-05 n° 39 du 28 février 2005 : Simplification des modalités de détermination du revenu imposable (article 49 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

3 I-2-05 n° 39 du 28 février 2005 : Bailleurs de biens ruraux. Option pour l'assujettissement à la TVA.

25 février 2005

5 L-2-05 n° 38 du 25 février 2005 : Contribution sur les revenus locatifs (CRL). Champ d'application. Assiette. Exonération des logements réhabilités avec le concours de l'ANAH. Exonération en faveur des logements appartenant à une union d'économie sociale. Exonération des logements remis en location après une période de vacance (art. 49 de la loi de finances rectificative pour 2004 et art. 111 et 112 de la loi de programmation pour la cohésion sociale).

4 J-1-05 n° 38 du 25 février 2005 : Retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention en vue d'éviter les doubles impositions.

4 B-1-05 n° 38 du 25 février 2005 : Régime des plus et moins-values à court terme et à long terme. Régime applicable aux plus-values réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale libérale en cas de poursuite de l'activité.

24 février 2005

5 F-10-05 n° 37 du 24 février 2005 : Traitements et salaires. Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social. Fixation des limites d'exonération des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de cessation forcée des fonctions par référence à la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune. Limites applicables aux indemnités perçues en 2005.

5 F-9-05 n° 37 du 24 février 2005 : Traitements et salaires. Titres-restaurant. Relèvement de la limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant par les salariés. Article 34 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

4 C-2-05 n° 37 du 24 février 2005 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Régime fiscal applicable aux activités de recherche et de développement.

23 février 2005

14 A-4-05 n° 36 du 23 février 2005 : Publication de l'accord sous forme d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume d'Espagne signe le 7 février 1969.

14 B-2-05 n° 36 du 23 février 2005 : Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 31 août 1994. Régime fiscal applicable aux «partnerships». Complément à l'instruction du 26 avril 1999, parue au BOI 14 B-3-99.

22 février 2005

14 B-1-05 n° 35 du 22 février 2005 : Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 modifiée. Bénéfice de l'exonération de l'impôt français sur les dividendes et les intérêts de source française versés aux organismes de retraite canadiens. Modalités pratiques d'octroi des avantages conventionnels prévus par les dispositions de l'article 29 paragraphe 7 alinéas B et C de cette convention.

5 B-12-05 n° 35 du 22 février 2005 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt pour les contribuables utilisant la déclaration en ligne et un moyen moderne pour le paiement de leur impôt sur le revenu.

21 février 2005

5 G-3-05 n° 34 du 21 février 2005 : Impôt sur le revenu. Imposition des produits de certaines opérations de bourse effectuées par les particuliers. Commentaires de l'article 12 de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement (loi n° 2004-804 du 9 août 2004). 

5 D-3-05 n° 34 du 21 février 2005 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction au titre de l'amortissement. Logements donnés en location. Souscription de parts de SCPI. Article 91 de la loi n° 2003-590 relative à l'urbanisme et l'habitat du 2 juillet 2003.

5 B-11-05 n° 34 du 21 février 2005 : Impôt sur le revenu. Déduction du revenu global des cotisations versées au titre de l'épargne retraite, notamment du plan d'épargne retraite populaire (PERP), et imposition corrélative des rentes selon le régime des pensions et retraites. Commentaires de l'article 111 de la loi portant réforme des retraites (n° 2003-775  du 21 août 2003) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

7 S-3-05 n° 34 du 21 février 2005 : Impôt sur la fortune. Assiette. Exonération de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME. Conditions d'application.

18 février 2005

5 B-10-05 n° 33 du 18 février 2005 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale. Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. Chaudières à condensation utilisant un combustible gazeux. Dépenses de travaux de prévention des risques technologiques. (Art. 86 de la loi de finances pour 2004, art. 34 et 36 de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages).

5 B-9-05 n° 33 du 18 février 2005 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Liquidation de l'impôt. Commentaire de l'article 2 de la loi de finances pour 2005 (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004, JO du 31 décembre 2004).

5 F-8-05 n° 33 du 18 février 2005 : Traitements et salaires. Assiette. Revenus exonérés. Primes attribuées par l'Etat aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques 2004 d'Athènes. Article 5 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

16 février 2005

5 E-2-05 n° 31 du 16 février 2005 : Bénéfices agricoles. Assiette. Déduction des déficits. Article 54 de la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). Article 7 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

5 G-2-05 n° 31 du 16 février 2005 : Bénéfices non commerciaux. Règles particulières d'imposition des créances acquises en cas de changement de mode d'exercice de la profession. Pérennisation du régime prévu par l'article 202 quater du CGI. Art. 92 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

15 février 2005

7 G-3-05 n° 30 du 15 février 2005 : RM N° 42679 à Mme Pascale Gruny, député (JO assemblée nationale du 11 janvier 2005 P. 318). Droits de mutation à titre gratuit. Contrat d'assurance vie. Pacte civil de solidarité.

14 février 2005

4 A-6-05 n° 29 du 14 février 2005 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Détermination du résultat fiscal. Créances acquises et dettes certaines. Evaluation au 31 décembre 2004 des avoirs et dettes en monnaies autres que l'euro.

4 A-5-05 n° 29 du 14 février 2005 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Calcul du crédit d'impôt. Revalorisation des dépenses de référence servant pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 2004. Instruction rectificative.

10 février 2005

5 B-8-05 n° 27 du 10 février 2005 : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires. Relèvement du taux de la réduction d'impôt. (Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2004, n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

5 F-7-05 n° 27 du 10 février 2005 : Pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.

5 F-6-05 n° 27 du 10 février 2005 : Traitements et salaires. Assiette. Dépenses professionnelles des salariés. Option pour la déduction des dépenses selon leur montant réel et justifié. Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2004.

9 février 2005

5 F-5-05 n° 26 du 9 février 2005 : Traitements et salaires. Frais professionnels. Option pour la déduction des frais selon leur montant réel et justifié. Taux de conversion au 31 décembre 2004 des monnaies autres que l'Euro. Modalités pratiques de conversion en euros des dépenses exposées dans une monnaie autre que l'Euro en 2004.

8 février 2005

4 A-4-05 n° 25 du 8 février 2005 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Calcul du crédit d'impôt. Revalorisation des dépenses de référence servant pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 2004.

7 février 2005

7 A-1-05 n° 24 du 7 février 2005 : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Paiement différé des droits. Succession comportant un portefeuille de valeurs mobilières. Pouvoirs de l'usufruitier. Décision de déchéance. Charge de la preuve. Arrêt de la cour d'appel de Paris (20 septembre 2001).

12 C-1-05 n° 24 du 7 février 2005 : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Paiement différé des droits. Succession comportant un portefeuille de valeurs mobilières. Pouvoirs de l'usufruitier. Décision de déchéance. Charge de la preuve. Arrêt de la cour d'appel de Paris (20 septembre 2001).

3 février 2005

3 A-2-05 n° 23 du 3 février 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée. Participations financières versées dans le cadre de contrats de coproduction de spectacles vivants. Contrats de coréalisation de spectacles vivants.

4 A-3-05 n° 23 du 3 février 2005 : Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique. Traitement des subventions publiques.

2 février 2005

4 A-2-05 n° 22 du 2 février 2005 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt (art. 58 de la loi de finances rectificative pour 2004).

5 F-4-05 n° 22 du 2 février 2005 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites. Abattement général de 20 %. Dispositions applicables aux apprentis, aux assistantes et assistants maternels et aux membres des chambres de métiers.

1er février 2005

5 B-7-05 n° 21 du 1er février 2005 : Impôt sur le revenu. Détermination du quotient familial des contributions célibataires ou divorcés ayant des enfants à charge. Détermination du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants majeurs sont imposés séparément. Conséquences de la définition du concubinage prévue à l'article 515-8 du code civil sur l'application des dispositions du II de l'article 194 et du 1 de l'article 195 du code général des impôts.

5 B-6-05 : n° 21 du 1er février 2005 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés Outre-Mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt (art. 58 de la loi de finances rectificative pour 2004).

5 B-5-05 n° 21 du 1er février 2005 : Impôt sur le revenu. Déduction sur le revenu global des charges afférentes aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par le fondation du patrimoine.

31 janvier 2005

5 F-3-05 n° 20 du 31 janvier 2005 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés. Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2005.

4 A-1-05 n° 20 du 31 janvier 2005 : Dispositions diverses (BIC, IS; dispositions communes). Créances acquises et dettes certaines. Pénalités de retard. Article 35 de la loi de finances pour 2005. 

28 janvier 2005

14 A-3-05 n° 19 du 28 janvier 2005 : Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2005.

7 G-2-05 n° 19 du 28 janvier 2005 : Mutations à titre gratuit. Tarif et liquidation des droits. Abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit. Abattement applicable en cas de don à une fondation ou association reconnue d'utilité publique.

3 C-1-05 n° 19 du 28 janvier 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux produits de chocolat.

27 janvier 2005

5 L-1-05 n° 18 du 27 janvier 2005 : Taxe sur les salaires. indexation au titre des rémunérations versées en 2005 des limites des tranches du barème de la taxe et de l'abattement annuel prévu en faveur des associations régies par la loi du 1rt juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salariés.

5 F-02-05 n° 18 du 27 janvier 2005 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Chèques-vacances. Limite d'exonération de la contribution de l'employeur applicable en 2004. Plafond de ressources applicable pour l'acquisition de chèques-vacances en 2005.

5 B-04-05 n° 18 du 27 janvier 2005 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Charges déductibles. Pensions alimentaires. Ascendants vivant sous le toit du contribuable, enfants majeurs. Revalorisation spontanée des pensions en cas de divorce. Avantages en nature consentis aux personnes agrées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.

26 janvier 2005 

14 A-2-05 n° 17 du 26 janvier 2005 : Publication du texte de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune tel qu'issu de l'avenant signé au Caire le 1er mai 1999.

25 janvier 2005 

7 G-1-05 n° 16 du 25 janvier 2005 : Mutations à titre gratuit. Donations. Droits d'enregistrement. Donations non-réalisées par un acte. Dons manuels.

5 B-3-05 n° 16 du 25 janvier 2005 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Modalités de calcul de la retenue à la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2004.

24 janvier 2005 

3 A-1-05 n° 15 du 24 janvier 2005 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Opérations portant sur des bateaux de plaisance. Pourcentage unique des loyers imposable en France.

21 janvier 2005 

6 E-2-05 n° 14 du 21 janvier 2005 : Taxe professionnelle. Plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée. Réduction du seuil de plafonnement pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

20 janvier 2005 

7 S-2-05  n° 13 du 20 janvier 2005 : Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels. Biens ruraux loués par bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles. Elargissement du cercle familial. Location à une société. Mise à disposition d'une société. Apport à une société du droit au bail. (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, ART. 30).

17 janvier 2005

13 I-2-05 n° 11 du 17 janvier 2005 : Mouvement du personnel. Catégorie B. Nomination. Année 2004.

5 B-2-05 n° 11 du 17 janvier 2005 : Impôt sur le revenu. Prime pour l'emploi. Commentaires de l'article 3 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

14 janvier 2005

5 A-1-05 n° 10 du 14 janvier 2005 : Dispositions communes aux impôts directs. Déclarations des opérations sur valeurs mobilières.

13 B-1-05 n° 10 du 14 janvier 2005 : Attestations fiscales : présentation, conditions d'utilisation et d'examen.

14 A-1-05 n° 10 du 14 janvier 2005 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donation, signée à Conakry le 15 février 1999.

13 janvier 2005

4 G-1-05 n° 9 du 13 janvier 2005 : BIC. Dispositions particulières. Régime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilité super simplifiée. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2004.

7 N-1-05 n° 9 du 13 janvier 2005 : Impôt sur les opérations de bourse. Obligations déclaratives. Report de délai.

13 I-1-05 n° 9 du 13 janvier 2005 : Mouvement du personnel - Catégorie A. Nomination. Année 2004.

12 janvier 2005

5 E-1-05 n° 8 du 12 janvier 2005 : Elargissement de la notion des bénéfices agricoles aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation. Modalités de changement de mode d'imposition.

7 S-1-05 n° 8 du 12 janvier 2005 : Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels. Eléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de la société. Liquidités et titres de placement. Jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 février 2001. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2002.

13 O-2-05 n° 8 du 12 janvier 2005 : Conseil d'Etat. Arrêts du 30 décembre 2003 N° 249047 et N° 233894. Impôt sur les sociétés. Bénéfice imposable. Frais généraux. Intérêts servis aux associés. Non-déductibilité des intérêts excédant une fois et demis le capital social. Exception pour les intérêts versés aux sociétés mères soumises à l'IS contraire au principe de liberté d'établissement. Primauté des clauses conventionnelles de non-discrimination. Inapplicabilité des dispositions relatives au transfert des bénéfices à l'étranger.

11 janvier 2005

6 C-1-05 n° 7 du 11 janvier 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonération des bâtiments affectés aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. Compensation budgétaire versée aux collectivités territoriales en contrepartie de la perte de recettes résultant de l'exonération des bâtiments affectés à ces activités.

6 E-1-05 n° 7 du 11 janvier 2005 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonération des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. Compensation budgétaire versée aux collectivités territoriales en contrepartie de la perte de recettes résultant de l'extension du champ d'application de l'exonération des activités de la filière équestre.

10 janvier 2005

3 I-1-05 n° 6 du 10 janvier 2005 : Achats à des non-redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. Remboursement forfaitaire agricole.

4 C-1-05 n° 6 du 10 janvier 2005 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

5 D-2-05 n° 6 du 10 janvier 2005 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction forfaitaire de 40% et de 60%. Déduction au titre de l'amortissement. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

5 G-1-05 n° 6 du 10 janvier 2005 : Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.

7 janvier 2005

6 G-1-05 n° 5 du 7 janvier 2005 : Impôts directs locaux. Procédure d'évaluation des propriétés bâties. Signataires des documents de procédure.

7 D-2-05 n° 5 du 7 janvier 2005 : Droits de mutation à titre onéreux. Cessions du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées. Arrêts du 7 avril 1998 et du 23 avril 2003 de la cour de cassation.

13 O-1-05 n° 5 du 7 janvier 2005 : Arrêt du 12 juillet 2004 (N° 1266 FS-P+B+I) de la cour de cassation. Champ d'application de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.

6 janvier 2005

5 B-1-05 n° 4 du 6 janvier 2005 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers. Actualisation du barème applicable pour l'évaluation des frais de véhicule engagés par les bénévoles au titre de l'année 2004.

5 D-1-05 n° 4 du 6 janvier 2005 : Revenus fonciers. Exonération temporaire des revenus tirés de la location de logements antérieurement vacants. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources.

5 F-1-05 n° 4 du 6 janvier 2005 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Régime des frais réels. Frais de voiture automobile et frais de vélomoteur, scooter, moto.

5 janvier 2005

7 D-1-05 n° 3 du 5 janvier 2005 : Droits de mutation à titre onéreux. Cessions d'actions et de parts sociales. Assiette. Charges à ajouter au prix. Arrêts du 13 novembre 2003 (BULL. IV, N° 169) de la cour de cassation.