BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
7 M-1-05
N° 73 du 21 AVRIL 2005
Mesure en faveur des victimes des intempéries
(C.G.I., art.953, 1599 quaterdecies, sexdecies I et octodecies)
nor : BUD F 05 10025 J
Bureau B 2
ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE
Compte tenu du nombre de catastrophes naturelles survenues depuis le 1er janvier 2003 et des mesures ponctuelles déjà prises par le Gouvernement en faveur des victimes de certaines intempéries, la présente instruction unifie le régime applicable à l’ensemble de ces victimes en matière de délivrance de certains documents administratifs.
Ainsi, pour les sinistres précités intervenus à compter du 1er janvier 2003, la délivrance de certains documents administratifs en remplacement de ceux de même nature détruits ou perdus lors des événements climatiques précités et celle des primata des certificats d’immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits au cours des mêmes sinistres ne donnent lieu à la perception d’aucun droit ou taxe.
La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
I. Nature de la mesure
La délivrance de certains documents administratifs (cf. II-1°) en remplacement de ceux de même nature détruits ou perdus lors d’intempéries (il s’agit notamment des inondations, coulées de boue et mouvements de terrains) survenues à compter du 1er janvier 2003 et celle des primata des certificats d’immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits au cours des mêmes sinistres (cf. II-2°) ne donnent lieu à la perception d’aucun droit ou taxe.
II. Documents concernés
Il s’agit :
1. De certains documents administratifs remplaçant ceux de même nature détruits ou perdus lors des inondations
- les passeports (CGI, 953-I) ;
- les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides (CGI, 953-IV) ;
- les sauf-conduits délivrés aux étrangers titulaires d’un titre de séjour (CGI, 953-V) ;
- les duplicata des permis de conduire des véhicules automobiles, des motocyclettes et de tous autres véhicules à moteur (CGI, 1599 quaterdecies) ;
- les duplicata des certificats d’immatriculation (CGI, 1599 octodecies) ;
2. Des primata des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors du sinistre (CGI, 1599 sexdecies I).
III. Bénéficiaires de la mesure
L’exonération bénéficie aux victimes des intempéries survenues dans les communes ou départements mentionnés dans un arrêté portant constatation d’état de catastrophe naturelle sous réserve de la présentation de la déclaration de perte établie auprès des services de police ou de gendarmerie s’agissant des documents administratifs perdus ou détruits à l’occasion de ces événements et, dans tous les cas, de la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance.
IV. Période d’application de la mesure
Le dispositif mis en place s’applique aux documents délivrés à compter du 1er janvier 2003.
V. Procédure de restitution
Les droits ont déjà pu être acquittés par les usagers selon l’une ou l’autre procédures suivantes :
- à l’aide de timbres mobiles ;
- avoir fait l’objet d’un paiement sur état.
Dans la première situation, une demande de restitution pourra être déposée par l’usager auprès de la recette ou de la trésorerie.
S’agissant des timbres payés sur état (certificat d’immatriculation), les demandes de restitution devraient être instruites par les préfectures qui ont encaissé le droit correspondant.
La présentation de la demande de restitution à la recette des impôts donnera lieu à la constitution d’un dossier de restitution établi dans les conditions habituelles par la direction des services fiscaux, puis transmis à la trésorerie générale qui assurera le remboursement à l’usager.
Le Ministre délégué au Budget
et à la Réforme budgétaire
Porte-Parole du Gouvernement
Jean-François COPÉ